La pertinence d’une durée de validité des titres-services

Madame la Ministre,

A notre dernière séance, j’avais soulevé la question de la durée de validité du titre-service. Elle est de huit mois. Si le titre n’est pas utilisé à temps, l’utilisateur a perdu les 9 EUR du prix d’achat.
Cela peut tenir à plusieurs cas de figure. Dans ce domaine d’activités, il y a beaucoup d’absentéisme et de turn-ouver. La société n’est pas toujours en mesure de pourvoir au remplacement. Et le ménage préfère avoir affaire à la même personne, avec laquelle s’est créé un lien de confiance – rappelons la forte proportion de personnes âgées parmi les utilisateurs. Le temps passe et l’on est pris de court : un ou plusieurs titres ne seront pas consommés dans les délais. Il y a aussi les cas de vol, de perte, de destruction des titres.
Le phénomène n’est pas négligeable. Vous aviez indiqué qu’en un an, à l’échelle nationale, pour 129 millions de titres négociés, 2,361 millions avaient été annulés ! A raison de 9 EUR le titre, c’est un sacré pactole !
La Région est aussi perdante, puisqu’elle accorde la déductibilité sur des titres non consommés et ceux qui sont éventuellement achetés en remplacement !

Ce problème de validité a été abondamment évoqué au Parlement fédéral dans le débat sur les titres-repas. On peut également songer aux timbres : leur durée de validité n’est pas limitée, même si leur prix est parfois revu à la hausse…
- Vu le choix de ne pas augmenter la valeur faciale d’ici 2019, quelle est la raison d’être de cette durée de validité ? Est-ce une composante indispensable à l’équilibre du système ? Sera-t-elle encore de mise en cas de généralisation du titre électronique ?
- L’argent perdu est-il « tout bénéfice » pour la société émettrice ? Cette dimension a-t-elle été intégrée à la procédure de marché pour la désignation de celle-ci ?
- Une formule d’assurance adaptée serait-elle envigeable pour la perte, le vol, la destruction ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, effectivement, les titres-services sont valables huit mois pour l'utilisateur et l'entreprise agréée dispose de neuf mois pour se les faire rembourser.

Sodexo met tout en œuvre pour informer l'utilisateur sur cette période de validité dès son inscription. Un courriel de rappel est également envoyé deux mois avant la fin de validité des titres-services. Avant la fin des huit mois, l'utilisateur peut demander l'échange ou le remboursement des titres-services qu'il ne souhaite pas utiliser.

Si l'utilisateur souhaite procéder a un échange, les premiers titres-services font l'objet d'une déduction fiscale, mais pas les nouveaux.

En ce qui concerne une demande de remboursement, une distinction est a faire entre les titres remboursés dans le courant de l'année où ils ont été achetés et ceux qui sont remboursés dans leur année d'achat. Les premiers sont remboursés a concurrence de 100 % de la valeur, car la déduction fiscale n'a pas encore eu lieu.
Pour ce qui est des titres-services remboursés dans l'année suivant leur année d'achat, l'utilisateur reçoit la valeur du titre-service déduit du montant de la réduction d'impôt, car ils ont déja fait l'objet d'une déductibilité fiscale.

A partir du 1er janvier 2015, les utilisateurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 0,9 euro par titreservice pour les 150 premiers titres achetés par une personne. Pour ce qui est titres-services remboursés dans l'année suivant leur année d'achat, ils ne sont remboursés qu'a 30 % de leur valeur, car ils ont déja fait l'objet d'une déductibilité fiscale.

Par ailleurs, le système en place actuellement permet, justement, de ne pas accorder deux fois une déduction fiscale pour des titres-services échangés ou remboursés.

Je terminerai par la gestion des titres-services périmés. Un système de gestion des titres-services périmés est mis en place avec l'ONEM.

Quinze mois après la date d'émission du titreservice, si celui-ci n'a pas été utilisé, Sodexo rembourse le titre-service a l'ONEM : la valeur d'achat et l'intervention. Ce n'est donc pas Sodexo qui bénéficie du montant des titres-services périmés, mais le pouvoir adjudicateur.

Enfin, ce système de validité des titres-services permet de disposer d'un monitoring budgétaire moins aléatoire du fait qu'il limite le nombre de titres-services non utilisés en circulation.
 

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Merci, Madame la Ministre, pour tous ces compléments d'information.

Je continue quand même a souligner le problème des personnes qui se font flouer par rapport a ce système,
parce que dès que l'on dépasse d'un jour la date limite, c'est vraiment perdu pour les personnes. Il y a énormément de personnes qui se font avoir de cette manière. Je trouve que ce système mérite la peine d'être revu et d'être repensé.