Le dumping social par l’octroi trop facile de permis de travail B à certaines catégories de travailleurs étrangers

Madame la Ministre,

L’octroi de permis de travail a été régionalisé en 1989. Avec la 6e réforme de l’état, la réglementation, elle-même, des permis de travail A et B a été régionalisée.

Je me fais l’écho d’un appel de détresse lancé par une série de travailleurs salariés belges actifs dans le secteur informatique. Ils se disent confrontés à une forme de dumping social particulièrement insidieuse et trop peu évoquée.

Dans un premier temps, via une CCT 32bis, leur emploi pour un des grands opérateurs belges de télécommunication a été transféré vers un sous-traitant, à savoir une multinationale indienne disposant d’un siège en Belgique. Dans un deuxième temps, cette entreprise indienne a fait venir en Belgique des travailleurs salariés indiens, en nombre de plus en plus important. La crainte des informaticiens belges est que, dans un troisième temps, ils ne soient licenciés ou mis sur une voie de garage comme ils ont pu le constater pour des collègues dans une situation similaire.

La Belgique et l’Inde sont liées par une convention bilatérale de sécurité sociale. Le travailleur indien détaché chez nous peut travailler avec paiement des cotisations sociales dans son pays d’origine, ce qui représente une différence de coût au bénéfice de l’employeur. En effet, les cotisations patronales indiennes sont de 17,25% pour 32,96% en Belgique.

Par ailleurs, la catégorie spéciale de « travailleurs hautement qualifiés » semble obtenir très (trop ?) facilement le permis B. En vertu de l’article 9, 6° de l’arrêté royal 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les deux conditions à remplir sont les suivantes : être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur en rapport avec la fonction à occuper et bénéficier d’une rémunération égale ou supérieure à 39.824 EUR / an (montant 2016). L’occupation peut durer 4 ans, renouvelable une fois. Dans le cas de « travailleurs hautement qualifiés », l’employeur est dispensé de devoir prospecter notre marché du travail avant de recourir à ces collaborateurs d’origine étrangère.

Pour un informaticien, la double condition est facilement remplie. Généralement, les informaticiens indiens arrivant chez nous sont jeunes et bénéficient d’un complément de formation sur place. Il semblerait, par ailleurs et cela devrait être vérifié, que certains travailleurs arrivent en Belgique avec des diplômes irrégulièrement obtenus.

Bref, ces différents éléments conjugués créent une situation qui donne, à tout le moins, une impression de dumping social. D’après certaines articles de presse, les services de l’inspection sociale s’intéressent à la problématique.

Madame la Ministre,
- Etes-vous informée de l’existence de ce problème ?
- Des situations similaires existent-elles dans d’autres secteurs d’activité ?
- Selon vous, les permis de travail B de « travailleurs hautement qualifiés » sont-ils trop facilement accordés ?
- Les compétences accrues de la Région en matière de permis de travail permettent-elles de prévenir et de combattre cette forme de dumping social ?
- Avez-vous ou commptez-vous prendre une initiative en la matière ? Si oui, laquelle ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric152.pdf