La révision du schéma de structure de Tournai

Monsieur le Ministre, 

Nous connaissons l’urgence climatique dans laquelle nous sommes et les efforts importants que la Wallonie doit réaliser en vue d’atteindre les objectifs européens de production d’énergie renouvelable. Dans ce contexte, les pouvoirs locaux notamment doivent être des exemples !
Pourtant, certaines communes semblent s’écarter de cette voie.
C’est manifestement le cas de Tournai où un collège extraordinaire s’est tenu le vendredi 29 septembre 2017 pour débattre des grandes orientations du schéma de structure communal.

Il est question d’abandonner la mise en œuvre des zones d’extension d’habitat alors que le besoin en logement est une réalité qui se fait sentir au quotidien.
Une autre surprise concerne également le développement de l’éolien. En effet, le bourgmestre annonce 21 éoliennes maximum sur la commune de Tournai. Il en définit les modalités à la fois d’implantation (long des grands axes routiers, proximité des zones d’activités économiques) et de financement (PPP, public). Je rappelle que Tournai occupe une superficie de 214km² et en fait la commune la plus étendue de Belgique. L’implantation de 21 éoliennes maximum sur l’ensemble du territoire tournaisien semble bien dérisoire et peu objectivé en regard des objectifs climatiques qui s’imposent à la Wallonie.

Dans ce contexte, je m’inquiète pour le développement futur et durable de la commune de Tournai et par conséquence pour ses habitants.

Monsieur le Ministre :

 De façon plus générale, pourriez-vous donner la position du gouvernement quant à la valorisation des ZACC intégrant ou non le besoin d’urbanisation ? Quelle est la part du bureau d'études qui fixe les besoins de constructions liés à la démographie face à des décisions politiques qui pourraient ne pas rejoindre ces besoins ?
 Pourriez-vous indiquer la manière raisonnable et raisonnée d’étudier l’implantation d’un parc éolien, son critère premier d’implantation et la densité admissible d’éolienne pour une commune comme Tournai, alors que Dour si je ne me trompe accueille déjà 18 éoliennes pour un territoire beaucoup moins important ? Lorsque l’on compare la situation de Dour
(soit 0,55 éolienne/km2) à celle de Tournai (0,10 éolienne/km2), on arrive un résultat 5 fois moins ambitieux à Tournai.

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Madame la Députée, je préciserai tout d'abord que notre rôle se limite, en ce qui concerne le schéma de structure communal, à un rôle d'approbation. Les textes, tant dans le CWATUPE que le CoDT, précisent bien que ce que nous contrôlons dans un schéma de structure communal, c'est le respect de la légalité.

En l'espèce, l'élaboration du schéma de structure communal de Tournai se poursuit selon la procédure du CWATUPE, puisqu’il a débuté avant le 1er juin. Ce code prévoit que le schéma de structure communal adopté définitivement par le conseil communal soit transmis, accompagné du dossier complet, au ministre qui peut annuler la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les 60 jours de la réception du dossier, uniquement pour des motifs de légalité. Le CoDT reprend ce mécanisme de tutelle de légalité en encadrant les motifs possibles d'annulation. Il n'est pas possible de chipoter dans les lignes en disant : « Ici, vous auriez dû mettre deux à la place d'un », ce n'est pas cela que l'on peut faire.

En ce qui concerne les zones d'aménagement communal concerté, les ZACC, en tant que réserves foncières du plan de secteur, leur mise en œuvre est encadrée par des conditions très précises fixées à l'article 42 du CoDT. L'une d'elles est que le conseil communal doit faire la démonstration de l'existence d'un besoin pour la ou les affectations qu'il propose.

Au-delà de ces volontés politiques communales, chaque mise en œuvre de ZACC se fait par le biais d'une procédure bien définie, sur base d'une étude réalisée par un auteur de projet. C'est au travers de ces études que sont définies les réponses à donner en termes de démographie et de développement territorial. Ces mêmes études sont suivies par l'administration régionale qui, pour rappel, est la gestionnaire et garante de l'aménagement du territoire wallon.

Dès lors, l'ancrage local d'un projet et la répartition équitable des fonctions sur un territoire donné sont des
éléments pertinents auxquels l'autorité régionale peut avoir égard dans l'exercice de cette compétence, notamment au regard des besoins identifiés au travers de l'article 1er du CoDT, ce qui peut amener dans certains à revoir les propositions faites par les bureaux d'études.

En ce qui concerne le schéma de structure de Tournai, selon les renseignements communiqués par l'administration, le projet de schéma de structure, dans sa version de novembre 2016, prévoit de mettre en
œuvre la majorité des zones d'aménagement communal concertées et ni la désurbanisation des zones d'extensions d'habitat. Le 45 ZACC seraient classées selon des priorités d'urbanisation et avec des affectations établies sur base de critères déterminés.
Seule l'affectation de 10 ZACC est proposée en zones non urbanisables. Il s'agit de ZACC éloignées de toute
centralité et présentant soit des contraintes physiques – zone inondable, zone karstique – soit de grandes valeurs écologiques.

En ce qui concerne le développement éolien, on ne peut raisonnablement pas soutenir qu'il faudrait développer un nombre minimum ou maximum d'éoliennes au kilomètre carré, puisqu'en fait, cela n'a aucun sens, les contraintes territoriales dans le cadre du développement éolien sont multiples et diverses et il n'y a pas une règle de x éoliennes par kilomètre carré.

Qu'elles soient liées à l'activité humaine terrestre et aérienne ou à la flore et à la faune, les contraintes sur notre territoire sont légion. Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte le réseau de transport d'électricité et les postes d'injection capables d'accepter la puissance du parc.

Pour toutes ces raisons, indiquer un nombre minimum ou maximum d'éoliennes au kilomètre carré comme une cible ne nous paraît pas pertinent.

Au stade actuel, il me revient que la Commune de Tournai et la Ville de Tournai préconisent un développement éolien correspondant aux principes suivis par le Gouvernement, à savoir des implantations prioritaires en bordure d'infrastructures et des zonings.

C'est prioritaire, mais cela n'empêche pas les autres projets. On peut toujours, en dehors de ces zones prioritaires qui sont devenues non dérogatoires au plan de secteur, mener des projets en zone agricole comme
classiquement on le fait à travers toute la Wallonie, donc aussi potentiellement à Tournai.

Réplique de la Députée V. WAROUX

Merci pour toutes ces précisions sur le fonctionnement du schéma de structure. En fait, le nombre d'éoliennes cité sur Tournai, ce sont les éoliennes existantes. Le fait de dire que l'on n'autorisera plus de nouveaux projets, je crois qu'il y a plus un effet 2018 qui est là derrière. Au niveau des priorités des ZACC, nous referons le point en 2019 pour voir ce qui sera toujours d'actualité. Merci pour l'ensemble de ces précisions.

La densité au kilomètre carré n'était qu'un élément illustratif des différences d'ambition d'une commune à l'autre. Je tenais justement à vous féliciter, Monsieur le Ministre.