Le CoDT et ses difficultés de mise en oeuvre

Monsieur le Ministre,

Nous pouvons le dire, la saga du CoDT n’est pas encore terminée. Le texte adopté en fin de législature connaît des imperfections, et ce malgré l’important travail réalisé au sein des cabinets et en commission.

Récemment, vous avez annoncé à la presse ne pas vouloir modifier de fond en comble le CoDT mais partiellement. Vous envisagez les modifications suivantes :

- ne pas procéder à l’augmentation du nombre des fonctionnaires délégués comme le prévoit le texte actuel du CoDT ;
- adapter la procédure relative au SAR afin qu’un projet susceptible de recevoir des fonds FEDER respecte le timing imposé par l’Europe, ce qui n’est pas le cas avec le CoDT ;
- revoir les fameux périmètres U.

Monsieur le Ministre, envisagez-vous d’autres modifications ?

Concernant les fonctionnaires délégués, je souhaiterais savoir si vous envisagez de maintenir le mécanisme de « la tournante » imaginée par votre prédécesseur. A ce propos, avez-vous pu ou allez-vous rencontrer les fonctionnaires délégués pour évoquer avec eux les dispositions du textes les concernant ?

Concernant les SAR, outre la question du timing pour les projets susceptibles de recevoir des fonds FEDER, le contenu du programme de réaménagement pose question. En effet, ce programme ne porte que sur les actes et travaux de réhabilitation, de rénovation ou d’assainissement. De manière assez curieuse, il ne porte pas sur les actes et travaux de construction et de reconstruction, alors qu’ils relèvent de la définition du réaménagement. En principe, c’est le schéma d’urbanisation qui devra prévoir ces actes et travaux.

A mes yeux, les travaux de construction ou de reconstruction devraient faire partie du contenu du programme de réaménagement.
Ensuite, on peut légitimement se demander, si en présence d’un programme de réaménagement, le schéma d’urbanisation apporte une plus-value au réaménagement des SAR.
Enfin, une question reste ouverte : le programme de réaménagement doit-il être basé sur des investigations prévues par le décret relatif à la gestion des sols ?

Monsieur le Ministre avez-vous déjà des réponses à apporter à ces questions ?

Concernant les périmètres U, l’objectif poursuivi par cet outil – densifier et mettre un terme à l’étalement urbain - est tout à fait louable.
Toutefois, cet instrument permet-il de rencontrer l’objectif visé ? En effet, comme vous l’avez très justement souligné, Monsieur le Ministre, il y a 550 périmètres à déterminer ce qui prendra entre cinq et dix ans. Quant au coût, vous l’avez évalué à environ 25 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. La procédure d’adoption de ces périmètres est beaucoup trop longue et beaucoup trop couteuse. En outre, elle n’est pas plus simple que la procédure de révision partielle d’un plan de secteur.

Au vu de ces éléments, nous pouvons légitimement nous demander si au moment de sa mise en œuvre, cet instrument sera encore adapté. En effet, s’il convient de développer le potentiel de centralité des territoires c’est à la fois pour :

- anticiper l’accroissement de la démographie en répondant aux besoins actuels et futurs en termes de logements ;
- faciliter la mixité des fonctions ;
- structurer les réseaux de transports collectifs et les réseaux de mobilité douce ;
- sauvegarder les terres affectées à l’agriculture, à la forêt et aux loisirs ;
- diminuer les charges des pouvoirs publics notamment en matière d’équipements et de services ;
- etc.

Parmi ces besoins, certains se font déjà pressant aujourd’hui. Quand sera-t-il dès lors dans 10 ans ? C’est aujourd’hui qu’il faut répondre à ces demandes et non pas dans 10 ans. Il est dès lors impératif de faciliter drastiquement la procédure d’adoption de ces périmètres. En outre, afin de faciliter leurs mises en œuvre, il conviendrait à mes yeux d’impliquer davantage les communes dans leur procédure d’adoption.

Concernant les infractions urbanistiques, je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, si vous envisagez d’adapter le texte du CoDT sur ce point.

Un des principaux problèmes rencontré en cette matière est celle de l’acquéreur qui achète une maison en infraction urbanistique. Cette infraction existe depuis déjà 10 ou 20 ans et n’a jamais été constatée par une autorité. Ce n’est que lorsque l’acquéreur souhaite entreprendre des travaux soumis à permis d’urbanisme dans sa nouvelle maison que lui et les autorités communales et régionales prennent connaissance de la situation infractionnelle. Même si il n’est pas l’auteur de l’infraction, c’est à son encontre qu’un procès-verbal de constat d’infraction est dressé et c’est à lui de payer l’amende transactionnelle.

