Le nouveau règlement européen de protection et de gestion des terres et des forêts

 
Monsieur le Ministre,

Le 14 mai dernier, le Conseil de l’Union européenne adoptait un règlement établissant un cadre pour la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

Cet acte législatif est destiné à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne au cours de la période 2012-2030 grâce à une meilleure protection et gestion des terres et des forêts dans l’ensemble de l’Union. Il s’inscrit dans les actions mises en place par l’Union européenne afin de respecter les objectifs fixés par l’accord de Paris, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les dispositions contenues dans ce règlement ?
- Quelles sont les impacts pour l’agriculture wallonne ?
- De nouvelles mesures seront-elles adoptées ? Dans l’affirmative lesquelles ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN : 

Monsieur le Député, le règlement Land-Use, Land-Use Change and Forestry concerne les émissions et les séquestrations de CO2 au  niveau de la biomasse, des sols et des produits récoltés du bois.

Il rend obligatoire la comptabilisation de plusieurs éléments dans le cadre des engagements climat 2021-
2030 : boisement/déboisement, gestion des forêts, gestion des terres de cultures et de prairie, y compris les variations de stocks de carbone liées aux changements d'affectation des sols, et enfin les produits récoltés du bois, qui concernent le carbone stocké à plus ou moins long terme dans les meubles, la construction, et cetera.

Cette comptabilisation est réalisée selon des règles techniques complexes qui visent à ne comptabiliser que
les émissions ou puits de carbone directement liés à une intervention humaine. Ces règles limiteront fortement les crédits éventuels du secteur, notamment au niveau forestier.

Si la somme de ces catégories amène un puits net de carbone, ces crédits pourront être utilisés pour compenser une partie des émissions des autres secteurs, comme le transport ou le résidentiel, dans certaines limites précises. Si le secteur amène une émission nette, elle devra être compensée par des unités carbone provenant des autres secteurs, ce que l'on appelle l'Effort Sharing Regulation, ou d'achats d'unités.

Au niveau de l'agriculture wallonne, le bilan des dernières années effectué selon ces règles comptables aboutit à une émission pour les cultures et à un puits pour les prairies, avec comme bilan global une émission très limitée, de 50 à 70 kilotonnes de CO2 par an. Les principales émissions de gaz à effet de serre par le secteur agricole sont dues aux émissions de protoxyde d'azote et de méthane.

Cette estimation actuelle ne préjuge pas de l'évolution du contenu en carbone des terres d'ici 2030. D'autre part, cette comptabilisation va s'intégrer dans le bilan global du secteur LULUCF, qui sera lui-même lié à l'objectif belge de -35 % pour les autres secteurs. À ce stade, cette comptabilisation n'a donc pas un impact immédiat sur le secteur agricole, considérant que les mesures éventuelles devraient s'inscrire dans le plan national Énergie-Climat et le plan Air-Climat-Énergie.

Les travaux sont en cours au sein du Gouvernement pour déterminer l'ensemble des mesures qui seront adoptées pour chacun des secteurs. Les mesures relatives au secteur agricole actuellement en cours de discussion ne concernent pas le carbone, mais la réduction des émissions d'ammoniac, qui proviennent principalement de ce secteur, ainsi que les émissions de méthane et de protoxyde d'azote.

Réplique du Député F. DESQUESNES : 

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse relativement complète et un peu technique. Il y a quand même un enseignement à retenir, c'est la très faible émission que représente l'agriculture wallonne dans le système. Cela doit nous encourager à poursuivre le soutien à une agriculture semi-extensive, liée au sol au maximum, à encourager également l'élevage en prairie, quel que soit d'ailleurs le type d'animaux.