La réforme du Plan Airbag

Madame la Ministre,

Je reviens aux nouvelles au sujet de la réforme du Plan Airbag. Ma dernière question sur ce dossier remonte à notre commission du 18 octobre 2016.
L’objet principal de la réforme est de recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et de ne plus en faire bénéficier les actifs indépendants à titre complémentaire. Rappelons qu’à l’exception d’une organisation syndicale, l’ensemble des partenaires sociaux représentés au CESW ont insisté pour que le dispositif puisse encore bénéficier aux publics visés par le décret actuel en vigueur.

- Puis-je vous inviter à nous faire part du cheminement de ce dossier au gouvernement, depuis l’adoption en première lecture de l’avant-projet de décret ?
- Qu’a donné la concertation avec les différents acteurs concernés en vue de l’adoption en seconde lecture ?
- Vous aviez annoncé que les indépendants à titre complémentaires pourraient accéder plus facilement aux aides de premier niveau de promotion de l’entrepreneuriat et de la croissance mises en place par l’Agence pour l’entreprise et l’innovation. A-t-on observé au cours des derniers mois un transfert significatif de ce public vers les aides en question ?
- Vous aviez indiqué que les demandeurs d’emploi indépendants à titre complémentaire pourraient être assimilés à des demandeurs d’emploi inoccupés et bénéficier d’Airbag. Qu’en est-il de l’arrêté d’exécution qui était annoncé à cet égard ?
- Quel traitement est-il réservé aux demandes qui continuent d’être introduites sur base du dispositif toujours en vigueur, notamment celles qui émanent d’indépendants actifs à titre complémentaire ? Combien de dossiers ont-ils été introduits et acceptés en 2016, et depuis le début de 2017 ?
- Indépendamment des publics visés, les critères de sélection des projets ont-ils été modifiés ou sont-ils destinés à l’être ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, le nouveau dispositif – et je sais que vous y revenez régulièrement – adopté par le Gouvernement wallon en deuxième lecture le 20 octobre 2016 et qui sera prochainement présenté en troisième lecture, repose – mais vous le savez déjà – sur deux éléments fondateurs.

C'est le rapport d'évaluation qui avait été présenté au Gouvernement en juillet dernier. L'évaluation de la mise en œuvre du dispositif après trois années d'activités fondée sur une analyse de données quantitatives, sur une enquête aussi qualitative auprès des bénéficiaires de l'aide. Elle comprend, par ailleurs, une série de recommandations du comité de sélection Airbag, notamment en matière de simplification de la procédure et d'optimisation des modalités de l'aide.

C'est aussi l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'octobre 2015, dans son arrêt, suite à une question préjudicielle du Conseil d'État sur l'éligibilité de dossiers de demande d'Airbag, introduits par plusieurs citoyens de la Communauté germanophone. Selon la Cour, le décret Airbag relève « majoritairement » de la politique d'expansion économique pour une partie du public ciblé à savoir les indépendants à titre
complémentaire. C'est le ciblage de la mesure sur ce public qui pose question qui doit être corrigé pour conforter le champ d'application dans la politique de l'emploi et le soutien aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer leur propre emploi.

Bien que la catégorie des indépendants à titre complémentaire soit, à l'origine, un des publics visés, elle constitue une proportion relativement faible des candidats. En 2016, sur 449 dossiers de demande d'aide Airbag traités, 48 dossiers émanaient d'un indépendant à titre complémentaire déjà actif, c'est-à-dire 11 %, près de 400 demandes émanaient d'une personne s'installant pour la première ou deuxième fois comme indépendant à titre principal, demandeur d'emploi donc.

Il est évident que les demandes qui sont introduites dans l'intervalle de la mise en œuvre effective du nouveau dispositif continuent d'être traitées, analysées par le FOREm, examinées par le comité de sélection Airbag, dans le respect des conditions actuelles d'octroi.
Au total, on comptabilise 210 décisions favorables en 2016 et 91 décisions favorables pour le premier trimestre 2017.

Le dispositif en cours de révision après consultation de tous les acteurs concernés, sera donc recentré sur les
demandeurs d'emploi ayant eu au préalable un parcours SAACE ou bien qui ont suivi une formation à l'IFAPME, formation de chef d'entreprise ou formation accélérée pour la gestion. Des cas d'assimilation au statut de demandeur d'emploi inoccupé sont prévus dans l'arrêté d'exécution qui est en préparation.

La concertation avec les différents acteurs se poursuit aujourd'hui dans la perspective d'une présentation d'avant-projet de décret en troisième lecture dans les prochaines semaines, de manière à ce que le texte puisse être proposé au vote au Parlement, cette année encore.

La réforme proposée vise davantage de cohérence, de lisibilité, tout en mettant l'accent à travers ces critères de sélection sur le soutien aux candidats entrepreneurs qui en ont le plus besoin. Je pense aux familles monoparentales, aux personnes touchées par un licenciement collectif, par exemple, ainsi qu'à ceux qui visent un projet à caractère innovant ou créatif, ayant une plus-value sociale ou environnementale ou enfin, qui ciblent des métiers d'avenir ou émergents ou qui ciblent des fonctions critiques.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Merci pour les éléments de réponse. Vous ne m'avez pas répondu pour savoir ce qu'il en était de l'arrêté d'exécution concernant l'assimilation des demandeurs d'emploi indépendant à titre complémentaire qui pourraient être assimilés aux demandeurs d'emploi inoccupé, bénéficiaires d’Airbag dont vous aviez parlé en octobre. Je ne sais pas si vous savez me donner un élément de réponse ou si je vous réinterpelle éventuellement par écrit pour cet élémentlà.

Je suppose que pour l'autre question, à savoir les chiffres concernant le transfert des indépendants à titre
complémentaire vers le niveau de promotion d'entrepreneuriat et de croissance de l'Agence entreprise-innovation, je suppose que j'interrogerai M. Marcourt pour obtenir cette réponse. Je vous remercie.