Le non-transfert du solde éventuel du fonds fédéral des calamités naturelles

Monsieur le Ministre,

Il y a peu, nous votions le décret « calamités naturelles » en cette assemblée. Si la compétence du Fonds des calamités a été régionalisée le 1er juillet 2014, une période transitoire a couru jusqu’au 1er janvier 2015. Les dossiers prêts jusqu’au 31 décembre 2014 sont toujours réglés par le fonds fédéral des calamités. Ce fonds doit toujours indemniser les victimes des vents violents ou des pluies abondantes des 27 et 28 juillet 2013 dans les provinces de Luxembourg et Namur, la grêle des 7,8 et 9 juin 2014 dans le Brabant wallon, Liège, Luxembourg et Namur, ainsi que les pluies abondantes survenues lors de ces trois mêmes jours dans le Brabant wallon, Liège, Namur et Luxembourg.

Le transfert du fonds des calamités s’est cependant effectué sans le moindre transfert d’argent aux Régions. Or, il resterait sur le fonds fédéral 36 millions d’euros en 2016, dont les 4.122.000 euros toujours versés annuellement par la Loterie nationale ! Apparemment, le solde éventuel du fonds fédéral servirait de crédits de remboursements à l’Agence de la dette en apurement d’une ligne de crédit.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. L’autorité fédérale s’est-elle engagée, oui ou non, à reverser le solde éventuel du fonds fédéral des calamités aux Régions ?
2. Si ce n’est pas le cas, comment se fait-il qu’un transfert de compétence ne soit pas suivi d’un transfert de moyens financiers ?
3. Comptez-vous soulever ce point au Comité de concertation ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

Monsieur le Député, en effet, c'est une des compétences qui ont été transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État et que nous exerçons depuis le 1er juillet 2014.

Le protocole passé entre l'État fédéral et les Régions relatif aux mesures transitoires pour l'exercice de la compétence en matière d'indemnisation financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques
prévoit que les entités régionales sont compétentes pour l'intervention financière à la suite de dommages causés
sur leur territoire à partir du 1er juillet 2014, mais que, durant la phase transitoire, qui va jusqu'au 31 décembre
2014, le Fédéral continue d'exercer cette compétence pour leur compte.

C'est donc depuis le 1er janvier 2015 que les Régions exercent pleinement cette responsabilité.

Lors de la régionalisation de la compétence, il a été décidé que le fonds ne serait pas transféré dans la mesure où le Fédéral devait apurer seu1 les dossiers de reconnaissance déposés à la suite de dommages causés par des calamités publiques survenues jusqu'au 30 juin 2014 inclus. 

Pour information, à ce jour, 11 calamités, s'étalant de 2012 à 2014, ont été reconnues en juin 2015 et restent à la charge du Fédéral.

Dans le cadre de la loi spéciale portant la sixième réforme de l'État, il a été tenu compte de cette période transitoire et les montants ont donc été englobés dans l'ensemble des moyens transférés par le Fédéral. La question a donc été tranchée ; elle ne se pose plus aujourd'hui.

De son côté, le Gouvernement wallon a créé un Fonds wallon des calamités publiques destiné à couvrir les dépenses résultant de l'intervention financière de la Wallonie, autant pour les calamités publiques au sens strict que pour les calamités agricoles. Ils sont alimentés par des dotations distinctes, inscrites au budget de la Région et dont le montant a été fixé par référence à la moyenne historique des crédits consacrés par le Fédéral aux indemnisations en Wallonie lorsqu'il était compétent. La question est donc aujourd'hui réglée.

Réplique du Député J. ARENS

Merci, Monsieur le MinistrePrésident, pour votre réponse.

Si je comprends bien, la Région wallonne peut espérer obtenir annuellement un appui de la Loterie nationale.
(Réaction de M. le Ministre-Président Magnette)

Non, ok. Je vous remercie pour la réponse.