La protection du patrimoine classé privé

Monsieur le Ministre,

Notre région est riche d’un important patrimoine immobilier. Si une partie de celui-ci appartient à des autorités publiques, un pourcentage encore plus important appartient à des privés.
Afin d’aider ceux-ci à subvenir aux importants frais d’entretien de ces biens, la Wallonie a mis en place toute une série d’aides financières. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour me féliciter des propositions que vous venez de formuler dans le cadre de l’alliance patrimoine-emploi afin de développer des modes de financement alternatif, comme le mécénat d’entreprises, le fundraising ou la révision des régime de droits de succession pour les monuments classés afin de permettre aux héritiers d’investir ceux-ci dans la préservation du biens.
Cependant force est de constater que par manque de moyens ou, ce qui est plus grave, de manière volontaire, certains propriétaires privés laissent à l’abandon des biens classés. Ce manque d’entretien met en péril un certain nombre d’entre eux.

Monsieur le Ministre :

- Dans le cadre du futur code du Patrimoine, envisagez-vous de mener une réflexion sur la mise en place de mesures en vue de permettre aux autorités publiques de disposer d’outils pour forcer, si nécessaire, un privé à entretenir un bien classé ?
- A défaut de réaction des propriétaires privés, ne conviendrait-il pas de permettre aux autorités publiques de récupérer la gestion du bien ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, les monuments classés sont répartis, on le sait trop peu, pour moitié chez les propriétaires privés et pour moitié chez les propriétaires publics.

On peut considérer que les monuments présentant des besoins d'entretien ou de restauration représentent 25 % environ du parc des immeubles classés.

Pour les monuments laissés à l'abandon par leurs propriétaires, un dispositif existe déjà en partie et devrait être renforcé dans le cadre du Code du patrimoine qui est en cours de rédaction.

Si actuellement une approche collaborative d'aide a été privilégiée par rapport aux sanctions, celles-ci existent in fine. Vous verrez, et je vais vous en faire le développement, à la lumière de ce que je vais vous dire, il y a une nécessité manifeste de pouvoir améliorer le dispositif à l'occasion du futur Code du patrimoine.

Chaque monument classé fait l'objet d'une fiche d'état sanitaire réalisée ou en cours. Les monuments en péril, au nombre de 200 environ lors de la création de l'institut du patrimoine wallon en 1999, sont prioritaires.
Ce qui a conduit à l'établissement de la liste d'une centaine de monuments dont doit s'occuper l'IPW.

La fiche d'état sanitaire actualisée tous les cinq ans identifie donc les actes et les travaux à réaliser pour entretenir et restaurer le monument. Quels sont les pathologies et les remèdes avec une priorisation, un délai d'action et une estimation budgétaire ? Sauf exception motivée, le propriétaire a cinq ans pour mettre en œuvre d'une manière globale les recommandations de cette fiche d'état sanitaire.

Pour la plupart de ces interventions, il peut d'ailleurs bénéficier de subsides.

Si on constate que les mesures n'ont pas été prises, la fiche d'état sanitaire est actualisée en invitant le propriétaire de manière plus affirmée à entamer des actes et des travaux nécessaires. Dans le cas où rien n'a
été mis en œuvre, les subsides sont minorés de 10 %. Si après cinq années supplémentaires, l’on constate que
rien n'a été fait et que le monument est en péril, à défaut d'entretien ou de travaux, pendant 10 ans, cela conduit,
irrémédiablement, à menacer un immeuble qu'il soit classé ou non. La réglementation actuelle prévoit soit qu'on réalise une partie des travaux en les confiant aux communes ou aux provinces en récupérant les montants investis auprès du propriétaire, soit qu'on exproprie ce bien pour cause d'utilité publique.

Cette expropriation est faite au profit de l'IPW qui, dans ce cas, a la mission de restaurer, voire réaffecter si nécessaire ce monument et le remettre sur le marché immobilier. Ils faut néanmoins constater que depuis la
création de l'IPW, ce dernier mécanisme n'a pas été mis en œuvre, suite, notamment, à deux questions
préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle à propos d'une maison à pans de bois à Vielsalm, il y a une quinzaine d'années.

Dix ans, cela peut paraître évidemment très long quand on attend une intervention du propriétaire avant d'envisager de réaliser les frais pour son compte, mais d'un autre côté, j'imagine, mais je me documenterai
davantage, que c'est lié au délicat équilibre constitutionnel entre le droit de propriété et le droit à la préservation d'un héritage collectif.

Toujours est-il qu'en synthèse, pour traiter des cas évoqués par votre question, la réglementation existe, mais doit être reformulée est sans doute renforcée pour permettre une action plus efficace de la part des acteurs du paysage structurel du patrimoine.

Réplique de la Députée V. SALVI

J'attendais une chute, Monsieur le Ministre. Il me disait la réglementation doit être reformulée, et donc vous allez dans mon sens, et donc j'attendais : bon, alors quand est-ce qu'on s'y attelle ?
Quand est-ce qu'on s'en occupe ? Puisque, justement, vous avez pris à bras-le-corps le dossier du patrimoine avec cette alliance qui me paraît importante, mais vous le dites vous-même et à juste titre. Laisser dépérir un bâtiment pendant plus de 10 ans, il ne faut pas espérer après 10 ans pouvoir encore le récupérer ou offrir quelque chose, d'autant plus que quand on étudie un peu la qualité des matériaux qui sont parfois utilisés, ce n'est pas toujours des matériaux qui sont, qui peuvent durer dans le temps. On a plein d'exemples de bâtiment en tête.

Si je me réjouis qu'une réglementation existe, reconnaissons, vous et moi que, aujourd'hui, il faut aller beaucoup plus loin, beaucoup plus vite pour éviter que d'ici 10 ou 15 ans, on perde des pans importants de notre patrimoine classé.

Je vous invite Monsieur le Ministre, à pouvoir comme vous l'avez fait pour les questions précédentes, allez vite aussi sur ce type de dossier parce que comme vous l'avez également souligné, même si cette procédure existe, elle n'a jamais été appliquée. Ce qui veut dire que cela se sait aussi dans le milieu. Et que l’on peut donc faire tout ce que l'on veut, danser sur nos têtes, il n'y a quand même pas de résultats à l'affaire.

Réponse du Ministre M. PREVOT

L'ambition est de clôturer le Code du patrimoine et ses arrêtés d'exécution pour la fin de cette année 2016. Sachant que cela fait déjà plus d'un an que l'on travaille dessus, c'est un peu le CoDT du patrimoine. Cela demande beaucoup de travail préalable et de modification lourde, mais cela devrait être bouclé fin de cette année 2016 a priori.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je me réjouis de passer de longues heures en commission pour pouvoir l'approuver.

Réponse du Ministre M. PREVOT

Vous ne serez pas déçue.