La position du Gouvernement wallon sur l’extension du parcours d’intégration proposée en Flandre

Monsieur le Ministre,

La presse flamande a fait part la semaine dernière de l’intention de la majorité régionale flamande d’étendre l'obligation de suivre un « parcours d'intégration » avant une installation en Flandre à de nouveaux publics.
Pour l’heure, au nord du pays, un parcours d'intégration est imposé aux non-Européens installés en Belgique depuis moins d'un an, mais la majorité en place voudrait dorénavant un délai de minimum cinq ans. Elle vient ainsi de déposer une proposition de décret en ce sens, et la ministre flamande de l'intégration, Liesbeth Homans, serait favorable à la proposition parlementaire formulée, et tablerait même sur l’application de ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2016.

Le délai d’un an actuel est ainsi jugé trop court par la majorité du nord du pays, et elle justifie sa position en expliquant qu'il « suffit » alors à l'étranger de passer 12 mois en Wallonie ou à Bruxelles, avant d’aller en Flandre, pour « échapper » à l'obligation de suivre les cours imposés. Les auteurs souhaiteraient dès lors faire passer ce délai à 5 ans, pour coller au délai aujourd'hui imposé par le fédéral aux étrangers souhaitant bénéficier d'une naturalisation.

Monsieur le Ministre, s’agissant de la Wallonie, je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
1. Peut-on connaître votre point de vue vis-à-vis de la position défendue par la majorité en place en Flandre ? Disposez-vous de chiffres qui pourraient venir infirmer/confirmer les affirmations flamandes selon lesquelles des étrangers transiteraient un temps seulement en Wallonie dans le seul et unique but « d’échapper » au parcours d’intégration flamand lors de leur installation en Flandre ?

2. Le 26 mars 2014, le Parlement wallon a adopté le décret relatif au parcours d'accueil pour les primo-arrivants souhaitant s'installer durablement en Wallonie. Récemment, vous nous avez rappelé que la mise en place de ce nouveau décret se construisait progressivement et qu’elle nécessitait « un travail minutieux, progressif et intégré pour que cela se fasse dans les meilleures conditions à la fois pour le public concerné, les communes et le secteur associatif ». Aussi, vous vous étiez engagé, à plus long terme, à étendre le dispositif actuel en rendant obligatoire l’apprentissage du français pour les primo-arrivants. Il faudra donc, le moment venu, identifier les réallocations budgétaires qui devront s'opérer pour concrétiser cet objectif de la DPR. Vous vous êtes donné 18 mois maximum pour y arriver. Vous devez donc très certainement déjà vous poser la question de savoir si, lorsque cela sera le cas, et en parallèle à ce que propose la Flandre, la Wallonie adoptera un délai de ce ordre, soit 5 ans, ou un délai moins contraignant pour le primo-arrivants obligés d’apprendre la langue ?

3. Enfin, dans l’état actuel de la législation wallonne relative au parcours d’accueil, les « primo-arrivants » sont définis comme « les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, et des membres de leur famille ». Il existe un seul module d’accueil, applicable à l’ensemble des primo-arrivants, et sauf cas de force majeure dûment attesté, le primo-arrivant se présente au centre compétent dans un délai de trois mois à dater de sa première inscription dans une commune de la région de langue française, afin de s’inscrire au module obligatoire d’accueil. Il existe des dispenses à cette obligation. Envisagez-vous de revoir les délais/conditions actuellement prévu(e)s dans le Code, pour vous aligner sur ce que propose la Flandre ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT

Madame la Députée, je vous remercie pour votre interrogation sur ce sujet délicat. Rappelons d'abord que le décret, qui a instauré l'inburgering en Flandre, est entré en vigueur le 1er avril 2004, alors que la Wallonie a concrétisé son parcours d'accueil avec le décret du 27 mars 2014 et l'arrêté du 15 mai 2014. Ce sont deux décrets qui ont des approches sensiblement différentes.
 

Comme vous le savez, alors que l'inburgering oblige le primo-arrivant à prendre part à l'ensemble des
activités qui sont proposées, la Wallonie n'oblige à ce jour que la participation à un module d'accueil qui
comprend un bilan social et une information sur les droits et obligations.
 

Comme vous l'avez souligné, en Wallonie nous avons fait le choix de cibler les personnes ayant un titre de séjour supérieur à trois mois et inférieur à trois ans.
 

