La suppression des aides PTP et l’opportunité de mesures transitoires

Madame la Ministre,

Votre projet de réforme des aides à l’emploi prévoit la suppression du dispositif PTP (Programme de transition professionnelle). Les moyens dévolus à ce dispositif seraient destinés au financement des futurs contrats d’insertion, en ce qui concerne les bénéficiaires de moins de 25 ans, et, pour les autres, seraient dédiés au dispositif APE, tel qu’il est appelé à être réformé.

Très classiquement, la perspective de ce changement suscite des interrogations et des inquiétudes dans le chef des employeurs du non-marchand concernés, qui emploient des collaborateurs sous ce statut PTP. Bon nombre de contrats PTP viendront à échéance dans les prochains mois.

Il semblerait que employeurs actuels de travailleurs PTP soient assurés de conserver des moyens équivalents jusqu’à l’expiration des contrats en cours, et qu’ils seraient prioritaires pour bénéficier des futurs « emplois tremplin » APE.
Mais nous savons que la réforme des aides à l’emploi, et plus généralement la conclusion du Pacte pour l’emploi, prennent du temps et pourraient accuser quelque retard.

- Des dispositions transitoires sont-elles prévues au cas où la réforme ne serait pas bouclée et d’application à l’échéance prévue de 2017 ?
- Que se passera-t-il concrètement lorsque les contrats PTP en cours seront arrivés à leur terme ?
- Les décisions PTP seront-elles gelées ?
- Quelles démarches les opérateurs doivent-ils ou devront-ils entreprendre, sachant que leurs projets et activités ne sont soutenables qu’avec l’appui de ces aides publiques à l’emploi ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Monsieur le Député, le projet de réforme des aides à l'emploi, on en parle beaucoup et c'est très bien comme cela. Il a été concerté avec le Gouvernement wallon, les partenaires sociaux et effectivement, ils prévoient la disparition du programme de transition professionnelle, à terme bien entendu, ce programme qui est mieux connu sous le nom PTP.

C'est la raison pour laquelle le dispositif sera remplacé dans la nouvelle configuration des aides à l'emploi, bien entendu, puisqu'il est déjà largement utilisé aujourd’hui.

Pour les moins de 25 ans, il intégrera le nouveau mécanisme du contrat d'insertion, vous l'avez dit, qui vise à donner une première vraie expérience professionnelle à un jeune qui, 18 mois après la sortie des études et malgré tous ses efforts, n'aurait toujours pas trouvé d'emploi.

Pour les 25 ans et plus, les moyens correspondants aujourd’hui consacrés aux PTP, viendront amplifier le budget dédicacé à des postes APE, des postes d'impulsion, à durée déterminée, qui soutiendront des objectifs sociétaux spécifiques, à définir par le Gouvernement. Dans ce cadre, le Gouvernement examinera prioritairement les secteurs actuellement bénéficiaires du dispositif PTP.

Cette nouvelle enveloppe APE sera réservée aux secteurs non marchands et aux pouvoirs locaux et, dès lors, accessibles aux employeurs bénéficiant aujourd'hui de postes PTP. Cette enveloppe contribuera aussi à offrir une expérience professionnelle à des demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi via un dispositif de financement plus efficace et plus simple que le dispositif PTP actuel. Le montant d'intervention publique pour chacun des emplois sera équivalent au montant actuel d'intervention pour les PTP, mais la gestion administrative du nouveau mécanisme APE sera simplifiée.

Les dispositions transitoires sont prévues pour que les travailleurs PTP en place au jour de l'entrée des nouveaux dispositifs aillent jusqu'au terme de leur contrat de travail subventionné. De même, le dispositif PTP sera seulement abrogé lorsque les nouveaux dispositifs seront d'application afin d'éviter toute rupture ou gel des décisions ou des engagements.

En ce qui concerne votre question relative à l'ancienneté, il n'entre pas, a priori, dans mes objectifs et mes intentions de remettre en cause un premier pas vers un financement de l'ancienneté, qui avait été posée lors de l'ancienne législature, et que j'ai pu affirmer au travers de versements concrets que mon prédécesseur n'avait pas réalisés, malheureusement.

Je l'ai fait. Il n'entre donc pas dans mon intention de déconstruire le système.

À voir maintenant : comment il sera répercuté dans les nouvelles aides. C'est autre chose.

Réplique du Député B. DREZE

Je vois que Mme la Ministre est de bonne humeur, qu'elle est levée du bon pied, qu'elle apporte des réponses précises à mes questions, même à celles qui ne sont pas déposées.

Concernant les PTP, je pense que les propos sont rassurants et relèvent d'une gestion en bon père de famille.

Je crois que les réponses de Mme la Ministre sont complètes et vont dans la bonne direction.

Pour les crédits d'ancienneté, je me réjouis que l'on ait coupé les ailes à un canard qui commençait à susciter une série d'appréhensions, manifestement non fondées.