La sécurité incendie dans les établissements d’hébergement touristique en Wallonie

Monsieur le Ministre,

A la lecture du rapport d’activité 2015 du Commissariat général au Tourisme, on constate la persistance d’année en année d’une difficulté afin d’obtenir un parc hôtelier en ordre d’attestation de sécurité-incendie (ASI). Si le ratio « nombre d’hôtels autorisés/nombre total d’hôtels » atteint, pour 2015, 70,44%, la masse structurelle d’hôtels en défaut d’ASI ne diminue pas, à proprement parler, d’année en année.

Monsieur le Ministre :

- Comment expliquez-vous ce ratio ?
- Devons-nous considérer que les établissements qui ne sont pas en ordre d’attestation, sont en attente de recevoir le document ? Y a-t-il un risque pour les personnes fréquentant ces établissements ?
- S’il s’agit de retard de procédures, pouvez-vous nous indiquer à quel niveau (zones de secours, autorités locales, administration régionale) le retard s’accumule ?
- Constatez-vous des différences selon le type ou le classement d’hébergement ?
- Quelles mesures envisagez-vous pour tendre vers les 100% ?

Je vous remercier pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, trois éléments peuvent selon moi expliquer la situation dénoncée dans votre question :
– la demande de renouvellement de l'attestation est dans certains cas adressée tardivement par le propriétaire auprès du bourgmestre de la commune ;
– le manque de moyens et de temps de certains services de sécurité incendie ;
– le parcours administratif entre les communes, les SRI et les demandeurs.

Généralement, le touriste ne court pas de risque : les bourgmestres et SRI ont identifié les hébergements à risque et ceux-ci sont soumis à un arrêté de fermeture.
Les attestations de contrôle simplifié délivrées directement par les bourgmestres sans passage des préventionnistes des SRI connaissent de facto le parcours le plus rapide.

Au sujet de ces attestations de contrôle simplifié, je constate un phénomène qui m'inquiète : nombre de nouvelles zones de sécurité incendie ont élaboré – et élaborent encore – sur suggestion des SRI, des réglementations communales plus sévères que les normes spécifiques reprises dans le Code wallon du tourisme. Cette démarche normative est contraire au souhait du législateur, qui veillait à pallier l'iniquité qui régnait précédemment entre exploitants d'hébergements touristiques en Wallonie, vu la multiplicité des règlements communaux différents. Ces différences sont en effet incompréhensibles pour un hôtelier qui se verrait contraint d'appliquer deux règlements différents selon la situation géographique de ses établissements.

Tendre vers les 100 % est illusoire, mais le souhait est de réduire un maximum les délais en innovant et en
m'inspirant des bonnes pratiques mises en œuvre ailleurs.

C'est ainsi que, sur votre suggestion, j'analyse actuellement la possibilité d'encore simplifier la procédure pour les hébergements de petite capacité, celles de moins de 10 personnes hébergées, soit généralement des maisons familiales mises en location touristique, constituant la majorité des hébergements touristiques, bref, celles où les risques sont les plus limités.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour les éléments de réponse qui, en large partie, sont rassurants quant à la situation sur le terrain.
Comme vous le rappelez, en cas de menace grave pour la sécurité, le bourgmestre dispose, en vertu de la loi
communale, de la capacité à fermer un établissement.

Vous m'ôtez les mots de la bouche en ce qui concerne ma réplique pour la proposition qui est faite en matière de simplification pour les établissements d'hébergement de moins de 10 personnes, puisqu'ils font effectivement partie d'une proposition de décret que j'ai commise.

Enfin, je souligne à un élément sur lequel il y aurait matière à interpeller votre collègue – et je le ferai – en charge des Pouvoirs locaux qui a la tutelle sur les règlements communaux de façon à éviter que, dans une commune ou dans une localité, on ne réinvente le fil à couper le beurre. Il faut aussi permettre aux entrepreneurs de pouvoir investir dans le secteur touristique de façon claire et limpide. Un règlement régional semble bien plus adéquat que des règlements locaux.