La situation inconfortable des agents contractuels du Service public de Wallonie

Monsieur le Ministre,

Un grand nombre de postes sont déclarés vacants au sein du Service public de Wallonie. Pas loin de 1.000, selon nos informations, pour une administration d’environ 10.000 agents.
Cela tient à plusieurs facteurs bien connus : des procédures de recrutement trop rares ou trop lentes, des réserves de recrutement inexistantes ou épuisées…
C’est une situation héritée du passé, qui s’est aggravée au fil des années, et qui représente un défi majeur en terme de gestion des ressources humaines. Le problème concerne tous les niveaux d’emploi, du niveau A au niveau D, et des dizaines de métiers différents.
Pour partie, ces postes vacants sont inoccupés. Dans un grand nombre de cas, ils le sont par des agents statutaires, souvent en fonction depuis des années. Ils ont acquis une expérience précieuse ; ils représentent pour le SPW un investissement considérable, un capital humain qu’il convient de gérer au mieux.
Malheureusement, ces centaines d’agents contractuels se trouvent dans une position inconfortable. Ils sont à tout moment menacé de devoir céder la place à un agent statutaire, par transfert interne ou au terme d’une procédure de recrutement. Cette situation est également préoccupante pour leurs supérieurs hiérarchique. Cela ne favorise pas le climat serein propice à un travail épanouissant et hypothèque en dernier ressort le bon fonctionnement de notre administration.
Monsieur le Ministre,
- Combien de postes déclarés vacants sont-ils inoccupés ? Combien sont occupés par des agents contractuels ?
- Quelles sont les perspectives d’’évolution de cette situation en regard des procédures de recrutement en cours ou planifiées pour les prochains temps ?
- Quelles mesures sont-elles prévues pour remédier à la situation précaire des agents contractuels concernés et leur assurer une plus grande sérénité et stabilité d’emploi ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre LACROIX

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question a laquelle je répondrai tout d'abord en précisant que je suis pleinement conscient de l'importance et du besoin de stabilité des agents contractuels d'administration, et ce, quel que soit le contrat dans le cadre duquel ils sont engagés. Dans le contexte de rigueur actuel, ce besoin est plus que légitime et parfaitement compréhensible.

De surcroît, au vu de l'expérience acquise au sein de l'administration par les contractuels, et ce, parfois depuis de très nombreuses années, leur investissement mérite toute notre attention. C'est dans cet esprit que j'ai proposé au Gouvernement, en date du 16 juillet dernier, d'octroyer un contrat a durée indéterminée a tous les contractuels engagés dans l'attente de l'arrivée d'un statutaire sur l'emploi qu'ils occupent, pour autant que
celui-ci ne soit pas en cours de recrutement. En effet, pour tous les postes qui font l'objet d'une procédure entamée – recrutement, mutation, accession – seule l'absence de désignation d'un agent statutaire pourrait permettre la stabilisation du contractuel en place a durée indéterminée.

En termes de chiffres, sur base des données en ma possession fournies par mon administration en avril 2015, 970 emplois sont déclarés vacants au Service public de Wallonie ; 674 sont occupés par un contractuel dans l'attente de la désignation d'un statutaire, 296 sont inoccupés.

Dans le cadre de l'exécution de la décision du 16 juillet, j'ai chargé mon administration de procéder aux modalités de régularisation de 451 agents se trouvant dans les conditions, lesquels pourront obtenir un CDI sous réserve d'une évaluation favorable de leur hiérarchie. Une autre vague de personnes fait l'objet de vérifications complémentaires afin de déterminer s'ils remplissent les conditions.

Au-dela de la préservation de l'expérience et de l'expertise des agents qui constitue un avantage indéniable pour l'administration, les agents qui passeront sous CDI seront encouragés a passer des examens de recrutement afin de pouvoir bénéficier de l'application des dispositions de l'article 119quater du Code de la fonction publique wallonne. Celui-ci permet a un membre du personnel, lauréat et en ordre utile d'un concours de recrutement des services publics régionaux, communautaires et fédéraux de même niveau et de même métier que l'emploi qu'il occupe, d'obtenir une nomination sur le poste qu'il occupe.

Le bénéfice est dès lors multiple : pour l'agent qui stabilise son emploi et pour l'administration qui conserve le capital humain dans lequel il a investi en faisant par ailleurs une économie sur ses charges salariales.

En ce qui concerne les procédures de recrutement, l'administration a mis en œuvre des indicateurs critiques de performances qui lui permettent notamment de mesurer le délai du processus de recrutement. L'intérêt de cette démarche est de pouvoir noter son évolution au cours du temps, d'identifier les éléments qui le ralentissent et d'envisager les solutions a y apporter.
L'objectif clairement visé est de réduire ce délai et d'optimiser les procédures qui le déterminent.

Mise en place fin 2014, il est actuellement difficile d'effectuer une analyse approfondie, mais dès le second semestre 2016, ces indicateurs critiques de performance pourront devenir opérationnels.

À terme, plus les délais de recrutements seront courts, moins il sera nécessaire de passer par l'engagement de contractuels dans l'attente de la désignation d'un agent statutaire.

Enfin, le nombre de postes en recrutement est actuellement réduit et majoritairement constitué de postes en remplacement transitoires, ce que l'on appelle les services continus. Pour ces postes, l'instruction a été donnée de privilégier leur pourvoi par recrutement et de ne recourir a des emplois contractuels qu'a la condition que toutes les voies de recrutement statutaires aient été explorées sans succès.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse complète qu'il vient de donner et les assurances qui sont ainsi envoyées a un certain nombre d'agents.