Le groupe de travail consacré aux améliorations à apporter au cadre juridique des missions à l’étranger du Service public de Wallonie

Madame la Ministre, 

Dans une question écrite datée du 8 février dernier, je vous interrogeais au sujet des missions à l’étranger que les agents du SPW peuvent être amenés à effectuer dans l’exercice de leurs missions. Vous m’aviez confirmé l’existence d’un problème entre la DGT et la DG02, ayant eu pour effet un blocage prolongé des autorisations pour les agents de cette Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques. Un problème de même nature aurait été signalé avec d’autres DGO, mais dans une moindre mesure.
Vous attendiez de ces DGO qu’elles vous formulent des pistes de solution. Par ailleurs, vous aviez décidé la mise en place d’un groupe de travail, réunissant des représentants de toutes les DGO, chargé de se pencher sur le thème des missions à l’étranger et d’éventuelles améliorations à apporter aux textes réglementant la matière.

Madame la Ministre,

- Ce dossier a-t-il connu une évolution, et dans quel sens ?
- Les DGO concernées vous ont-elles formulé des pistes de solution ?
- La situation est-elle débloquée entre la DGT et la DGO2 ?
- Quel est l’état d’avancement des réflexions du groupe de travail dont vous avez demandé la mise en place ? Vous a-t-il soumis des suggestions en vue d’améliorer les procédures d’organisation des missions à l’étranger, dans le souci du meilleur équilibre entre la gestion des deniers de la Région et la performance de l’Administration

Je vous remercie

Réponse de la Ministre GREOLI

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question et en voici les différentes réponses.

La première réunion du groupe de travail « Missions a l'étranger », mis en place suite au constat posé, s'est tenue le 21 février dernier.

Chaque direction générale opérationnelle représentée a exposé les difficultés auxquelles elle était confrontée et la DGT a pu exprimer son point de vue a l'égard de ces difficultés.

Il est clairement apparu qu'une partie d'entre elles résultaient d'un non-respect des dispositions réglementaires, telles que, notamment, la nonadmissibilité de frais en raison du dépassement du délai de rigueur de 60 jours pour introduire une demande de remboursement.

Les autres difficultés sont la conséquence de divergences d'interprétation entre la DGT et les directions générales opérationnelles sur l'application de certains points de l'arrêté. À cet égard, je peux citer l'exemple de l'admissibilité de frais de déplacement locaux, pour lequel l'arrêté précise que le remboursement n'est autorisé que lors de l'utilisation de moyens de transport les moins onéreux. L'application concrète de cette disposition est, dans les faits, parfois délicate, et ce, en fonction du pays dans lequel on se trouve et des contingences locales.

Il a été constaté par le groupe de travail que la résolution de l'essentiel de ces problèmes devait passer par une révision de la réglementation, par le biais d'une modification du fond du texte, dans certains cas, ou de sa reformulation dans d'autres, et ce, afin de les rendre plus clairs et moins sujets a des interprétations divergentes.

Ce dossier a ensuite été soumis au Comité stratégique du SPW du 19 avril.

Le Comité stratégique a rejoint la position du groupe de travail et a estimé que la législation se devait d'être revue sur plusieurs aspects. Par conséquent, le Comité stratégique a décidé d'entamer l'examen des points qui devraient faire l'objet d'une révision et de confier celui-ci au groupe de travail, avec l'appui juridique et administratif du Secrétariat général. Le groupe de travail tiendra une prochaine réunion le 6 juin, demain, pour entamer ses travaux. Ce groupe de travail intégrera dans sa réflexion les recommandations qui résulteront d'un audit réalisé sur les missions a l'étranger et dont les résultats seront présentés le 8 juin prochain. Ces travaux terminés, le groupe de travail soumettra une proposition de modification de la réglementation.

Par ailleurs, j'avais sollicité de l'Administration que des pistes de solution soient évoquées afin de régler les problèmes et les dossiers en suspens, tout en insistant sur la nécessité de ne pas mettre en péril le fonctionnement de l'Administration par des décisions de refus de mission.

Lors du GT, les directions opérationnelles ont été invitées a produire un relevé exhaustif de ces dossiers afin que la DGT puisse les examiner.

Le Comité stratégique a, quant a lui, invité la DGT a procéder a l'examen des dossiers en suspens.

La DGT a depuis lors procédé a cet examen et il en résulte qu'un tiers desdits dossiers ont été réglés ou le seront dès réception par la DGT de pièces demandées par celle-ci. Cet examen a permis de lister précisément les motifs a la base des difficultés rencontrées dans le cadre de la réflexion menée par le GT, de bien cibler les points de la réglementation a revoir et ce dont il a été question cidevant. Concernant la situation a la DGO2, si même toutes les difficultés ne sont pas réglées, les missions a l'étranger ont repris. 

Répliques du Député F. DESUESNES

Je dirais que les nouvelles que vous nous donnez sont bonnes, puisque l'on commence a retrouver un mode de fonctionnement normal. Je le rappelle, en tout cas a mes yeux, les missions a l'étranger sont des éléments importants dans les fonctions qu’exercent les différents agents du SPW et des UAP. C'est important que les conditions auxquelles ils puissent participer, les conditions des remboursements des frais exposés soient relativement simples et compréhensibles et sans interprétations trop compliquées a mettre en œuvre.

C'est surtout autour du nombre de personnes participant aux missions et des retours de ces missions a l'étranger que les fonctionnaires dirigeants du SPW doivent concentrer leur action.