Le CoDT n’apporte pas de réponse à cette situation qui n’est pas rare, loin de là.

D’abord, aucun mécanisme de prévention d’infraction n’est mis en place. En effet, les dispositions du texte concernent exclusivement la répression.

Ensuite, le mécanisme de la prescription des infractions non fondamentales n’est pas suffisamment clair. Il n’est pas en effet pas aisé de savoir en quoi consiste une infraction non fondamentale. Ne serait-il dès lors pas préférable d’envisager simplement une présomption de régularité : après 10 ans, on présume que les actes et travaux sont réguliers ?

Enfin, et sauf erreur de ma part, les arrêtés d’exécution relatifs à l’amende transactionnelle ne prévoient pas la mise en place d’une fourchette. Ne serait-il pas plus adéquat de laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité compétente ? Comptez-vous réformez ce système pour pouvoir tenir compte de la situation dans laquelle l’infraction a été réalisée ?

Concernant l’entrée en vigueur du texte destiné à remplacer l’actuel CWATUPE, le CoDT est censé entré en vigueur le 1er janvier 2014. Or la DPR prévoit qu’il entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer quel sera finalement le timing pour l’entrée en vigueur du texte? Et aussi quelles seront les mesures prises à l’égard du personnel dans les communes pour éviter que des confusions s’installent sur les dispositions réellement applicables. Des permis semblent actuellement refusés sur base de dispositions qui ne trouvent pas encore à s’appliquer. Confirmez-vous cette situation ? Quelles mesures entendez-vous prendre par rapport à cette situation ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour votre attention ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.
 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, Monsieur le Député, c'est un plaisir d'aborder d'emblée ce sujet important. Vous l'avez précisé, on a dû réagir ces dernières semaines puisque je constatais, dans le traitement d'un certain nombre de recours, que certains arguments utilisés pour refuser des permis s'inspiraient déjà du CoDT. On peut concevoir, vu la médiatisation et ce qui s'est passé – le vote du texte au printemps dernier – que certains réflexes soient pris dans les communes.
 

Il est important de rappeler d'emblée qu'aujourd'hui, c'est bien le CWATUPE qui s'applique. Malgré tout ce
que l'on a pu dire sur lui, c'est le seul texte qui existe. Il ne faudrait pas immobiliser un certain nombre
d'investissements et certains projets à cause d'une application un peu anticipée d'un texte qui ne l'est pas
aujourd'hui.
 

Lors des contacts pris avec les acteurs de terrain, j'ai pu synthétiser un certain nombre d'éléments, le fruit de l'analyse d'un certain nombre d'acteurs. Je voudrais en retenir trois éléments.
 

Premièrement, le CoDT comporte incontestablement une série d'avancées, non seulement dans sa structure, mais dans ses principes : des outils facilitateurs pour dynamiser l'activité économique, dont le secteur de la construction, la revitalisation des centres de ville et de village, le soutien des projets d'enjeu régional, les procédures conjointes plans/permis, et cetera. Celles-ci doivent bien être confortées.
 

Deuxièmement, l'attente des acteurs de terrain est énorme. Ils souhaitent un texte qui simplifie et accélère
les procédures, tout en procurant une sécurité juridique maximale. Le CoDT est donc le dossier prioritaire pour la compétence de l'aménagement du territoire.
 

Troisièmement, l'écart entre le message de communication du CoDT et la réalité de sa mise en application est important. Ce texte présenté comme un modèle de simplification administrative, de sécurité juridique et de lisibilité souffre d'un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre, dont celles que Mme Moucheron vient de lister. Notons au passage que cette liste n'est pas exhaustive et concerne tant le décret que les projets d'arrêtés qui étaient en discussion.
 

Si mon prédécesseur a mené une large concertation en ce qui concerne l'évaluation du CWATUPE, en 2010-
2011, il n'en a pas été de même dans la fin de la procédure d'adoption du CoDT fin 2013, début 2014. La
concertation auprès des acteurs consultés récemment montre qu'il a manqué quelques étapes à ce niveau-là, notamment au niveau de l'administration.
 

C'est notamment lié au calendrier de fin de mandature. Tout le monde se souvient des conditions difficiles dans lesquelles ce texte a dû être adopté dans la dernière ligne droite tant au Gouvernement qu'au
Parlement.
 

