La pérennisation du paiement des anciennetés barémiques des travailleurs APE (Aide à la promotion de l’emploi)

Madame la Ministre,

Les employeurs de l’associatif non-marchand ont trouvé sous le sapin de Noël un petit cadeau fort agréable. Je fais allusion à la subvention complémentaire destinée à couvrir partiellement l’ancienneté barémique des travailleurs APE affichant au moins cinq années de service au compteur.

Ce coup de pouce était prévu par un arrêté du 11 juillet 2013 modifiant le décret de 2002 relatif aux aides à la promotion de l’emploi. Au fil des mois, un certain nombre des employeurs concernés en étaient venus à douter de la réalisation de cette promesse ; certains n’étaient même pas au courant de son existence !

Cela m’avait amené à vous interroger dans cette commission le 12 novembre dernier. Vous aviez confirmé que les montants dûs seraient bel et bien versés avant la fin de l’année. Cette promesse a été tenue. C’est en tout cas l’information qui me parvient d’un certain nombre d’associations dans le périmètre de mes connaissances. Je suppose que toutes celles qui avaient droit à cette aide complémentaire ont obtenu satisfaction – vous nous le confirmerez sans doute.

Je tiens à vous remercier d’avoir tenu parole, ce dont je n’ai jamais douté !

Pour rappel, il s’agit d’une régularisation rétroactive pour 2011, 2012 et 2013. D’après les chiffres que vous nous aviez communiqués, l’enveloppe totale se montait à près de 10,7 millions. Par personne, ce rattrapage atteignait plus de 1.350 EUR. En 2013, il concernait quelque 2.314 employeurs pour 11.394 travailleurs occupés. Ce n’est pas négligeable.

Plus récemment, lors de nos débats budgétaires, vous avez laissé entrevoir de manière fugace une autre promesse, celle de pérenniser cette prime complémetaire liée à l’ancienneté. C’est l’objet de ma question. Ce projet est-il en chantier ? Faut-il s’attendre à un nouvel arrêté du GW comparable à celui de juillet 2013 ? Le décret de 2002 sera-t-il modifié de manière à y intégrer ce financement de manière structurelle ? Qu’en est-il, déjà, pour 2014, qui est derrière nous ?

Permettez-moi d’ajouter une question subsidiaire. Le 6 janvier dernier, le Bureau du Plan nous a prédit une inflation nulle pour 2015. J’espère que cela ne remettra pas en question la valeur du point APE indexée telle que fixée au budget 2015. Pouvez-vous nous rassurer à cet égard ?
La prudence et le doute permanent sont, dans l’associatif non-marchand, plus qu’une déformation professionnelle, une véritable seconde nature !...

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, l'intention des pouvoirs publics dans la prise en compte de l'ancienneté barémique des travailleurs APE a été décidée par le Gouvernement wallon en janvier 2011 et résulte de l'accord tripartite avec le secteur non marchand privé.
 

Le Gouvernement a ainsi réservé, pour cette mesure, un montant de 3 500 000 d'euros annuel, indexé à partir de l'année 2012. Cette mesure a été mise en oeuvre en s'appuyant sur les décrets budgétaires annuels, jusqu'à 2014. Le calcul et les modalités de paiement de cette aide ont fait l'objet de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 pris en exécution du décret APE.
 

La décision prise en janvier 2011 prévoyait également que l'enveloppe budgétaire de 3,5 millions d'euros serait pérennisée dans le budget APE et dédicacée à la prise en compte de l'ancienneté barémique, en remplacement de la formule d'indexation de 1,5 %, prévue par le texte initial.
 

La décision prise en 2011 l'a été sans limite de durée. Dès lors, l'enveloppe budgétaire de 3 500 000 €
indexée annuellement est prévue au budget APE.
 

Toutefois, étant donné que le budget dédicacé à cette mesure a été fixé par décret budgétaire, une contrainte d'ordre juridico-légistique persiste.
 

Dès lors, l'adaptation de la réglementation pour sécuriser le montant pour les années à venir fera l'objet
d'un tout prochain projet d'arrêté du Gouvernement wallon qui sera soumis à l'avis des différents organes
consultatifs, dont le Comité de gestion du FOREm, dont le CESW, ainsi qu'à l'avis du Conseil d'État.
 

Quant à la valeur du point en 2015, elle a été calculée conformément au prescrit du décret et suivant l'index des prix à la consommation de septembre et octobre 2014. Il n'y aura donc pas d'impact pour 2015.
Le calcul pour 2016 tiendra compte des index de septembre et octobre 2015. En ce sens, il pourrait y avoir, le cas échéant, un effet neutre ou négatif pour l'année prochaine, puisque cette indexation ne peut être
supérieure au taux de croissance du crédit budgétaire de l'année en cours, tel qu'inscrit aux dépenses primaires de la Région wallonne.
 

Réplique du Député B. DREZE

Pour les crédits d'ancienneté, je me réjouis que la pérennisation inscrite dans les décisions de 2011 va être confirmée juridiquement et sécurisée par un arrêté du Gouvernement wallon prochainement. Pour le point APE, j'avais effectivement posé cette question dans la question déposée et j'ai oublié de la reprendre dans mon expression orale. Il s'agissait de se demander si les dernières projections du Bureau du Plan pourraient éventuellement amener à réduire la valeur du Plan en 2015 ; ce que vous infirmez et donc la question se posera pour 2016.