Le bail à ferme

Monsieur le Ministre,

La politique foncière constitue un enjeu essentiel pour notre monde agricole. Comme indiqué dans la Déclaration de Politique Régionale, vous avez entamé une réforme de la législation en vigueur. En octobre dernier, notre assemblée adoptait une nouvelle législation sur le calcul des fermages. L’étape suivante sera la réforme du bail à ferme.

Nous savons que depuis plusieurs mois, vous multipliez les contacts pour mener la nécessaire réforme de cette loi en associant l’ensemble des acteurs du secteur. Ce dossier particulièrement sensible nécessite de réunir une large adhésion afin de trouver une solution qui permettra la mise en location des terres à des conditions acceptables pour les bailleurs comme les loueurs.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur l’état de la réflexion ?
- Depuis le dernier échange sur le sujet, avez-vous eu de nouveaux contacts avec certains intervenants ? Dans l’affirmative lesquels ? Quelles ont été leurs observations ?
- D’autres contacts sont-ils prévus dans les prochaines semaines ?
- Confirmez-vous le dépôt d’une note d’orientation au gouvernement pour le premier semestre de cette année ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre COLLIN : 

Monsieur le Député, depuis quelques mois, je reçois les organisations concernées par la loi relative au bail à ferme afin de réunir une large adhésion sur les modifications qui pourraient être apportées à la
législation qui, comme vous le savez, n'a plus bougé depuis des dizaines et des dizaines d'années. Elle a échu dans le giron de la compétence wallonne depuis à peine janvier 2015.

Comme je l'ai déjà mentionné, certaines modifications envisagées sont favorablement accueillies par tous. Ces modifications sont relatives à la transparence et à des mesures que l'on pourrait qualifier de mesures « anti-abus ». Par contre, d'autres points doivent encore faire l'objet d'un consensus. J'ai effectivement revu plusieurs organisations. Le 21 novembre 2016, les représentants de NTF, de la Fédération Unie de Groupements d'Eleveurs et d'Agriculteurs (FUGEA) et du Bauernbund ; le 28 novembre 2016, les représentants de la Fédération Wallonne de l'Agriculture (FWA), de l'Union des Agricultrices Wallonnes (UAW) et de la Fédération des jeunes Agriculteurs (FJA). Le 10 janvier 2017, j'ai reçu les représentants de la plateforme foncière.

Je souhaite encore revoir rapidement les représentants de la Fédération Royale du Notariat belge. Sur la base des observations et des demandes de chacun, je voudrais ensuite prévoir une réunion de  travail où l'ensemble des acteurs concernés serait autour de la table. Une fois ces concertations finalisées, j'ai effectivement l'intention de déposer une note au Gouvernement wallon pour confirmer le résultat de ces concertations et ce, dans le courant du premier semestre 2017.

Réplique du Député ARENS :

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. J'attends plus que la note : j'attends vraiment la réforme profonde de cette loi sur le bail à ferme, et ce avant la fin de cette législature.