La politique wallonne de contrôle de la disponibilité des chômeurs avec complément d’entreprise

Madame la Ministre,

Le 9 février, des milliers de prépensionnés ont manifesté en Wallonie pour se plaindre des nouvelles conditions liées à leur statut. On continuera sans doute longtemps à parler de « prépensionnés », même s’il convient dorénavant de dire « chômeurs avec complément d’entreprise » – en abrégé le « RCC ».

Nous connaissons l’objet de leur mécontentement. Depuis le 1er janvier 2015, ces prépensionnés sont liés aux mêmes obligations que les chômeurs plus jeunes. Tous les chômeurs doivent être disponibles sur le marché de l’emploi, jusqu’à 65 ans. Ils doivent pouvoir faire la preuve de leur recherche effective d’un nouvel emploi, et accepter le cas échéant une offre d’emploi dit convenable. Il leur est par ailleurs interdit de séjourner à l’étranger plus de quatre semaines par an.

L’Arrêté Royal du 30 décembre 2014, qui reprend les nouvelles normes régissant le RCC, prévoit une exemption pour les personnes qui étaient déjà prépensionnées avant le 31 décembre 2014 et avaient déjà 60 ans. Mais le nouveau système s’applique à tous les autres, ce qui fait pas mal de monde.

On songe aux très nombreux travailleurs qui avaient accepté de quitter leur entreprise dans le cadre d’une restructuration et d’un plan social. On cite évidemment des cas emblématiques comme Arcelor ou Caterpillar, ou encore Ford Genk s’agissant de la Flandre.

Ces gens n’avaient sans doute pas imaginé de quitter la vie active avant la soixantaine. Un témoignage repris par la presse résume bien la situation : « Nous n’avons jamais demandé à partir. On nous l’a proposé, on nous l’a demandé, comme la seule manière de s’en sortir, de sauver l’entreprise ou d’engager des jeunes. Il y avait un contrat entre la direction et nous. La Ministre de l’emploi de l’époque l’a validé. Aujourd’hui, on change les conditions en cours de route. Nous sommes trahis ! ».

Tout ceci découle évidemment d’un choix du gouvernement fédéral, mais nous avons néanmoins matière à interroger la ministre wallonne de l’emploi.

- Le contrôle de la disponibilité des chômeurs est en effet de compétence régionale. On a lu plusieurs fois, et encore récemment , votre volonté d’humaniser davantage cette mission. Vous dites dans une récente interview : « L’objectif est d’éviter d’en faire une démarche administrative inadaptée aux caractéristiques des personnes et du marché du travail »… Réservez-vous dans cette approche une attention, une compréhension particulières, pour ce public des ex-« prépensionnés ? »
- Dans quelle mesure une certaine souplesse est-elle possible à cet égard, dans le respect de nos obligations fédérales ?
- Les doléances exprimées sont-elles déjà fondées dans la réalité des faits ? Des offres d’emploi plus ou moins convenables, plus ou moins désirables, sont-elles souvent adressées à des personnes représentatives de cette situation ? Leur disponibilité est-elle déjà contrôlée avec la même vigilance que pour les jeunes demandeurs d’emploi ?
- Sur le plan juridique, le retrait de l’arrêté royal du 30 décembre 2014 vous semble-t-il pouvoir être légitimement plaidé, en ce qu’il change les règles en cours de jeu, pour le dire autrement ? La Région pourrait-elle, sur cette base, intenter une action en conflit d’intérêt auprès du Comité de concertation ? Si oui, ne pourriez-vous le faire ?
 

Je vous remercie pour vos réponses