Le développement du haut débit en Wallonie suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle relatif à la taxe pylônes

Monsieur le Ministre,

Le 25 mai dernier, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt relatif au recours en annulation concernant les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant diverses mesures en matière de budget et notamment la pérennisation de la taxe pylônes, telle qu’introduite dans le décret contenant le budget de la Région wallonne pour l’année 2014.

L’arrêt sur ce décret-programme confirme l’arrêt précédemment rendu sur le décret budgétaire, puisqu’il conclut que la Région n’avait pas la compétence de limiter l’autonomie fiscale des communes.
Notons également que si le premier arrêt annulait les dispositions mais en maintenait les effets pour l’année 2014, le présent arrêt annule les dispositions relatives à la taxe pylônes pour toutes les années suivantes et ce, sans en maintenir les effets.

Monsieur le Ministre, quelle lecture faites-vous de cette situation, notamment au vu des modifications apportées dans le décret contenant le budget de la Région pour l’année 2016, à savoir la suppression des articles limitant l’autonomie des communes ?

Par ailleurs, en tant que Ministre en charge du numérique, vous aviez également annoncé des discussions en cours avec les opérateurs pour développer le haut débit partout sur le territoire. Suite à l’arrêt, le responsable de la plateforme des opérateurs GSM précisait qu’ils étaient disposés à investir les montants réclamés dans l’amélioration de la connectivité de la Région, en plus des investissements déjà programmés. Le responsable déclarait également que les opérateurs étaient « à l’écoute des besoins de la Région ».
Où en sont ces discussions ? Quelles sont aujourd’hui les perspectives ?

D’avance, je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric182.pdf