Le contrôle du dumping social dans nos entreprises wallonnes

Monsieur le Ministre,

Les chiffres du secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale ont dévoilé que parmi les 1415 entreprises contrôlées en Belgique l’an dernier, 633 n’étaient pas en règle.
Monsieur le Ministre, le constat n’est pas neuf mais il est alarmant puisqu’on parle ici d’une entreprise sur deux coupable de dumping social.

Disposez-vous de plus de détails quant à ce chiffre avancé ?
Combien de contrôles se sont avérés positifs en ce qui concerne la Wallonie ?
Toujours en termes de contrôles, quelle tendance peut-on observer sur le long terme ? On évoque souvent un renforcement général des contrôles, mais en termes de nombre, cela se confirme-t-il ?
Qu’en est-il dans l’évolution du nombre de cas d’infraction constatés en Wallonie ces dernières années ?

Enfin, lors de notre échange en plénière il y a d’ici un mois, vous avez brièvement évoqué un protocole de collaboration à venir avec les services d'inspection fédéraux et qu’un dossier était à l'étude au sein du secrétariat général.

Pouvez-vous développer davantage cet élément ? Quand ce protocole devrait-il aboutir ? Cette annonce n’est pas neuve et avait déjà été formulée il y a plusieurs mois : quels sont les obstacles qui empêchent d’avancer plus rapidement en la matière ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX 

Madame la Députée, je voulais, d'abord, vous remercier pour votre question, parce qu'elle démontre que votre
attachement à la lutte contre le dumping social ne date pas d'aujourd'hui. Je vous sais fort attentive, depuis de
très nombreuses années, et vous l'avez toujours démontré dans vos fonctions, quelles qu'elles soient. Je salue le travail que vous avez accompli dans ce domaine et que vous allez continuer à accomplir à nos côtés.
Quand je dis « à nos côtés », ce n'est pas le « nous » majestatif, c'est le « nous », en référence au Gouvernement.

De manière préalable, je relève que les contrôles dont vous faites état dans votre question relèvent de l'initiative et de l'autorité des inspecteurs sociaux fédéraux, qui agissent dans le cadre de leurs compétences propres en matière d'emploi, de sécurité sociale et du travail. Il n'existe, malheureusement, à l'heure actuelle, aucun transfert d'information du Fédéral vers les autorités régionales à cet égard.

Les contrôles se font, en effet, à l'initiative des seuls services d'inspection fédéraux, qui établissent les constats à charge des entreprises, mais sans en tenir copie aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics. Il m'est donc impossible de vérifier ni l'exactitude de ces chiffres ni le type de fraudes qu'ils concernent.

Je note également que ces contrôles concernent l'ensemble de la Belgique, sans distinction selon les Régions, et qu'il n'est pas fait de distinction entre les contrôles effectués sur les chantiers privés et ceux qui concernent des marchés publics, ce qui empêche toute évaluation pertinente de la situation.

La question posée sur ce point dépasse donc largement la thématique des marchés publics, qui relèvent de ma compétence, en tant que ministre en charge des Affaires juridiques en Région wallonne.

Pour les fraudes sociales ne concernant pas les marchés publics, certains contrôles sont réalisés par le Département de l'inspection de la DGO6. Je vous invite donc à prendre contact, si cela n'a pas déjà été fait, avec
mon collègue, M. Ministre Marcourt. 

Sur le plan régional, en matière de marchés publics, les contrôles de nature sociale sont effectués sur une base contractuelle, en application de la réglementation sur les marchés publics, ce qui limite le champ d'investigation des deux inspecteurs sociaux en charge de ces contrôles. Il s'agit, notamment, de vérifier la tenue des listes de présence des travailleurs occupés sur un chantier et le respect des règles en matière de sécurité et de bien-être au travail.

Un contrôle des documents sociaux est également effectué a posteriori, auprès des secrétariats sociaux des
entreprises, entre autres.

Il n'existe actuellement pas de production organisée de statistiques sur ces thèmes au-delà du rapport annuel
d'activité des deux inspecteurs sociaux.

Pour ce qui concerne le protocole d'accord et de coopération, un projet de collaboration entre le Service d'information et de recherche sociale et le SPW a été établi. Le Comité stratégique du SPW a donné son
accord, ce jeudi 25 février 2016, sur la version du texte proposée par le secrétariat général du SPW.

Il s'agit, à présent, d'obtenir l'accord du Service d'information et de recherche sociale sur ce texte, afin qu'il puisse être présenté à la signature du ministreprésident et de M. Tommelein, Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale.

Nous espérons que les services fédéraux répondront positivement aux souhaits exprimés par la Région wallonne. Il est demandé, d'une part, de pouvoir bénéficier d'inspections fédérales sur les chantiers du SPW, à notre demande, et, d'autre part, d'être informé systématiquement du résultat des inspections fédérales réalisées sur les chantiers du SPW.

Tant la production de statistiques que la diffusion d'information structurée au profit des services fédéraux sont en lien avec divers projets en cours de discussion dans le cadre du contrat d'administration. Je citerais, par exemple, la volonté de mener une réflexion sur les services d'inspection existant au sein du SPW, ainsi que l'Observatoire wallon des marchés publics.

Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Effectivement, le rapport que je citais pour introduire ma question concerne les compétences fédérales. Ma question vient peut être un peu trop tôt, puisque j'apprends, avec satisfaction, que le projet d'accord entre la Région wallonne et le Fédéral est en bonne voie, puisqu'il vient d'être ratifié au niveau wallon, qu'il y a encore des étapes, et qu'il devra l'être au niveau fédéral.

À ce moment-là, nous aurons non seulement la possibilité d'activer les inspecteurs fédéraux, sachant que nous avons aussi des inspecteurs à la Région wallonne, mais que nous n'avons pas non plus en quantité, et que dès lors, nous pourrons les activer, sur demande de la Région, pour les chantiers de la Région, si j'ai bien compris. On pourra aussi avoir, j'imagine, davantage de statistiques.

C'est un fléau, parce qu'il y a non seulement le dumping social, qui est déjà un problème, et puis, autour du dumping social, face à l'arrivée de travailleurs étrangers dans les conditions – sans doute, parfois difficiles – légales européennes, il y a encore toute une série de personnes qui, elles, ne sont pas du tout dans les conditions et vivent une situation non seulement très pénible ; elles ont un travail ici, en Belgique, en Région wallonne, mais dans des conditions qui sont souvent inacceptables et ce travail qu'elles ont, ce sont, bien sûr, des travailleurs qui habitent la Wallonie qui ne l'ont plus.

Cela génère, évidemment, des tensions, que vous connaissez particulièrement bien. Il me semble donc vraiment essentiel de pouvoir avoir le maximum de synergies entre les entités fédérées et le Fédéral.

Je ne peux que vous féliciter de poursuivre dans cette voie, pour que l'on puisse mieux lutter, sur le terrain, contre le dumping ou la fraude sociale.