La réduction des droits de donation immobilière en Flandre à compter du 1er juillet 2015
4 mai 2015 | Question orale de F. DESQUESNES au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Il est de notoriété publique que les tarifs des droits de donation sont de la compétence des Régions et varient en fonction de celles-ci. Pour rappel, l'élément qui détermine la Région compétente et dès lors le tarif applicable est le domicile fiscal du donateur et non la Région dans laquelle est implanté le bien immobilier.
Dans sa note politique en matière fiscale, la Flandre avait annoncé une modification des droits de donation immobilière à l’horizon. Récemment, nous apprenions que le Gouvernement flamand était arrivé à un accord sur le sujet : la modification des droits de donation devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015.
Cette modification comporte deux volets :
• Une simplification du régime via la réduction du nombre de catégories de liens de parenté, qui passe de quatre catégories à deux catégories ;
• Une réduction des tarifs appliqués aux donations de biens immobiliers, pouvant être complétée d’une réduction additionnelle lorsque le donataire procède à une rénovation écoénergétique du bien.
Actuellement, les taux de donation en Flandre sont progressifs en fonction du degré de parenté et sont particulièrement élevés pour les donations sans ligne directe, puisqu’ils peuvent aller jusqu’à 80%. Autant dire qu’à ces taux, rares sont les donations.
La réduction envisagée est significative : pour ne donner qu’un exemple, le tarif appliqué à une donation en ligne collatérale pour un bien de 250 000 euros passerait de 80% à 30% - ceci sans envisager le tarif préférentiel en cas de rénovation écoénergétique.
Pour la Flandre, l’objectif de cette initiative est multiple : permettre plus facilement des donations - en particulier dans les cas où la donation ne se fait pas en ligne directe - et ce faisant, activer le patrimoine immobilier dormant, accroitre les recettes de l’administration mais également stimuler le secteur de la construction, via la mesure particulière pour les biens rénovés.
L’impact sur la Wallonie pourrait toutefois contraster avec ces perspectives positives. Monsieur le Ministre, que pensez-vous de cette réforme ? N’existe-t-il pas un risque important de voir migrer de nombreux propriétaires wallons vers la Flandre afin de profiter de ces taux avantageux pour un bien qui se trouverait pourtant en Wallonie? Disposez-vous des chiffres macroéconomiques actuels quant aux recettes "donation" de manière générale et plus particulièrement pour la Wallonie ? Cette concurrence fiscale présente-t-elle un risque pour la Wallonie ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric127.pdf
