La réglementation des navettes d’aéroport

Monsieur le Ministre,

Nos aéroports régionaux connaissent un succès sans cesse croissant et de nombreuses activités se développent autour de ceux-ci. Le transport de personnes s’est naturellement particulièrement développé dans une certaine anarchie dans un premier temps.

Par son décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur du 18 octobre 2007, modifié par le décret du 27 novembre 2011, la Wallonie a pu toiletter le cadre législatif hérité de l’Etat fédéral et, notamment, mettre en place une réglementation pour les services de taxis collectifs en les soumettant à une autorisation délivrée par la Gouvernement.

Cependant l’état actuel de la législation, le permis voiture permet de transporter un maximum de 8 personnes. A partir de 9 personnes et au-delà, un permis spécial « Bus » est nécessaire. Les titulaires de ce dernier sont soumis à une réglementation bien précise en matière de durée de roulage et de temps obligatoire de pause. Ceci ne manque pas de poser questions en matière de sécurité des passagers et de concurrence, les titulaires du permis voitures étant à beaucoup d’obligations que les titulaires du permis « Bus ».

Monsieur le Ministre :
- Envisagez-vous de modifier la réglementation en vigueur ?
- Ne conviendrait-il pas de soumettre l’ensemble des conducteurs au même type de permis ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT

Madame la Députée, je crains que la réponse ne vous satisfasse pas, mais j'ai ce devoir de vérité d'expliquer les contraintes.
 

Votre question porte sur l'imposition du permis de conduire « Bus » et les dispositions liées à des conducteurs de véhicules de type « voitures », c'est-àdire de maximum neuf personnes, conducteur compris.
 

D'une part, la définition et les catégories de permis de conduire sont harmonisées au niveau international. Je ne vois donc pas de possibilité d'imposer d'être détenteur du permis « Bus » pour conduire une voiture
de moins de neuf personnes.
 

Les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos nécessitent un tachygraphe. L'expérience
montre que cet outil a lui-même ses limites.
 

Selon votre raisonnement – que je peux parfaitement comprendre – par souci d'équité, les dispositions des
temps de conduite et de repos devraient être d'application pour les taxis, collectifs ou non. Le raisonnement conduit à étendre ces mêmes dispositions aux bus du TEC et aux transports de choses, c'est-à-dire aux camionnettes.
 

Cela deviendrait particulièrement coûteux, sans efficacité particulière, pour la sécurité routière.
 

En effet, les dispositions des temps de conduite et de repos sont justifiées pour des raisons de sécurité
routière.
 

Pour les taxis et taxis collectifs, les déplacements sont de courte ou de moyenne distance. Les accidents
impliquant un de ces chauffeurs en situation d'assoupissement ou d'hypovigilance sont objectivement
statistiquement rares.
 

Par contre, l'assoupissement est un paramètre très présent et inquiétant parmi les chauffeurs d'autocars et
de camions qui conduisent sur de grandes distances.
 

Je n'envisage donc pas de modifier la réglementation en vigueur surtout et avant tout par souci d'efficacité.
Vous m'en voyez dès lors désolé.
 

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour les explications, parce qu'en tout cas pour les différentes personnes que j'avais pu interpeller que ce soit dans les différents cabinets ou dans les différents groupes, il y a clairement un vide juridique sur le sujet. Au moins vous précisez un peu les choses. Néanmoins, je suis vraiment interpellé par beaucoup de personnes, notamment par les auto-écoles qui sont aussi sensibilisées à cette problématique. Je pense que je vais quand même continuer à creuser le sujet pour éventuellement revenir vers vous avec d'autres idées.