La révision du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
13 novembre 2014 | Question orale de M-D SIMONET au Ministre MARCOURT - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La Déclaration de Politique Régionale prévoit une révision du décret 2008 relatif au soutien de la recherche.
Pour rappel, ce décret a été modifié par votre prédécesseur, le Ministre Nollet, en février dernier. Or, déjà à cette époque, les modifications proposées ont fait l’objet de vives contestations de la part des acteurs concernés : entreprises, centres de recherche, universités.
Une des remarques majeures, également soulevées par le Conseil d’Etat, visait à la conformité des dispositions décrétales avec le nouvel encadrement communautaire prenant effet au 1er juillet 2014.
Le Ministre Nollet s’était voulu rassurant en précisant que, selon, lui une notification à l’Europe n’était pas nécessaire. Certains juristes avaient une tout autre interprétation. S’il s’avère effectivement que le dispositif n’est pas conforme avec le nouvel encadrement communautaire, les acteurs wallons de la recherche se trouvent dans une situation particulièrement délicate puisque la DG06 ne sera pas en mesure d’appliquer le décret et c’est tout un pan d’aides à la recherche et l’innovation qui se trouve ainsi gelé.
Aussi, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur les questions suivantes :
- Les nouvelles dispositions décrétales sont-elles conformes au nouvel encadrement communautaire de la Commission européenne ?
- Dans le cas où elles ne sont pas conformes, quels sont les aspects qui, selon vous, doivent faire l’objet d’une modification pour les rendre conformes ?
- Avez-vous entamé des consultations des acteurs concernés afin d’entendre leurs éventuelles remarques et envisagez-vous d’intégrer ces avis ?
- Quel est le timing que vous envisagez pour la révision de ce décret et le soumettre au Parlement ?
Je vous remercie.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRAC/crac33.pdf