Depuis ma prise de fonction, mon administration, mais aussi plusieurs acteurs se sont manifestés et m'ont
fait part de leurs conclusions. Ils pointent une série de problèmes dont certains sont susceptibles de bloquer des projets et des investissements, ne pas en tenir compte avant l'entrée en application du CoDT serait évidemment irresponsable.
 

C'est pourquoi j'ai décidé de procéder à une analyse précise des difficultés de mise en oeuvre et de procéder aux adaptations nécessaires du décret, et ce, en concertation avec ces acteurs.
 

Vendredi dernier, ce n'était pas la première fois depuis le mois de juillet, je recevais l'ensemble des fonctionnaires délégués en mon cabinet pour réexaminer un livre en particulier.
 

Il s'agit d'assurer la praticabilité du texte et de créer de réels outils facilitateurs, tout particulièrement pour ce qui contribue à la redynamisation des centres de villes et des villages, au réaménagement des friches, à la dynamique économique régionale.
 

J'entends apporter des réponses concrètes aux lacunes mises en évidence et je mènerai ce travail dans
le respect des principes discutés, évoqués au sein de cette assemblée, car, je le répète, le CoDT comporte une série d'avancées à conforter ou à améliorer.
 

Procéder dès à présent aux adaptations du décret est la solution qui garantira le mieux la stabilité du cadre
juridique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tant réclamée et à juste titre par les acteurs
de terrain.
 

Aussi, pour éviter le risque d'un blocage du traitement des dossiers dans les administrations et pour assurer une formation appropriée aux acteurs concernés, je proposerai au Gouvernement wallon de fixer l'entrée en application du CoDT en 2015 dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution.
 

Je pense qu'il faut aussi être très clair par rapport à cela, il s'agira que les administrations, que tous ceux qui auront à appliquer le CoDT aient le temps nécessaire après le vote au Parlement wallon, après l'approbation des arrêtés par le Gouvernement, d'intégrer cette matière nouvelle.
 

Je prends un simple exemple. Quand il y a eu les modifications sur le permis d'urbanisation, une modification qui représente quelques pour cent de ce que nous sommes en train de modifier ici. La transition du CWATUPE au CoDT est beaucoup plus lourde que la simple mise en oeuvre du projet du permis d'urbanisation. À l'époque, cela avait suscité pendant des mois et des mois des hésitations dans les communes, une période d'instabilité qu'il faut absolument éviter.
 

Je l'ai dit d'emblée, nous sommes aujourd'hui directement interpellés par des opérateurs et des citoyens qui nous disent s'être présentés à leur administration et ne pas avoir reçu de réponse précise quant à la manière de mener leur projet dans l'attente de l'entrée en vigueur du CoDT. Force est de constater que
la médiatisation des discussions autour de celui-ci a créé le sentiment de sa mise en application imminente ou immédiate.
 

J'ai engagé deux actions pour gérer la période transitoire. J'ai écrit à l'ensemble des communes avec copie aux fonctionnaires délégués pour éviter toute équivoque et pour rappeler que ce sont bien les dispositions du CWATUPE qui restent d'application.
 

Faire du droit anticipatif en intégrant dès à présent les futures dispositions du CoDT dans le CWATUPE ne
peut conduire qu'à créer une très grande confusion, ce qu'il faut éviter à tout prix.
 

Les défauts et limites du CWATUPE sont bien connus, mais reconnaissons que ce texte fonctionne.
L'appliquer est la solution qui garantit le mieux la continuité et la concrétisation des projets en cours.
 

Deuxième initiative que j'ai prise. J'ai rencontré les acteurs économiques début septembre et nous avons
convenu de mener une analyse de cas concrets des  freins du CWATUPE par rapport à des dossiers existants et très actuels en collaboration avec l'administration.
Agoria était là, l'Union wallonne des entreprises, l'ensemble des représentants des entreprises pour discuter avec l'administration et convenir d'une manière de traiter les dossiers dans le cadre de la législation actuelle.
 

Il s'agit bien d'instructions administratives à droit constant.
 

Un mot sur la formation des agents de première ligne. C'est incontestablement l'un des gages de la réussite de cette réforme. Je proposerai aux acteurs concernés un véritable plan de formation. J'ai demandé à l'Union des Villes et Communes de Wallonie d'ailleurs de concevoir le plan en intégrant les missions qui peuvent être menées aussi par d'autres. Une véritable stratégie de mise en oeuvre de la nouvelle législation une fois votée.
 

