Le nouveau recours de Brussels Airport contre BSCA

Monsieur le Ministre,

Alors que dernièrement les dirigeants de Brussels Airport semblaient enfin répondre aux appels à la collaboration adressés, depuis de nombreux mois, par les dirigeants de Charleroi Airport et évoquaient la possibilité d’entrer dans le capital de BSCA, nous découvrons une nouvelle attaque de Brussels Airport envers l’aéroport de Charleroi.

Selon des informations, relayées par le journal l’Echo, les gestionnaires de l’aéroport bruxellois ont introduit, le 29 novembre dernier, une demande d’intervention en soutien à la Commission européenne devant le tribunal de l’Union européenne. Cette démarche s’inscrit dans la cadre du recours de la Société wallonne des Aéroports (SOWAER) contestant la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 relative au montant des redevances d’utilisation de l’infrastructure aéroportuaire de Charleroi.

La SOWAER n’a pas manqué de réagir, obtenant l’autorisation à répliquer par écrit aux arguments de Brussels Airport.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur cette procédure judiciaire ?
- Quelles sont les demandes Brussels Airport ? Sont-elles de nature financière ?
- Suite aux annonces de Brussels Airport des contacts ont-ils eu lieu afin que la société gestionnaire de l’aéroport bruxellois intègre le capital de BSCA ? Dans l’affirmative pouvez-vous faire le point sur ceux-ci ?
- Dans le cadre de celle-ci la SOWEAR a cautionné pour les années 2015 et 2016, la différence entre les montants des redevances estimées par ses soins et le calcul de la Commission européenne. Cette procédure sera-t-elle poursuivie en 2017 ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réplique du Ministre COLLIN : 

En date du 29 novembre 2016, Brussels Airport Company a introduit une demande d’intervention dans le recours de la SOWAER contre la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant les mesures en faveur de Brussels south Charleroi Airport et ce en vue d’y appuyer la décision de la Commission. Brussels Airport Company estime qu’en tant que concurrente de BSCA, elle justifie leur intérêt au litige, étant directement et principalement affectée par les effets des mesures visées par la décision du 1er octobre 2014.

Selon le règlement de procédure du tribunal de l’Union européenne, une telle demande ne peut avoir d’autre objet que le soutien en tout ou en partie des conclusions de l’une des parties principales à l’affaire.

En l’occurrence, Brussels Airport Company intervient en soutien de la position de la Commission puisque personne ne l’ignore, l’aéroport de Bruxelles est le plaignant à l’origine de l’enquête de la Commission. En termes de réaction, comme la procédure le lui permet, la SOWAER a déposé un mémoire en vue de s’opposer à cette intervention en soulevant notamment le fait que Brussels Airport Company a également obtenu une aide de l’État belge en 2001, suite au transfert des infrastructures de l’aéroport pour un prix de l’ordre de 15 euros le mètre en carré et qu’il n’y a donc pas eu de distorsion de concurrence. Le tribunal n’a pas encore statué quant à la recevabilité de cette intervention.

Il convient de rappeler que Brussels Airport Company mais également Brussels Airlines sont également intervenues en soutien de la Commission dans le cadre du recours introduit par BSCA en décembre 2014. Ces interventions ont été acceptées par le tribunal de l'Union européenne.

Le 12 janvier dernier, la SOWAER a également introduit une demande d'intervention dans le cadre du
recours de BSCA en soutien de la société de gestion pour rééquilibrer le débat, vu la présence de Brussels Airport Company et de Brussels Airlines. La Commission a jusqu'au 6 févier prochain pourfaire part de ses observations.

Ensuite, le tribunal statuera sur la recevabilité. Dans le cadre du recours de la SOWAER, des échanges de mémoires doivent encore avoir lieu, tant par la SOWAER que par la Commission. Dans aucun des deux recours, la date à laquelle les jugements seront rendus n'est encore connue. En tout état de cause, la décision de la Commission étant exécutoire nonobstant tout recours, celle-ci a dû être mise en oeuvre par la Région.

En concertation avec la Commission, et sans aucune reconnaissance préjudiciable, un mécanisme de cantonnement d'une partie de la redevance supposée due par BSCA, selon la décision du premier octobre 2014, a
été mis en place avec la SOWAER et s'appliquera jusqu'à l'issue des recours précités. J'ai aussi pris connaissance récemment des déclarations du CIO de Brussels Airport Company quant à un éventuel rapprochement entre les deux aéroports. En fait, c'est la première fois que le CIO de Brussels Airport adopte une telle position. Dans ce cadre, je,pense qu'il serait, au préalable, tout de même assez élémentaire qu'il pose des gestes positifs concrets de bonne collaboration avec BSCA et abandonne ses recours contre l'aéroport de Charleroi. 

Réplique de la Députée Moinnet : 

Je remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses.  Lorsque l'on sait que c'est un dossier qui est évidemment très sensible, dont la conclusion aura un impact important pour les ambitions que nous portons dans le développement de l'aéroport de Charleroi et dans son attractivité, bien sûr, pour les sociétés qui y sont installées – et je sais que vous y êtes particulièrement attentif – nous attendrons l'échéance du tribunal pour voir comment nous pourrons nous positionner à ce propos.