Le développement éolien dans les zonings

 
Monsieur le Ministre,

A travers le CoDT, nous encourageons les développeurs de parcs éoliens à privilégier les implantations en zones d’activité économique ou en zones agricoles proches de ces ZAE.

Le message est très bien passé, et nous constatons que nombre d’intercommunales de développement économique se lancent dans la construction d’éoliennes, via des filiales ou en s’associant avec un « grand partenaire » spécialisé dans l’énergie : EDF Luminus ou Engie Electrabel. Ces partenariats peuvent même mener à la création de nouvelles sociétés comme c’est le cas depuis peu dans ma région avec « e-NosVents ».

Or, je m’interroge sur l’équité de ces associations envers les autres développeurs de parcs éoliens. Lorsque ces plus petites structures prennent contact avec les intercommunales pour envisager l’implantation d’éoliennes dans les zonings qu’elles gèrent, il leur est rétorqué que l’exclusivité est réservée avec EDF ou Engie.
Pour assurer une concurrence loyale, les intercommunales, lorsqu’elles envisagent d’implanter des éoliennes, ne devraient-elles pas ouvrir un appel d’offres, afin de sélectionner le meilleur projet ? Ou au moins attendre qu’un développeur vienne proposer un projet réfléchi, adapté et abouti, avant de lui accorder un terrain ?

D’avance, merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Madame la Députée, votre question a retenu toute mon attention.

D’après les éléments que vous mentionnez, je ne vois pas de prime abord quelle exclusivité pourrait être invoquée par n’importe quelle intercommunale.

Toujours en fonction des mêmes éléments, il semble que les prestations décrites rentrent dans la définition du
marché public prévue par l'article 3,1° de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et a certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et par conséquent, dans le champ d'application de la législation.

Elles rentrent même dans la définition d'un marché de travaux – c’est l’article 3,2° de la même Loi, qui consiste a faire réaliser par quelque moyen que ce soit un ouvrage répondant au besoin du pouvoir adjudicateur.

Il semble donc que non seulement il n'y ait pas de possibilité d’exclusivité, mais que, de plus, ce type d'appel a projets doive faire l'objet d'une procédure de marché public en bonne et due forme, avec mise en concurrence.

Réponse de la Députée V. WAROUX

Merci Monsieur le Ministre pour cette réponse très claire. Nous reviendrons sans doute vers vous si nous avons des informations plus précises du terrain.