La stratégie communale d’actions en matière de logement

Monsieur le Ministre,

La circulaire relative au programme communal d’actions 2014-2016 reprend et détaille les actions à mener par les acteurs locaux (communes) pour concrétiser les objectifs fixés par le Décret de réforme du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable adopté par le Parlement wallon le 9 février 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, modifié et approuvé par le Parlement wallon le 15 mai 2013.

Concernant le type d’opérations à mener, le § 3 traite de l’opération de prise en gestion de logements appartenant à des propriétaires privés et stipule ce qui suit : « La Région soutient la mobilisation du patrimoine appartenant à des propriétaires privés, par la prise en gestion par des A.I.S. ou des A.P.L., en mettant à disposition de ces opérateurs des subventions ou des avances remboursables pour effectuer des travaux de rénovation de ces biens avant de les mettre en location.

Toute commune disposant de moins de 5% de logements publics est dans l’obligation d’obtenir auprès d’un opérateur de son choix, la prise en gestion d’au minimum un logement par an. A défaut, une sanction financière équivalant à 10.000 € annuel par logement manquant serait appliquée à partir du 1er janvier 2015. »

Outre l’utilisation des canaux habituels d’information de ses concitoyens (valves d’affichage, bulletin communal, site internet de la commune), de quels outils légaux une commune peut-elle disposer afin d’amener un propriétaire privé à donner en gestion à une A.I.S. un bien dont il dispose en principe librement, et qui peut parfois lui rapporter jusqu’à 3 fois plus qu’un loyer moyen garanti via un partenariat avec une A.I.S.?

A titre d’exemple, voici les tarifs des loyers demandés par une A.I.S. :
- appartement 1 chambre : 327,79€
- 2 chambres : 362,22€
- 3 chambres : 362,12€
- 4 chambres et plus : 468,59€
- studio : 263,34 €

Dans certaines régions, les communes ne seront-elles pas inévitablement pénalisées par ce type de mesures, lesquelles ne tiennent pas toujours bien compte des réalités locales ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, il me semble tout d'abord qu'il n'est pas exagéré de prier les communes voire de les contraindre lorsqu'elles ont moins de 5 % de logements publics sur leur territoire de faire réaliser une prise en gestion de logement par le privé. Nonobstant cela, une circulaire est faite pour s'adresser sans tenir compte des situations locales à l'ensemble des communes. Je suis prêt à entendre un certain nombre d'arguments à partir du moment où ils sont objectivés.
 

Il n'y a pas de pire abruti que celui qui ne veut pas comprendre les situations locales.
 

Ceci dit, permettez-moi de faire le point sur la situation puisque les communes disposent pour ce faire d'une série d'outils que je vais vous détailler quelques instants.
 

En ce qui concerne les outils légaux, la réquisition douce, articles 80 et suivants du Code du logement, telle
que pratiquée dans plusieurs grandes villes est un levier intéressant qui sensibilise les propriétaires d'immeubles inoccupés. J'entends bien que si c'est difficile et que dans votre région il doit y avoir peu de logements inoccupés, à confier leurs logements à une AIS pour éviter une taxation récurrente qui peut être relativement élevée.
 

Cette mesure vient renforcer le dynamisme luimême des AIS qui est en croissance annuelle. Plus de 400 logements supplémentaires chaque année gérés par les AIS.
 

Un plan de communication défini par le ministre du Logement en 2012-2013 destiné aux propriétaires a
permis de faire connaitre le mécanisme de la prise en gestion et de ses avantages, ils sont nombreux au-delà du loyer - exonération du précompte immobilier, garantie du paiement du loyer, entretien du logement et sa remise en état lorsqu'on le rend. Concrètement cela s’est traduit par des spots radio, affiches, insertions dans la presse.
 

Les communes diffusent largement, via leur site ou tout support médiatique, l'activité des AIS, ainsi que la
faculté pour les partenaires privés de bénéficier d'aides régionales, prêts à taux zéro et subventions, via le Fonds du Logement, pour rénover leurs biens dès lors qu'ils en confient la gestion à l'AIS.
 

L'inventaire des OFS existants, leur localisation, leurs coordonnées ainsi que l'étendue de leur champ
d'action peuvent être consultés sur le site web du FLW de même que la réglementation des aides. Je dirais,
Monsieur le Député, à partir du moment où une commune peut démontrer qu'elle met tout en oeuvre, y
compris dans ces moyens-là, pour arriver à remplir le taux de 5 %, il est évident que j'aurais une vision, que je demanderai à mon administration d'avoir une vision du dossier un peu différente que les éternels récalcitrants – il faut pouvoir faire la part des choses, j'en conviens – qui refusent systématiquement tout logement public sur leur territoire, voir même plus subrepticement qui rentrent des plans d'ancrage communal pour surtout ne jamais les réaliser, évitant ainsi toute forme de sanction.
 

Je pense qu'en tout, c'est la mesure qui compte.
 

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, c'est vrai aussi que je parle de ma propre commune ici. Nous introduisons chaque fois des ancrages communaux, le plan communal du logement.
La semaine prochaine, je poserai la question du délai d'attente pour que tout cela puisse se concrétiser. Nous avons également acquis une réserve foncière importante pour pouvoir de plus en plus répondre à ces besoins. Je trouve un peu triste de devoir être taxé parce que l’on ne réussit pas à trouver plus de logements disponibles pour l'AIS.
 

Je compte sur votre ouverture d'esprit pour gérer cela au mieux en bon père de famille.