Le dialogue intrafédéral relatif au contrôle et aux sanctions des chômeurs

Madame la Ministre,

Je voudrais vous interroger sur le dialogue entre la Région et le Fédéral au sujet de la mise en œuvre du contrôle des chômeurs et des sanctions qui leur sont appliquées. Ce dialogue existe-t-il ou non ? Si oui, pouvez-vous en dire quelques mots ?

Cette question m’est inspirée par des récentes informations, faisant état d’un resserrement des contrôles et d’un durcissement des sanctions à l’égard des chômeurs. Ce « tour de vis », comme on dit, est annoncé par M. Peeters, votre homologue fédéral. Il se résume apparemment à trois grandes mesures :
- Un allongement de la durée minimale des sanctions : la suspension des allocations durera au minimum un mois au lieu d’une semaine…
- L’ONEm n’aura plus la possibilité de faire preuve de souplesse, et d’assortir une sanction d’un sursis
- La collaboration avec les services de police sera renforcée en ce qui concerne le contrôle des situations familiales…

On parle souvent des « outils » de la politique de l’emploi… Le fédéral semble à cet égard interpréter l’image de manière littérale et privilégier le tournevis et le bâton, plutôt que la carotte !

Comme beaucoup, j’imagine, je me demande si le ministre fédéral a toute latitude pour décider tout seul en la matière. Je sais que les sanctions demeurent de compétence fédérale, ainsi que la lutte contre les situations de fraude sociale. Les Régions sont, elles, compétentes pour le contrôle de la disponibilité, de la recherche effective d’insertion et, bien sûr, pour l’accompagnement. Mais il me semble que l’accompagnement, bien compris, doit être conçu de manière globale. Il implique idéalement de s’assurer aussi si le demandeur d’emploi est en ordre à tout point de vue, y compris en regard de ses obligations d’allocataire.

La Wallonie doit se sentir concernée. Nous savons qu’elle est déjà beaucoup plus sévèrement touchée que la Flandre par les exclusions des allocations d’insertion, qui sont d’application depuis le début de cette année. Le durcissement annoncé des mesures de contrôle et des sanctions fera certainement plus de dégâts humains dans notre Région, vu l’important taux de chômage dont elle souffre.

Le Ministre Peeters s’est-il concerté avec ses homologues régionaux à ce sujet ? Une initiative peut-elle venir du GW et de vous-même en particulier pour établir un dialogue intra-fédéral sur ce point ? Partagez-vous l’approche de M. Peeters ? Si, comme je le crains, ces nouvelles dispositions ont pour effet d’accroître sensiblement en Wallonie le nombre des exclus du chômage et des candidats à l’aide des CPAS, des mesures complémentaires sont-elles envisageables ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, si la législation en matière d'allocations de chômage et de sanctions relève bien - et vous le savez - de la seule compétence fédérale, les modifications de cette politique ne sont pas sans
conséquence sur notre Région, en particulier dans la perspective de la régionalisation du contrôle de la
disponibilité des chômeurs.
 

C'est pourquoi un dialogue a été entamé entre le Fédéral et les Régions pour définir le cadre normatif de
la recherche active d'emploi, la législation fédérale qui impacte l'autonomie des Régions en matière de contrôle.
Les discussions entre le Fédéral et les entités fédérées s'appuient, à ce stade, sur un travail technique mené conjointement par les services publies régionaux de l'emploi et l'ONEM. Ces travaux devraient aboutir à une décision lors de la prochaine conférence interministérielle sur l'emploi, puisque les conférences
interministérielles viennent d'être relancées.
 

Concernant les nouvelles mesures fédérales en matière d'exclusion des allocations de chômage, aucun
dialogue et aucune consultation des Régions n'ont encore été, à ce jour, initiés par le Fédéral, malgré - et
vous le savez - les interpellations des Régions.
 

Toutefois, il reste possible pour une entité fédérée, si, bien sûr, elle s'estimait lésée par ces dispositions, de
saisir le Comité de concertation chargé de prévenir les conflits d'intérêts entre les différents pouvoirs.
 

Le Comité de concertation a récemment repris ses travaux et, au sein du Comité de concertation, ont été
formulées des demandes de clarification sur les mécanismes et la répartition des moyens, prévus par la
loi-programme du 25 novembre 2013, visant à compenser, dans le budget des CPAS, les effets de la
limitation dans le temps des allocations d'insertion.
 

Réplique du Député B. DREZE

Vous avez informé la commission de l'état très précis des discussions avec le Fédéral. Mais j'entends bien que le Comité de concertation n'a abordé que les moyens nécessaires à faire face à la limitation dans le temps des allocations d'insertion, mais pas le renforcement par M. Peeters des sanctions qu'il prend
par rapport aux chômeurs. Ma question subsiste : pensez-vous prendre une initiative dans le cas où vous
vous estimeriez lésée par rapport à cette situation unilatérale ?
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur Drèze, il est évident que tout cela est en lien. On pose la question de savoir quels sont les mécanismes par rapport aux difficultés rencontrées par les CPAS, notamment au plan financier et ce qui
était prévu en termes de compensation. Il est évident que si les dispositifs se durcissent, les statistiques et la compensation évolueront différemment. Je pense que tout est en tout. Mais l'urgence, aujourd'hui, c'est – on l'entendra, je suppose, dans des auditions – pour les CPAS, la question des compensations.
 

Réplique du Député B. DREZE

Merci pour ce complément d'information. C'est vrai que tout est dans tout, mais je rappellerai de temps en temps – je pense ne pas être le seul – que quand quelqu'un est exclu de l'ONEM, il ne va pas nécessairement au CPAS ou s'il y va, il n'est pas nécessairement aidé.
 

Il y a donc toutes les autres personnes qui font notre préoccupation commune également.