Le payement de la première tranche des aides PAC

Monsieur le Ministre,

Le 24 octobre dernier, vous annonciez, par communiqué, le payement, le 30 octobre, de la première tranche de 70% des primes accordées dans la cadre du premier pilier de la PAC. Le solde intermédiaire de 25% étant versé pour le 20 décembre. A cette même date, la première tranche de 95% au soutien couplé bovins sera payée. Enfin la première tranche de 95% lié au paiement vert sera liquidée pour le 31 janvier 2018.

Dans un courrier qu’elle vous adresse, la FWA, après avoir relevé que ces payements constituent une part importante des aides directes, constate cependant que l’échelonnement annoncé risque de provoquer des problèmes de trésorerie dans plusieurs exploitations, en particulier dans la situation particulièrement tendue actuellement sur les marchés agricoles. En effet, les montants versés l’année dernière à la même période étaient supérieurs à ceux annoncés cette année, notamment car ils portaient sur la totalité des aides alors que cette année ils ne porteront que sur une partie de celles-ci. Au 31 décembre, selon les calculs du syndicat agricole, les agriculteurs auront perçu 67% de leur enveloppe personnelle.

Monsieur le Ministre :

- Quelles sont vos réponses à ce courrier et aux questions soulevées ?
- Une aide sous forme d’un crédit-pont peut-elle être envisagée afin de soutenir nos producteurs ? Une concertation avec les institutions bancaires est-elle envisagée ?
- Dans votre communiqué, vous ne faites pas mention des aides liées au 2ème pilier. Pouvez-vous faire le point sur celles-ci et la date de payement ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, la réglementation européenne en matière de paiement des aides PAC prévoit que le paiement des aides du premier pilier de la PAC est effectué en une ou plusieurs tranches entre le 1er décembre de l'année de demande et le 30 juin de l'année qui suit. Des avances peuvent être octroyées à partir du 16 octobre, à concurrence de 50 % des enveloppes disponibles et sous réserve que les contrôles soient entièrement réalisés.

En 2015 et 2016, les États membres avaient obtenu de pouvoir déroger à cette règle en portant à 70 % le montant des avances et surtout à les octroyer avant la finalisation des contrôles sur place. En 2017, suite à ma
demande soutenue par certains collègues ministres de l'Agriculture au conseil, la Commission européenne a
permis des avances à hauteur de 70 %, mais n'a pas autorisé leur paiement avant la finalisation des contrôles
sur place.

Les contrôles relatifs aux superficies ont été terminés avant le 15 octobre, ce qui a permis le paiement des avances pour le régime de paiement de base, paiement jeune et paiement redistributif. Les contrôles relatifs au soutien couplé s'achèveront cette semaine. La procédure de traitement des dossiers pourra débuter. Il est prévu de payer 95 % des aides couplées aux bovins au 20 décembre. Les contrôles liés au verdissement ne pourront être achevés que le 31 décembre, étant donné les exigences liées aux surfaces d'intérêt écologique.

Pour rappel, l'enveloppe wallonne du premier pilier de la PAC s'élève à 285 millions d'euros. Au 20 décembre 2017, pratiquement 189 millions d'euros soit les deux tiers de l'enveloppe 2017 auront été payés aux agriculteurs wallons et un moins plus tard cette proportion dépassera les 94 %. Si l'on compare cette situation à celle de nos voisins européens, l'Allemagne procédera au premier paiement au cours de la deuxième quinzaine de décembre, le Luxembourg n'a versé que 50 % du paiement de base à titre d'avance en octobre et ne procédera au paiement du soutien couplé qu'en décembre, la France ne versera aucune aide avant février 2018.

Quant au versement relatif au régime du deuxième pilier, sous réserve d'un accord avec la Commission
européenne, une première tranche serait libérée en mars 2018, tous les soldes seront payés en juin 2018.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Je note donc que la Wallonie est dans le peloton de tête par rapport aux Régions voisines en termes de paiement et qu'une bonne partie des conséquences du payement plus tardif que l'année précédente trouve son origine dans la modification des exigences européennes, ce qui me permet de plaider davantage encore pour que dans le cadre des évolutions de la PAC, nous évoluions vers davantage de simplicité dans la mise en œuvre des paiements. Je vous remercie.