La première phase d’élargissement de la programmation relative aux services d’imagerie médicale où est installé un tomographe à résonnance magnétique

Monsieur le Ministre,

Vous le savez, l’exposition des patients aux rayons ionisants constitue un problème très préoccupant dans notre pays, raison pour laquelle les Gouvernements fédéral et des entités fédérées ont adopté en février de l’année dernière un protocole d’accord relatif à l’imagerie médicale.

Ce protocole vise en particulier à réduire, voire – à terme - à supprimer, l’utilisation des rayons X grâce à l’augmentation progressive du nombre de tomographes RMN.

Les accords de 2014 prévoient par ailleurs une diminution du nombre d’examens par CT-Scan. En effet, l’extension des RMN doit pouvoir s’opérer de manière neutre sur le plan budgétaire, tant au niveau du BMF que de l’INAMI !

Le protocole prévoit ainsi une première phase d’extension de la programmation à cinq RMN pour notre Région, Communauté germanophone comprise.

Cette programmation ne pourra se faire que dans les hôpitaux où aucun tomographe à résonance magnétique n’a encore été installé (programmé et agréé) à ce jour.

Vous avez récemment adressé une circulaire à l’attention des hôpitaux potentiellement concernés en explicitant 5 critères d’analyse des demandes qui devront être introduites pour le 15 février prochain.

Pouvez-vous nous expliciter ces 5 critères ?

Plus particulièrement, je souhaiterais que M. le Ministre, puisse nous préciser :
- Comment seront considérés les hôpitaux qui ont accès en commun à un appareillage programmé et agréé dans le cadre d’une exploitation en association ? (par exemple une RMN mobile),
- Dans le cadre d’une rationalisation de l’offre, pourquoi ne pas permettre de nouvelles associations du même type, sans effet budgétaire supplémentaire ?
- Quel est le poids relatif des 4 premiers critères ? Comment s’opérera concrètement la classification des candidats ?
- En quoi un nombre élevé d’examens CT se situerait mieux par rapport à un nombre moins élevé ? Les procédures internes visant à diminuer les expositions aux radiations ionisantes ne semblent pas prises en compte ?
- Qu’est-ce qui justifie le choix des codes et des spécialités repris dans le 2ème critère ?

Enfin, dans la perspective d’une nouvelle programmation de RMN en Wallonie, pouvez-vous nous indiquer si les critères et la méthode déterminés seront les mêmes ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponse du Ministre M. PREVOT

Monsieur le Député, mon administration a effectivement adressé une circulaire, que j'ai eu le plaisir de signer, à l'attention des hôpitaux concernés par l'octroi du nouvel IRM.
 

Je précise que la procédure d'attribution des IRM est en cours et que les hôpitaux ont jusqu'au 15 février pour rentrer leur dossier de candidature. Avant même la diffusion de cette circulaire, j'ai reçu de nombreuses demandes portant sur l'attribution d'une IRM, chaque hôpital m'expliquant les excellentes raisons pour lesquelles cet appareillage devait lui être attribué, à lui, en priorité.
 

Le nombre d'IRM à attribuer étant toutefois limité, il convient de poser des choix sur une base qui soit la plus objective possible. L'article 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un
service ou un tomographe à résonance magnétique est installé a été modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2014.

Il est prévu dans cet arrêté que les services qui, à partir du 1er janvier 2015, sont intégrés dans la programmation, sont agréés dans les hôpitaux où aucun tomographe à résonance magnétique n'a encore été installé à cette date.
 

Le protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale, signé entre l'État fédéral et les entités fédérées, auquel
vous faites référence, vise principalement à diminuer l'exposition de la population aux rayonnements
ionisants, en remplaçant progressivement l'utilisation des examens CT-Scan, par des examens IRM.
 

En outre, ce protocole d'accord prévoit principalement, d'une part, qu'un moratoire sera imposé sur l'installation des appareils CT-Scan - ce moratoire doit encore, d'ailleurs, trouver à s'appliquer, il dépend du
Fédéral - pour diminuer l'exposition de la population aux rayonnements. Et, d'autre part, que les Communautés ou Régions s'engagent à tenir compte, lors de l'attribution des appareils supplémentaires, d'une facilitation maximale de la conversion d'examens CT en examens IRM.
 

Pour répondre à ces deux aspects du protocole, nous avons décidé, en parfaite concertation avec mon
administration et après consultation de plusieurs experts, de privilégier des critères de volume d'activités
par hôpital, dans les hôpitaux qui n'ont pas d'IRM et qui ont recours, de façon importante, aux examens CT-Scan.
 

Les critères retenus dans la circulaire vont donc dans ce sens. Il s'agit du nombre d'hospitalisations complètes et de jour, pour les années 2011, 2012 et 2013, de certaines consultations ambulatoires, réalisées par l'hôpital, portant sur des spécialités médicales donnant lieu à un recours fréquent à l'utilisation d'examen IRM, pour autant que ceux-ci soient disponibles. Les codes repris dans le deuxième critère concernent ces examens médicaux.
 

Je citerai, enfin, pour terminer, le nombre d'examens CT-Scan, pratiqués dans l'hôpital, et le nombre de
radiologues susceptibles d'utiliser la RMN.
 

Cela permettra d'atteindre un nombre de patients potentiels élevé, de diminuer l'exposition aux rayonnements et d'obtenir un taux de remplacement acceptable des examens CT par des examens IRM.
 

Le protocole d'accord prévoit, également, dans des phases ultérieures, la libération de nouvelles IRM, pour
autant que la neutralité budgétaire soit atteinte. C'est également la raison pour laquelle, nous privilégions les critères de volume qui sont susceptibles de nous permettre, nous l'espérons, d'atteindre cet objectif de
neutralité budgétaire et d'aboutir à ce que d'autres hôpitaux puissent, ensuite, obtenir l'accès à cette
technologie. L'objectif étant, à terme, un remplacement à large échelle des examens CT-Scan par des examens RMN.
 

Pour ce qui concerne les hôpitaux qui ont un accès commun à un appareillage programmé et agréé dans le
cadre d'une exploitation en association entre plusieurs hôpitaux, chaque hôpital est à considérer selon qu'il a ou non une RMN agréée sur un site, ce qui répond au prescrit de l'arrêté royal dont je faisais référence
auparavant. Rien n'empêche un hôpital qui obtient une IRM, dans le cadre de l'extension actuelle de la
programmation, de l'exploiter en association, dans le cadre de la loi sur les hôpitaux.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie, Monsieur le Ministre, pour les précisions qu'il a fournies. Je n'ai, toutefois, pas eu de réponse à la question du rapport de pondération entre les quatre critères énoncés. Seront-ils pondérés ? Y a-t-il un pourcentage ? Je me permettrai donc de revenir vers M. le Ministre pour cela.
 

Je n'ai pas eu de réponse, non plus, sur la question de savoir si les critères fixés, ici, valent pour le premier
appel et également pour le second.
 

Réponse du Ministre M. PREVOT

On ne sait pas se prononcer là-dessus, à ce stade.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Parfait. Ce sont des éléments qui ne manqueront pas de maintenir mon attention dans la suite de ce dossier qui est extrêmement important pour la santé de nos concitoyens, puisque c'est les exposer, en moindre quantité, à des ondes ionisantes.