La réalisation de séries statistiques historiques relatives à l'utilisation des garanties de la Région wallonne pour en évaluer et quantifier le risque
08 janvier 2018 | Question orale de D. FOURNY au Ministre CRUCKE
Monsieur le Ministre,
Le rating de la dette wallonne est important pour les finances publiques régionales, puisqu’il détermine le taux d’intérêt auquel la RW se refinance. Ce taux impacte sensiblement le solde de financement de la Région.
L’entreprise Moody’s est mandatée par la RW afin d’évaluer la capacité de remboursement de la Région wallonne, et partant, d’attribuer une notation
.
Les emprunts wallons de court terme ont la note P-1 , soit la plus élevée, et bénéficient donc de taux d’intérêt très faibles. Les emprunts de long terme sont considérés comme de qualité moyenne supérieure , mais le rating détaillé s’est dégradé ces dernières années, passant notamment de A1 à A2 en mars 2017. On peut raisonnablement penser qu’une dégradation d’un échelon peut entrainer une augmentation du taux d’intérêt de 0,2 point de %. A titre d’ordre de grandeur, considérant une dette totale de 22 milliards €, une augmentation du taux d’intérêt de 0,2 point augmente potentiellement les charges d’intérêt sur le long terme, et donc le déficit, de 44 millions €.
Pour établir sa notation, Moody’s tient compte de l’ensemble des garanties octroyées par la Région, qu’elle considère comme de la pure dette. Pourtant, ces garanties ne sont évidemment pas tout le temps utilisées. Nous pourrions à cet égard nous inspirer de la notation des banques privées. Monsieur Jean Hilgers évoquait en CCQE que les banques fournissent des données aux agences de notations relatives aux probabilités de défaut des garanties qu’elles octroient. Ces données sous formes de séries historiques permettent de prouver aux agences de rating que les garanties octroyées ne sont pas toujours utilisées, et permettent donc d’améliorer leur notation.
La RW est-elle en mesure d’établir ce genre de données ? N’y a-t-il pas ici une piste de réflexion à mener en vue de défendre la robustesse des finances wallonnes aux yeux des agences de rating, et partant, d’améliorer le rating et le solde de financement ?
Je vous remercie d’avance.
