La reconnaissance des intempéries qui ont touché Binche et Estinnes comme calamités publiques

Monsieur le Ministre-President,

Le 11 mai dernier, les communes de Binche et d’Estinnes ont été touchées par un phénomène climatique d'une rare intensité qui a fait tomber en quelques heures des trombes d'eau en particulier à Estinnes-au-Val, Bray et sur le centre de Binche. Les communes envisagent d'introduire un dossier de reconnaissance comme calamité publique auprès du gouvernement wallon. Cette partie de la région du Centre a subi de très violents orages et des pluies diluviennes ont en outre provoqué la formation de véritables torrents de boue qui se sont soudain mis à couler dans les rues.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Selon les informations dont vous disposez ou dont vous avez connaissance (Centre régional de crise, IRM, etc.), pouvez confirmer que les conditions sont réunies pour déclarer les orages du 11 mai dernier comme un phénomène climatique exceptionnel pouvant permettre de les reconnaître comme calamités publiques ?
2. La procédure qui sera mise en œuvre en cas de reconnaissance de calamités publiques sera-t-elle l’ancienne procédure ou la nouvelle procédure récemment votée en commission, le 9 mai 2016, et qui sera bientôt votée en plénière ? Un régime transitoire est-il prévu ? Quelles sont les démarches à entreprendre par les particuliers et les autorités locales ?
3. Le Fonds wallon des calamités publiques est-il suffisamment approvisionné pour engager les procédures d’aides à la réparation ? Quelles seront les indemnisations qui pourront être prises en compte ? Quel serait le délai de la procédure ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

Monsieur le Député, j'ai toujours tenu à réagir rapidement face aux situations critiques, tout en respectant scrupuleusement les procédures légales. Ce fut le cas lors de chaque calamité reconnue depuis le transfert de la compétence à la Région.

Dans cette logique, à la suite des orages violents qui ont touché la région du Centre le 11 mai dernier, l'administration a lancé, dès le 12 mai, le processus d'analyse de l'événement, en prévision de l'introduction probable de demandes de reconnaissance comme calamité publique par certaines communes.

Je vous rappelle les deux grands principes qui régissent le fonctionnement du Fonds des calamités :
– il doit d'abord s'agir d'une calamité naturelle qui revêt un caractère exceptionnel ;
– il faut ensuite que les dommages potentiellement indemnisables aient un lien direct avec la calamité naturelle reconnue.

En l'occurrence, l'administration doit me communiquer, pour la fin de ce mois, le rapport d'événement que le Centre régional de crise établira en collaboration avec l'Institut royal météorologique.

Le processus d'analyse est donc en cours. Comme d'habitude, il sera mené avec diligence, mais il ne m'appartient pas de préjuger de ses conclusions.

En l'espèce, c'est toujours l'ancienne procédure qui sera d'application puisque le nouveau décret que vous avez adopté en commission le 9 mai dernier n'entrera en vigueur qu'à l'issue du processus législatif complet, partie décrétale et arrêté d'exécution.

Tout événement potentiellement calamiteux qui se produira après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation tombera dans le champ d'application du nouveau régime. Dans l'attente, dans un souci de simplicité administrative au profit des communes et des citoyens, nous n'avons pas instauré de période transitoire, la césure s'opérant de manière claire.

Pour ce qui concerne les sinistrés, ce sont toujours les mêmes démarches qui leur sont conseillées : la prise de photos des dégâts et un contact avec leur compagnie d'assurance. En effet, comme vous le savez, les inondations font l'objet d'une couverture dans le cadre de la police d'assurance « incendie ».

Dans l'hypothèse d'une reconnaissance comme calamité publique par le Gouvernement, je demanderais, bien sûr, la publication sans délai au Moniteur belge de l'arrêté correspondant.

Dès ce moment, les citoyens disposeraient de trois mois pour introduire leur dossier individuel de demande
d'indemnisation auprès du Fonds des calamités.

Je vous rappelle que la dotation annuelle du fonds est de 5,5 millions d'euros, ce qui a permis de rencontre sans problème les demandes de réparation pour les calamités reconnues jusqu'à présent. Vous savez toutefois que le fonds n'intervient qu'en complément des compagnies d'assurances.

Je resterai, bien entendu, très attentif au bon déroulement du suivi de cet événement et je ne manquerai pas de vous tenir au courant également.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le MinistrePrésident pour la complétude et la précision de sa réponse. Je note avec satisfaction que le Fonds des calamités est doté de moyens suffisants et que votre administration et vos services ont opéré avec la plus grande diligence puisque le dossier a été ouvert le 12 mai dernier et je me permettrai de revenir vers M. le Ministre-Président après l'échéance qu'il a fixée dans sa réponse. Je vous remercie.