Le cavalier budgétaire relatif au régime fiscal de la troisième résidence

Monsieur le Ministre,

Lorsque nous avons adopté le projet de budget de la Région wallonne pour l’année 2016, nous avons notamment approuvé le passage de 12,5 à 15% des droits d’enregistrement sur la troisième habitation.

Récemment, la presse faisait écho du caractère provisoire de cette mesure puisque celle-ci a été introduite via un cavalier budgétaire. Toutefois, il faut noter que cette remarque s’applique également à d’autres mesures – notamment la réduction des droits de donation, pour lesquelles cette même technique du cavalier budgétaire a été utilisée.
Monsieur le Ministre, on peut supposer qu’une action décrétale devrait donc aboutir dans les prochains mois.
Pouvez-vous aujourd’hui apporter davantage de précisions quant à un éventuel décret à venir, notamment en termes de calendrier ?
Dans l’affirmative, celui-ci portera-t-il uniquement sur la pérennisation des mesures déjà discutées en décembre dernier ou sa portée sera-t-elle élargie à d’autres nouvelles mesures ?

Enfin, on sait que la mesure suscite plusieurs interrogations quant à son application, largement relayées par le Syndicat National des Propriétaires. Avez-vous pu en prendre connaissance ? Comment comptez-vous y répondre ? Une circulaire est-elle envisagée ?

D’avance, je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric88.pdf