Je compte utiliser et coordonner les nombreux leviers afin d'organiser une formation efficace de l'ensemble des acteurs et bien entendu l'administration régionale, l'Union des Villes et Communes de Wallonie, la CPDT pour former notamment les CATU et Inter-Environnement Wallonie qui a aussi des possibilités en matière de formation, notamment sur les Conseillers en aménagement du territoire.
 

Il convient d'utiliser, de combiner ces leviers intelligemment pour assurer la formation la plus large et la plus performante de l'ensemble des acteurs amenés à jouer un rôle dans l'application du CoDT. Les participants seront évidemment informés en temps utile des formations organisées.
 

C'est dans cette logique que j'ai demandé le report des formations CATU organisées par la CPDT. En effet,
avant même que le décret ne soit voté et les arrêtés d'application bouclés, un programme de formation avait été initié pour un budget quand même assez conséquent.
Il est donc de bonne gestion de reporter tout cela à 2015, au moment où ils exposeront des textes définitifs.
 

J'ai vu dans la presse, et vous y faites allusion, une série de remarques par rapport au report de cette
formation. Croyez bien que les quelques sandwichs qui ont été remis aux restaurants du coeur valent bien
l'économie qui a été réalisée. On est quand même à plus de 300 000 euros qui allaient être engagés sur une formation sur le CoDT sans ses arrêtés d'application et avec une volonté de l'actuel Gouvernement de revoir le contenu. Je pense que l'énergie des formateurs, le temps des conseillers en aménagement du territoire seront plus intelligemment utilisés mi-2015, lorsque nous disposerons des textes définitifs, code et arrêtés.

Je ne vais pas m'étendre sur toutes vos questions, Madame Moucheron, car il y a toute une série de dossiers qui sont soulevés. Nous sommes en train de faire l'état des lieux précis avec l'administration en
concertation avec les acteurs de terrain pour avoir à ce moment-là un catalogue le plus précis possible des
points qui ponctuellement devront être revus dans le cadre d'un nouveau passage au Parlement pour le CoDT.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Monsieur le Ministre, la première chose, en tout cas au niveau de la clarification de l'application du texte du CWATUPE encore actuellement, j'entends dans les communes des interrogations. Effectivement, certains retours de dossiers qui seraient refusés sur certains critères ou évaluations du dossier en fonction du CoDT. C'est déjà une clarification importante pour les acteurs de terrain.
 

Souligner positivement aussi les contacts que vous avez pris d'un côté avec les acteurs de terrain qui vont
mettre en application ce CoDT, mais aussi avec les acteurs économiques.
 

J'ai apprécié votre idée de confronter le texte avec des situations précises, pour avoir vécu les débats ici il y
a quelques mois, c'est souvent ce qui causait débat avec des situations parfois exceptionnelles, mais qui sont parfois de vrais casse-tête au quotidien. Si on peut éviter et, en tout cas, essayer d'anticiper un maximum de ces situations en rencontrant le plus largement possible les personnes qui vont être confrontées au quotidien à ces textes, je pense que c'est une avancée positive.
 

C'est vrai qu'il a manqué probablement de temps en fin de législature pour pouvoir peut-être aller de façon
encore plus profonde dans l'analyse du nouveau texte.
J'apprécie donc le fait que vous reviendrez aussi vers les parlementaires avec l'ensemble de ces concertations, les analyses et vos propositions.
 

Par rapport à la mise en oeuvre, j'avais la même question que M. Henry. J'entends donc par contre une date précise qui est quand même la mise en application en 2015, d'après ce que j'ai entendu. Ce sera donc 2015 plus un délai de trois mois après l'acceptation des arrêtés, si j'ai bien entendu votre réponse.
 

La formation est fondamentale, on l'a aussi beaucoup soulevé, vous l'avez souligné par rapport à la comparaison avec les permis qui ont déjà soulevé beaucoup de questions récemment, mais ici, le CoDT, c'est quelque chose d'ampleur et donc, accompagner les acteurs de terrain, cela me paraît fondamental, au
moment opportun évidemment.
 

Je reviendrai précisément sur les SAR et la fameuse tournante des fonctionnaires qui, je suppose, n'a pas
manqué d'être abordée dans vos débats avec les délégués et sur les infractions urbanistiques. En tout cas,
déjà merci pour ces premières réponses.