La soumission des maisons de repos à la TVA envisagée par la Cour européenne de justice

Monsieur le Ministre,

Aujourd’hui, le secteur des maisons de repos est toujours exonéré de TVA, et les résidents des maisons de repos ne payent donc pas la TVA sur les frais d’hébergement et les suppléments facturés.

On apprend aujourd’hui que cela pourrait très prochainement changer… Selon mes informations, la Cour européenne de justice se pencherait actuellement sur l’exonération de la TVA dont bénéficie actuellement le secteur des maisons de repos, suite à une plainte d’une maison de repos wallonne...

Sur base de précédents arrêts rendus par la Cour européenne de justice, certaines personnes bien informées estiment que l’on peut s’attendre à ce que l’exonération de la TVA soit rapidement supprimée, que ce soit de manière partielle, ou totale.

Seraient d’abord visés les services « extras » (frais de restaurant (12% de taxe), coiffeur, lessives), mais certains pensent qu’il est possible que la TVA soit à l’avenir également appliquée aux services de base des maisons de repos, hors soins médicaux.

Cela voudrait alors dire qu’il faudrait appliquer le même taux que pour les séjours à l’hôtel, soit 6%.

Cela viendra dans ce cas alourdir de manière substantielle la facture, déjà bien chargée, du résident. Dans la presse, on peut ainsi lire que le prix pour le résident passerait de 1.500 à 1.800 euros par mois.

Pour ma part, je trouve cela très interpellant, dans la mesure où, pas plus tard que la semaine dernière, la presse rapportait encore que les tarifs en maison de repos avaient augmenté de 10,6% entre 2011 et 2014.

Le prix en maison de repos n’a cessé d’augmenter ces dernières années, et cela ne risque pas de s’arranger à l’avenir, d’autant plus si certains des services que ces dernières proposent deviennent maintenant des services soumis à la TVA !

La question de l’exonération sera, me dit-on, abordée par la Cour de justice cette semaine, et une décision devrait être prise avant la fin de cette année, c’est-à-dire « demain ».

Monsieur le Ministre, avez-vous plus d’informations, de précisions à nous communiquer concernant la décision que s’apprêterait à prendre la Cour européenne de Justice ? Avez-vous déjà pu étudier l’impact et les conséquences d’une telle décision sur le secteur au niveau wallon ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous faire part de vos conclusions ?

Aussi, sachant que l’impact d’une telle décision sera ressenti par les résidents en maisons de repos aussi bien au nord qu’au sud du pays, j’aurais souhaité savoir si vous aviez déjà pu discuter de ce problème - grave, selon moi - avec vos homologues bruxellois et flamand, en vue d’éventuellement parler d’une même voix à l’avenir dans ce dossier ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric152.pdf