La question de l’indexation des allocations familiales en Région wallonne

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir que la Majorité au Fédéral entend imposer un saut d'index aux salaires et aux allocations sociales. Le Gouvernement fédéral souhaite ainsi voter en temps utile la loi imposant le saut d'index avant le 1er mai. Sur ce point, celui-ci avait imposé l'urgence au Conseil d'Etat, mais ce dernier avait déclaré ne pas pouvoir rendre son avis avant le 3 avril…

La raison de ce retard s’expliquait par le fait que le Gouvernement fédéral voulait aussi imposer un saut d'index aux allocations familiales ! Or, la compétence ayant été transférée aux entités fédérées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, les juristes devaient donc trancher et dire si le pouvoir fédéral pouvait encore intervenir en la matière…

Le sujet est très sensible, et complexe. Si le Fédéral n’est pas compétent, alors c’est aux Régions à décider, en âme et conscience. En Flandre, la volonté serait de ne plus indexer les allocations familiales lors du dépassement prochain de l'indice-pivot. En revanche, le Gouvernement wallon serait quant à lui plutôt enclin à les indexer, puisque sa majorité est opposée au saut d’index. Quant à Bruxelles, au vu de la composition de sa majorité en place, la position n’est pas claire puisque certaines composantes s'opposent au saut d'index, tandis que d'autres l'approuvent…

Pour 2015, l’indice-pivot ne devrait pas être dépassé, raison pour laquelle il ne devrait de toute façon pas y avoir d’indexation automatique. Cela étant, comme le sujet a été abordé lors du comité de concertation du 1er avril dernier, j’aurais souhaité, Monsieur le Ministre, faire le point avec vous sur ce dossier ? Qu’est-il ressorti du Comité de concertation à ce sujet ? Confirmez-vous le fait que la Région wallonne est compétente pour décider de l’indexation - ou non - des allocations familiales sur son territoire, à la lecture de l’avis du Conseil d’Etat ? Dans l’affirmative, quelle attitude prendrez-vous - je suppose - lors du contrôle budgétaire wallon ?

En conséquence, si rien n'interdit que les allocations familiales soient indexées en Wallonie, et non-indexées en Flandre ou à Bruxelles par exemple, ne risque-t-on pas alors, dans très peu de temps, d’avoir un traitement « asymétrique » des allocations familiales entre Régions, alors que le Gouvernement wallon s’était pourtant engagé, dans sa DPR 2014-2019, « à assurer la plus grande convergence possible entre les politiques menées et les montants des allocations versées en Wallonie et à Bruxelles » ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric119.pdf