La tarification pour les prosumers

Monsieur le Ministre,

Le 30 juin dernier, un arrêt fut remis par la Cour d’appel de Bruxelles donnant raison à l’ASBL Touche pas à mes certificats verts concernant la volonté de la CWaPE d’instaurer un tarif de prélèvement d’électricité à charge des prosumers. Ce qui était remis en cause était la méthodologie adoptée par le régulateur wallon, jugée illégale par la Cour. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous interroger sur cette décision. Depuis, la Flandre est devenue la première région du pays à lancer en juillet un tarif « prosumer » sur les panneaux photovoltaïques. En conséquence de cela, en août, cette région a connu une hausse des prix de l’électricité.

Monsieur le Ministre, quelle est votre analyse, à ce stade, de la situation et votre position à ce sujet ? Quelles sont aujourd’hui les suites liées à cette décision de la Cour d’appel de Liège en juin dernier ? Avez-vous l’intention de modifier les arrêtés qui posent problème pour l’application de la tarification ? Est-il prévu de proposer au Parlement d’habiliter la CWaPE à faire contribuer les prosumers ? Le régulateur wallon de l’énergie a-t-il avancé un autre modèle ? Avez-vous eu des contacts avec votre homologue Flamand sur le sujet ?
Aussi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous chiffrer l’impact en termes économiques qu’aurait la décision de contribuer aux frais d’utilisation du réseau comme n’importe quel usager ?

Enfin, au niveau du régulateur wallon de l’énergie, un recours est possible devant la Cour de Cassation dans les trois mois de la notification de la décision. Un tel recours a-t-il été introduit par la CWaPE concernant cette décision ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre
 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric17.pdf