Le contrôle de la disponiblité adaptée des chômeurs âgées

Monsieur le Ministre,

Le groupe Mestdagh dit vouloir privilégier la prépension – chômage avec complément d’entreprise – pour se séparer de 450 collaborateurs. C’est un air connu…

Cette actualité nous porte à vous interroger sur la disponibilité adaptée, qui attend nombre de ces travailleurs s’ils sont effectivement privés de leur emploi.

A la fin 2015, le fédéral a introduit cette notion dans l’AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Elle s’applique aux demandeurs d’emploi sexagénaires et chômeurs avec complément d’entreprise.
Cette réforme a alimenté la controverse et donné matière à de nombreuses questions à la Ministre Tillieux sous cette législature. Au départ, la Région et le FOREm avaient exprimé des réticences et soulevé des objections.
La première était d’ordre juridique, cette notion ne figurant pas de manière explicite dans les compétences transférées aux Régions. Il était question de sonder le Conseil d’Etat sur ce point, mais on n’a jamais eu le fin mot.
Seconde objection : le surcoût de cette nouvelle mission du FOREm, estimé de 4,3 la 1ère année et progressant vers plus de 7 millions après 6 ans. Il était question de présenter la facture au fédéral, mais cela ne semble pas avoir été le cas. A tout le moins, on s’était promis d’évaluer le moment venu le dispositif, son efficacité et sa plus-value sur le fonctionnement du marché de l’emploi. C’est l’objet de mes questions.

- Combien de demandeurs d’emploi ont-ils été soumis à ce contrôle adapté, avec quel taux de réinsertion aboutie ? A-t-il donné lieu à d’éventuelles sanctions ?
- Quelle est l’évolution du coût annuel occasionné par l’exercice de cette mission par le FOREm ?
- Est-il toujours envisagé de solliciter la contribution du fédéral pour son financement ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, trois groupes de demandeurs d'emploi sont concernés par la disponibilité adaptée, les chômeurs âgés de minimum 60 ans, les chômeurs au régime de chômage avec compléments d'entreprise, RCC, correspond aux exprépensionnés et les travailleurs à temps partiel avec maintiens des droits et bénéficiant d'une allocation de garanties de revenus, AGR. La disponibilité adaptée est effectivement depuis le premier janvier 2016 pour les 60 ans et plus, et les RCC et depuis le 1er septembre 2016 pour les travailleurs à temps partiel avec AGR.

Concrètement, que cela veut-il dire ? Le demandeur d'emploi soumis au contrôle de la disponibilité adaptée ne doit pas démontrer des recherches actives d'emploi. Par contre, il doit notamment rester inscrit comme demandeur d'emploi et collaborer à l'accompagnement adapté qui lui est proposé par le FOREm. Cet accompagnement adapté démarre au plus tard dans le neuvième mois de l'inscription ou de la réinscription comme demandeur d'emploi, selon les estimations fournies par le FOREm, les 60 et plus inscrit depuis janvier 2016 sont environs 2800, les travailleurs à temps partiel inscrits depuis septembre 2016 sont 5200.

À ce jour, il y a seulement eu 18 évaluations réalisées dans le cadre de la disponibilité adaptée, toutes étaient positives, le FOREm m'explique ce faible chiffre par deux éléments, le délai de mis en production au niveau informatique de la procédure, celle-ci n'étant effective que depuis le 7 décembre 2017 et la non-mise en œuvre de l'accompagnement adapté. J'ai dès lors, sur base de ces informations demandé au FOREm de me transmettre d'urgence son plan d'action afin de remédier à cette situation non conforme sur le plan légal.

Enfin, concernant le coût annuel de cette mission, étant donné qu'elle n'est pas mise en œuvre, je ne peux vous donner de chiffres.

Réplique du Député B. DREZE

Le ton change par rapport à Mme Tillieux.

La question à l'époque était de savoir, si le Fédéral pouvait imposer, maintenant ceci dit, la question fondamentale c'est de savoir si l'on adhère à la démarche ou pas. Là, vous ne vous êtes pas prononcé explicitement, mais on sent que vous souhaitez avancer puisque vous demandez un plan d'action au FOREm d'urgence. C'est un dossier sur lequel on reviendra nécessairement dans les prochains mois pour savoir ce qu'il y a amené de manière concrète au-delà des 18 évaluations positives actuelles.