Le marché relatif à la mission d’édition et de gestion des titres-services

Madame la Ministre,

La mission d’édition des titres-services est actuellement confiée à la société Sodexo.

Contrairement aux chèques-repas, par exemple, il n’y a actuellement en Belgique qu’une seule société habilitée à émettre, gérer et rembourser les titres-services.

Depuis la création du titre-service en 2004, le changement de société émettrice a toujours été un point délicat.

La soiété Accor a été la première société désignée en 2004.
Ensuite la société Sodexo a emporté le marché avec effet au 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans. Pendant plusieurs mois, Accor a toutefois conservé la gestion par extinction des titres-services émis avant cette date (soit durant les 8 mois de validité pour les utilisateurs + 1 mois supplémentaire pour les entreprises agréées pour les renvoyer chez Accor).
En avril 2012, l’ONEM a lancé un appel d’offre. Le marché a d’abord été attribué à la société Edenred (ex-Accor) dont la mission devait commencer le 1er janvier 2013, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Toutefois, Sodexo a introduit plusieurs recours consécutifs qui l’ont amené à conserver le marché.

Madame la Ministre, il nous revient que vous vous apprêtez à donner votre feu vert au lancement d’un nouveau marché relatif à l’émission et la gestion des titres-services.

Cette information soulève des craintes dans le secteur, les entreprises titres-services étant soucieuses de la continuité du dispositif. En effet, des dysfonctionnements éventuels au niveau des commandes de titres-services par l’utilisateur ou au niveau du remboursement des titres-services aux entreprises, par exemple, pourraient mettre celles-ci en difficulté. Cela d’autant que les marges économiques sont devenues très réduites et que bon nombre de structures, notamment les plus petites, sont au bord de la viabilité voire de la cessation de paiement.

Madame la Ministre, confirmez-vous qu’un nouveau marché pour l’émission de titres-services est imminent ? Si oui, quelles en sont les caractéristiques principales ? Quelle est l’articulation éventuelle avec l’ONEM et avec les autres régions ? Pouvez-vous garantir la continuité du dispositif, que ce soit pour les utilisateurs ou les entreprises ?
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX
 

Monsieur le Député, en matière de gestion du dispositif des titres-services, mon objectif premier reste de réussir pleinement le transfert de compétences résultant de la sixième réforme de l'État et d'éviter tout
dysfonctionnement qui risquerait d'être préjudiciable aux particuliers, aux entreprises et aux citoyens
concernés par l'utilisation des titres-services.
 

En pratique, Le FOREm sera compétent pour l'exécution et la gestion du marché public désignant la société émettrice des titres-services.
 

De nombreuses réunions rassemblant les représentants du FOREm, de la DGO6 et de la Direction des marchés publics du SPW ont eu lieu concernant la rédaction de l'appel d'offres et du cahier spécial des charges relatif au marché public pour désigner la future société émettrice de titres-services. Il était important d'éviter de reproduire les erreurs du passé et les recours que doit gérer le Fédéral depuis 2012. Le but est de stabiliser le mécanisme et d'augmenter l'accessibilité du dispositif tant pour les utilisateurs que pour les travailleurs, qui sont un maximum de travailleuses.
 

Assurer la continuité du service offert par la société émettrice actuelle dans le contexte que je viens d'évoquer, c'est-à-dire les prolongations successives d'un marché expiré dans le cadre du cinquième recours
introduit depuis  2012, par le soumissionnaire évincé, constitue donc une priorité tant que le nouveau marché public n'est pas finalisé.
 

Aujourd'hui, et en parallèle, les représentants des cabinets des ministres de l'Emploi et les administrations
concernées des trois Régions se rencontrent à intervalles réguliers, afin de définir les mécanismes permettant d'harmoniser les modalités de gestion du dispositif des titres-services. Vous voyez que parfois la régionalisation a du bon, puisque cela permet de travailler ensemble.
 

Communiquer les éléments constitutifs de ce marché public pourrait s'avérer préjudiciable à la poursuite de la procédure et, à terme, occasionner des recours quant à un vice de procédure. Néanmoins, je puis vous assurer que tout ce travail de préparation du nouveau marché public qui sera géré par la Wallonie est sur le point d'être finalisé et que je ne manquerai pas de vous tenir informés de son lancement effectif.
 

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie la ministre pour, comme d'habitue, faire preuve de beaucoup de pragmatisme et de voir clair sur les enjeux concrets. Je prends bonne note qu'il s'agit d'un marché régional pour la Wallonie qui sera géré par le FOREm et que cela n'empêche pas la concertation avec les autres Régions.
Je me réjouis que, sur des dossiers concrets, cette concertation puisse avoir lieu, comme vous le soulignez.