Le coût des cotisations pensions de la fonction publique wallonne

Monsieur le Ministre,

La presse a fait grand cas, d’une étude du professeur Jean Hindricks, professeur à l’UCL, au sujet des pensions.

L’universitaire consacre une partie de son propos à la fonction publique. Pour marquer les esprits, il explique que les fonctionnaires qui partent aujourd’hui à la retraite toucheront en moyenne 3.000 EUR en brut, soit 1.000 EUR de plus qu’il y a quelques années.

En 2013, ajoute-t-il, le coût des pensions représentait 56 % de la masse globale des traitements de la fonction publique. « En 2030, ce sera 81 % des coûts salariaux ! ».

Si l’octroi des pensions est une matière fédérale, le financement par le biais des cotisations à verser est du ressort de l’employeur. Dans ce cadre, je m’interroge sur l’évolution du coût pour la Région wallonne des cotisations pensions des agents du SPW et des OIP.

Monsieur le ministre :

- les projections alarmantes du Pr Hindriks se vérifient-elles au niveau du coût, d’ici à 2030, des cotisations pensions à charge de la Région wallonne ?
- dans le périmètre de ses compétences, le gouvernement wallon a-t-il des leviers pour veiller à la sécurité et à la pérennité des pensions des agents du SPW et des OIP ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre LACROIX

Monsieur le Député, en réponse à votre question, sans remettre en cause l'étude du professeur Hindrickx que je n'ai pas analysée en détail, les chiffres avancés me surprennent.
En effet, lorsque l'on examine le rapport du Service des pensions du secteur public, disponible sur son site
Internet, on constate que le montant moyen des pensions de retraite, au 1er juillet 2013, qui est la seule donnée mise à jour et actuellement disponible, est de 2 330 euros. Je pense donc qu'il faut prendre les chiffres avancés avec la plus grande circonspection – vous voyez, j'ai voulu faire le malin et je m'emmele les
pinceaux – avec la plus grande prudence.
 

Comme vous le savez, les pensions du secteur public sont une compétence exclusive de l'État fédéral. La
Région n'a dès lors aucun levier afin d'assurer de quelque manière que ce soit le futur des pensions.
Toutefois, lors de l'adoption des projets de textes réglementaires en matière de pensions, ceux-ci doivent
etre soumis à la négociation syndicale au sein du comité A. La Région est présente à ce comité de
négociation et tentera de défendre les intérets des pensions des agents régionaux dans la mesure où le
Fédéral veut bien l'entendre. En effet, le Fédéral estime qu'il n'y a pas d'obligation légale de concerter une
position commune avec les entités fédérées en matière de pensions – et c'est bien là un problème.
 

Le coût des cotisations de pensions des agents du SPW et des OIP est déterminé par des textes légaux qui
fixent le calcul des coûts de pensions. La contribution de la Région diffère selon qu'il s'agit d'agents du SPW
ou d'OIP. En ce qui concerne le SPW, l'article 65 quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, prévoit que la contribution au coût des pensions des fonctionnaires régionaux s'effectuera en deux étapes.
 

Première étape, pour la période allant de 2015 à 2020, les montants suivants sont mis à charge de la
Région wallonne. Pour 2015, 3 880 061 euros. Pour 2016, 4 309 074 euros. Pour 2017, 4 737 087 euros.
Pour 2018, 5 165 101 euros. Pour 2019, 5 593 114 euros. Enfin, pour 2020, 6 021 127 euros.
 

La deuxième étape à partir de l'année 2021, le montant de la contribution due sera calculé en prenant une fraction de la contribution de 8,86 % qui est valable pour le personnel contractuel. Cette fraction sera
adaptée progressivement et de manière linéaire pour atteindre en 2028 les 8,86 %.
 

En ce qui concerne les OIP, en vertu de la loi du 12 avril 1958, relative à la pension des membres du
personnel de certains organismes d'intéret public et de leurs ayants droit, les organismes d'intéret public sont tenus de verser au Service des pensions du secteur public une contribution correspondant à un pourcentage des traitements mensuels payés à leur personnel pourvu d'une nomination définitive ou d'une nomination y assimilée.
 

Ce pourcentage est égal à la proportion que le montant estimé des dépenses de l'année en cours représente par rapport au montant estimé pour cette meme année de la masse salariale de l'ensemble des
organismes affiliés au régime. Il est fixé annuellement par l'administration des pensions et communiqué aux
organismes affiliés au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède. Pour l'année 2015, ce pourcentage a été fixé à 36 %.
 

Réplique de Monsieur le Président

Merci, Monsieur le Ministre.
Vous avez failli brûler la politesse, Monsieur le Député.
 

Réplique du Député B. DREZE

Il y a le verbal et le non verbal, vous avez bien compris. M. le Ministre aussi a bien
compris puisque j'avais posé une question courte, il a fait une réponse développée. Il a bien senti quel était
mon souhait et je le remercie. J'en déduis que, notamment au niveau du coût pour la Région, de 2015 à
2021, on a une augmentation importante puisqu'elle est – calcul rapide – de l'ordre de 10 % par an. Ce qui est quand meme conséquent. C'est donc un dossier à suivre de près en termes de coût pour les pouvoirs publics régionaux. Merci beaucoup pour cette réponse.