Le calcul des coefficients de fermage pour l’année 2017

Monsieur le Ministre,

Le 19 octobre dernier, notre assemblée adoptait un projet de décret limitant les fermages. L’avancée majeur de cette réforme repose sur la modification du mode de calcul des coefficients de fermages qui au fil du temps était devenu une source de blocage entre les différentes parties.

Le 24 novembre dernier, la publication des nouveaux coefficients de fermages pour l’année 2017 a provoqué l’émoi parmi des bailleurs et des loueurs. Votre cabinet a réagi en indiquant que la publication contenait des erreurs de transcription des coefficients et en promettant la parution prochaine d’un arrêté modificatif. De même, une version reprenant les bons coefficients de fermage a pu être publiée sur le portail de l’Agriculture wallonne.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous confirmer la parution rapide de l’arrêté modificatif ?
- Confirmez-vous que l’erreur n’aura aucune incidence ?
- Avez-vous pu communiquer à l’attention des intéressés les chiffres corrects ?
- Confirmez-vous que les variations demeurent dans une fourchette comprise entre – 5 et + 5% comme convenus entre bailleurs et loueurs lors de l’élaboration du décret limitant les fermages ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, j'ai eu largement l'occasion d'exposer devant votre commission les tenants et aboutissants du projet de décret adopté le 20 octobre dernier et les modalités de fonctionnement du nouveau système, ainsi que ses avantages par rapport au mécanisme en vigueur.

Parallèlement, un exercice de simplification de la publication des coefficients a été mené. Antérieurement, du fait des négociations menées par province, des terres quasiment contiguës, mais situées dans des communes et des provinces différentes, avaient des coefficients de fermage différents. Les coefficients ont été unifiés pour ne retenir qu'un seul coefficient par région agricole.

Toutefois, au moment de la publication, deux problèmes se sont révélés :
– des erreurs de transcription des chiffres au moment de la rédaction de l'arrêté ministériel de publication des fermages ;
– la variation du coefficient pour certaines sousrégions agricoles dépassait les 5 % du fait du cumul de l'harmonisation des coefficients pour les régions agricoles s'étendant sur plusieurs provinces et de l'application du mécanisme de double index créé par le décret du 20 octobre 2016.

Je rappelle que nous sommes dans une phase d'évolution très défavorable du revenu agricole et que ce seul critère conduit à une réduction moyenne de 4 à 5 %.

Dès lors, pour amortir le choc de la première application et après concertation avec les organisations agricoles FWA, FUGEA et BB, ainsi qu'avec NTF, le Gouvernement wallon a accepté, ce jeudi 15 décembre, sur ma proposition :
– d'appliquer le cliquet de 5 % là où la variation due au cumul de la convergence et de l'application du mécanisme de double index excède 5 %. Quand la variation est inférieure à 5 %, c'est le coefficient tel que calculé avec la
convergence qui s'applique ;
– de publier les coefficients en se basant sur les régions agricoles, mais en ventilant par province quand la région agricole s'étend sur plusieurs provinces.

La publication au Moniteur belge interviendra dans les prochains jours et les coefficients revus seront disponibles sur le portail agriculture.wallonie.be.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos précisions. Si j'ai bien compris, les plus et moins 5 % s'appliqueront toutefois en tenant compte de la variation par rapport à la décomposition de chaque zone agricole par province ?

Réponse du Ministre R. COLLIN

Il ne pourra pas y avoir de différence supérieure à 5 % dans un cas comme dans l'autre.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Très bien. Je vous remercie, Monsieur le Ministre. On lira avec attention les coefficients qui seront publiés sur le site Internet de la Région wallonne, ainsi que vous l'avez indiqué.

Le système nouveau qui est mis en place est un système qui doit aller plus rapidement et qui est, pour preuve, beaucoup plus rapide que ce qui était prévu antérieurement, qui réduit les discussions. La concertation que vous avez menée est un point positif qui permet à la fois de raccourcir les délais de procédures, mais également de tenir compte d'une variabilité limitée à la fois à la hausse et la baisse. Je note qu'in fine, ce sont les agriculteurs qui en bénéficieront cette année-ci.