Le cofinancement régional du soutien extraordinaire de l’Europe au secteur de l’élevage

Monsieur le Ministre,

Concomitamment aux aides dégagées par la Commission européenne pour venir en aide au secteur de l’élevage, la possibilité est offerte aux états membres de compléter cette aide via un cofinancement.

Monsieur le Ministre :

- Quelles sont les conditions à ce cofinancement ?
- Un budget pourrait-il être dégagé au niveau wallon pour compléter l’aide ? Dans l’affirmative, quel en sera le montant ?
- Pouvez-vous donner des précisions sur les modalités du calcul et du timing des paiements ?

D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, le Gouvernement wallon a dégagé, dans le cadre des travaux du conclave budgétaire, un montant de 4,815 millions d'euros qui permettra, comme je viens de le dire dans la précédente question, de doubler le montant de l'aide européenne dédicacé à la Wallonie.

La mobilisation de ce montant conséquent, malgré le contexte budgétaire particulièrement difficile que vous
connaissez, confirme la volonté du Gouvernement wallon de répondre concrètement à la gravité de la crise
que traverse le secteur agricole.

Cette bonne nouvelle a été annoncée à l'issue de la réunion du Gouvernement de ce jeudi 8 octobre.

Je l'ai dit tout à l'heure, lors du Conseil agricole du 15 septembre dernier, la Commission a annoncé le déblocage d'un montant de 500 millions d'euros. À l'intérieur de l'enveloppe, 420 millions répartis entre les 28 États membres, destinés à une aide exceptionnelle d'urgence ciblée en faveur du secteur de l'élevage. Les calculs opérés par la Commission européenne prenaient en compte les quotas laitiers 2014-2015 de l'État membre, 80 % de l'enveloppe, la diminution du prix du lait de l'État membre par rapport à la moyenne européenne, l'impact de l'embargo russe, la diminution du prix du porc et l'impact de la sécheresse, sans donner d'autres précisions.

La Belgique s'est donc vue attribuer une enveloppe dont je rappelle qu'elle était de 13,05 millions d'euros. À titre de comparaison, la Belgique avait reçu, lors de la crise laitière de 2009, une somme de 7,2 millions d'euros. Le but de ces budgets est d'apporter une réponse à très court terme aux effets de la crise. L'Europe veille d'ailleurs à ce que les montants soient dépensés au plus tard au 31 mars 2016.

Dans ce cadre, j'ai vu ma collègue flamande de l'Agriculture, Joke Schauvliege. Sur base des critères qui ont été, autant que faire se peut, précisés par la Commission, nous avons convenu de répartir l'enveloppe à hauteur de 8,235 millions d'euros pour la Flandre et de 4,815 millions d'euros pour la Wallonie.

En réalité, comment faisons-nous ?

La Wallonie produit à peu près 40 % du lait, c'était en tout cas à peu près 40 % du quota. Nous avons retenu
les chiffres de 40 % et de 60 %. En ce qui concerne le porc, la Wallonie ne détient pas, on l'a rappelé encore tout à l'heure, davantage que plus ou moins 5 % du total du secteur porcin, mais nous avons convenu de faire 90 % pour la Flandre et 10 % pour la Wallonie. Ce qui donne, in fine de la discussion, un chiffre qui répondait
largement à nos attendes.

La législation européenne, je l'ai dit tout à l'heure, offre en effet la possibilité pour les États de payer un complément, le top up jusqu'à 100 % du montant de l'aide européenne également, au plus tard le 31 mars
Cette aide n'est pas considérée comme une aide d'État. La Commission n'a confirmé son accord sur ce complément que le 1er octobre.

Dès le 8 octobre, lors de la délibération du Gouvernement sur l'ajustement budgétaire, j'ai déjà pu obtenir ce montant.

Le 9 octobre, j'ai reçu la FWA, l'UAW, la FJA, la FUGEA, le MIG et le Bauernbund, pour une concertation sur les modalités d'attribution de ces deux fois 4,815 millions d'euros.

J'ai pu dégager un consensus unanime avec les organisations agricoles. Je vais donc proposer au Gouvernement wallon quatre choses :
– en soutien aux producteurs laitiers, d'octroyer, un paiement ponctuel correspondant à 0,5 centime d'euros par litre de lait pendant six mois. Ce montant est un complément à l'accord concertation de chaîne. Cette mesure
mobilisera 3,372 millions d'euros ;
– en soutien aux jeunes producteurs laitiers, c'est-à-dire ceux qui ont moins de 40 ans au 1er octobre 2015 et qui se sont installés après le 1er janvier 2005, nous allons allouer un montant spécifique global de 1,983 million
d'euros ;
– en soutien aux producteurs viandeux, nous allons réserver un montant de 3,955 millions d'euros aux détenteurs de vaches allaitantes qui ont souffert du passage, le 1er janvier 2015, du régime d'aide aux vaches allaitantes au régime des aides couplées ;
– en soutien au secteur porcin – je viens de l'expliciter – nous allons allouer une enveloppe de 320 000 euros.

Cette mesure vient s'ajouter au plan d'action approuvé par le Gouvernement wallon du 23 juillet dernier, afin d'exploiter tous les moyens d'appuis régionaux aux secteurs laitier et porcin et sur lequel j'ai eu l'occasion de m'exprimer déjà à de multiples reprises devant vous.

Je voudrais évidemment rappeler – cela a aussi été rappelé par les organisations professionnelles – que ces
mesures favorables au secteur, aussi utiles soient-elles, sont évidemment largement insuffisantes pour régler les
problèmes conjoncturels et surtout structurels du secteur laitier. La réponse doit venir de l'Europe.

Nous allons donc continuer à plaider pour la mise en place d'un mécanisme de régulation des volumes au niveau européen qui permettrait, seul, de répondre de manière structurelle à la situation du marché laitier.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour la réponse complète que vous avez donnée. Merci aussi pour le travail de conviction que vous avez porté au sein du Gouvernement wallon. Je pense que, en des périodes budgétaires difficiles, dégager rapidement une marge de 4,8 millions d'euros pour le secteur de l'élevage en Wallonie, c'est sans doute un effort qui n'a pas été facile à réaliser, mais qui était bien nécessaire.

Un tout grand merci d'avoir défendu ce dossier-là.

Deux éléments que je souhaite relever ou soulever. 

D'abord, constater avec bonheur que vous travaillez en pleine concertation avec l'ensemble des organisations agricoles et que la répartition que vous défendez est le fruit de cette concertation.

Je note également – en regardant ma collègue – que les éleveurs wallons germanophones sont également associés à ce travail, ce qui est une excellente chose et une excellente habitude qui se prolonge.

Ensuite, je note avec satisfaction que c'est une aide urgente et que l'échéance du 31 mars est une date ultime
de paiement. J'imagine que tout sera mis en œuvre pour faire au plus vite, parce que l'aide urgente doit correspondre à une situation de trésorerie, de tension qui est évidemment délicate.