Nous nous situons donc dans une durée plus longue que ce qui se fait en Flandre actuellement, mais moins
longue que celle voulue par la Flandre dans un avenir proche.
 

Je n'ai pas pu vérifier l'information selon laquelle des migrants transiteraient, pendant un an, en Wallonie
avant d'aller s'installer en Flandre pour échapper à l'inburgering.
 

Toutefois, selon les modalités du parcours, tel qu'il existe aujourd'hui en Wallonie, tout primo-arrivant qui
répond à la définition du décret et qui ne bénéficie pas de dispense est dorénavant accueilli et accompagné dès qu'il entreprend les démarches auprès du service à la population de la commune dans laquelle il s'installe.
 

Pour ce qui est de notre dispositif, il est effectivement en phase de mise en oeuvre et vous savez que le comité de coordination défini par le décret travaille à la mise en place des outils d'évaluation. Ce comité proposera une révision sans tabou du dispositif, s'il l'estime opportun au regard de l'expérience des deux
premières années d'existence du décret. Une question de fond se pose, par ailleurs, déjà quant aux étudiants extraeuropéens présents dans nos universités et pour lesquels le parcours est obligatoire, si l'on s'en tient strictement aux dispositions actuelles – ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés, les recteurs nous l'ont rappelé.
 

Le parcours d'accueil est un outil devant favoriser l'intégration des primo-arrivants. Nous devons faire en
sorte qu'il reste adapté à cet objectif. Je souhaite que ce dispositif soit dynamique, qu'il puisse être adapté si nécessaire dans un but d'amélioration et je plaide également pour la cohérence entre les dispositifs des
différentes entités. Je pense singulièrement ici aux approches qui ont visé à rendre obligatoires les
démarches que l'on a labellisées sous le titre de « cours de citoyenneté ».
 

Quant à l'obligation de l'apprentissage du français, je me suis engagé à mettre en oeuvre ce que prévoit la
DPR. Le temps venu, en fonction des moyens disponibles, nous pourrons objectiver cette mesure. Dis plus clairement, je suis assez surpris par les propos qui ont été tenus en Flandre. Je pense que c'est ma collègue, Mme Homans, qui a sorti ce lapin d'un chapeau. Je n'ai rien qui me permette d'attester qu'il y aurait ce parcours transitoire par la Wallonie pour éviter l'inburguring. Je n'ai non plus pas d'élément qui me permette de dire que cette analyse est dénuée de fondement. À l'heure où l'on se parle, on ne sait pas si les propos de Mme Homans se fondent sur du ressenti ou sur des données objectivées.
 

En tout état de cause, pour ce qui nous concerne en Wallonie, je pense que dès lors que l'on rendra
également obligatoire davantage que le simple bilan social et la séance d'information, puisque l'on rendrait
obligatoire aussi un volet d'apprentissage la langue et un volet d'apprentissage à la citoyenneté, il n'y aurait – pour peu que cela puisse exister – plus beaucoup d'intérêt à essayer de transiter par la Wallonie pour éviter un quelconque écueil, puisque les obligations sont aussi renforcées pour ce qui concerne la partie francophone, singulièrement wallonne, du pays.

 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je remercie M. le Ministre pour sa franchise dans ce dossier très sensible. Je pense que l'on a tous été surpris par les propos tenus par la ministre. Il est clair qu'il faut pouvoir agir avec prudence, d'autant plus si à ce stade, rien n'atteste ou n'infirme ce type de propos.
 

Je vous entends bien sur le fait qu'il faudra pouvoir évaluer sans tabou. C'est un processus qui existe en
Flandre depuis plus de 10 ans et qui est assez nouveau chez nous, mais avec la volonté de pouvoir le renforcer à un moment par l'obligation du français. Tout cela doit pouvoir se faire en pleine concertation de façon sereine avec le tissu associatif, les communes et les différents centres régionaux.
 

La volonté d'évaluer, dans deux ans, et de revoir si nécessaire me paraît évidemment le bon sens et la voie
qu'il faudra suivre. Tout comme vous, on restera attentif à la position officielle qui sera prise puisqu'à ce stade, il y a des volontés, mais rien de décisionnel. Vos propos sont rassurants pour la partie wallonne du pays et on évaluera ensemble ce dispositif et on verra pour la suite.