Le plan d’investissement de la SNCB

 
Monsieur le Ministre,

Infrabel vient de présenter son projet de plan d’investissement pour la période 2016-2020. Comme on pouvait, hélas, le pressentir les coupes sombres exigées par le Gouvernement fédéral se répercutent de plein fouet dans ce projet. Le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires doit en effet supporter 61% de l’économie de 3,6 milliards imposée au groupe SNCB.

Il en résulte que, selon les documents disponibles, Infrabel investira un total de 4,41 milliards d’euros sur la période 2016-2020 alors que son Plan pluriannuel d’investissement initial 2013-2025 prévoyait, pour cette période, un investissement de quelque 6,2 milliards. Cette révision à la baisse est la conséquence de la diminution de la dotation publique d’investissement octroyée par l’Etat fédéral qui passera de 855 millions en 2016 à 808 millions en 2020.

L’incertitude plane dès lors sur la réalisation de plusieurs projets dont le RER et les réductions d’effectifs annoncées, - 3.000 équivalents temps plein, laissent augurer des difficultés futures sur l’entretien du réseau.

Monsieur le Ministre,

- Avez-vous pu prendre connaissance de ce plan ?
- Celui-ci a-t-il déjà pu être étudié par la cellule ferroviaire du SPW ? Dans l’affirmative quelles sont ses conclusions ?
- Confirmez-vous les craintes concernant les investissements nécessaires au maintien du réseau en Wallonie ?
- Dans une énième annonce publique, le Ministre fédéral de la Mobilité déclare qu’une enveloppe complémentaire d’un milliard d’euros permettra d’achever le RER. Mais tenant compte de la clé de répartition communautaire 60-40 et du retard surtout accumulé en Wallonie, ce montant sera-t-il suffisant ? Il faut également tenir compte que près du tiers de cette enveloppe vient du préfinancement de la Région wallonne, n’allons-nous pas payer deux fois les travaux, la Flandre bénéficiant, vu la clé de répartition, de compensation, on parle de 281 millions, pour d’autres projets ?

D’avance je vous remercie pour votre réponse,

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, le ministre fédéral de la Mobilité, M. Bellot, communique beaucoup avec la presse, mais trop peu, à mon goût, avec ses collègues des Régions en charge des dossiers d'investissements ferroviaires. J'en veux pour preuve le fait que, depuis le 22 février 2016, la cellule stratégique du comité d'investissement – comité créé à l'initiative du Fédéral dans le cadre d'une politique de mobilité concertée – ne s'est plus jamais réunie. Cette
réunion du 22 février fut par ailleurs une réunion assez formelle de prise de contact, sans consistance en matière
de projets concrets.

Certes, la cellule technique du comité d'investissement a procédé à une analyse technique des projets mis sur la table par la SNCB et par Infrabel, mais sans jamais en connaître ni les coûts, ni l'enveloppe que le Fédéral mettra sur la table pour les financer. Autant dire que ce travail a produit très peu de fruits puisque, à ce jour, hormis ce que l'on peut lire dans la presse à propos des budgets, rien ne filtre vers les ministres régionaux concernés.

La situation pourrait être différente si les administrateurs wallons désignés en mars 2015 par le Gouvernement wallon pour siéger au sein des conseils d'administration de la SNCB et d'Infrabel avaient été nommés par le Fédéral. Mais là encore, le Fédéral joue désespérément la montre depuis mars 2015.

Face à cette carence en informations, voulue ou pas, la source fiable qui subsiste reste le projet de budget 2017 déposé au Parlement fédéral par le ministre Bellot.

La page 83 du document 54 2110/019 de la Chambre des représentants révèle : « Pour la période 2015-2019,
les économies globales suivantes ont été décidées à charge de la SNCB et d'Infrabel :
– 2015 : -188 millions d'euros ;
– 2016 : -306,75 millions d'euros ;
– 2017 : -425,5 millions d'euros ;
– 2018 : -544,24 millions d'euros ;
– 2019 : -633 millions d'euros.

Ces économies sont indexées et sont provisoirement réparties comme suit : 53 % SNCB et 47 % Infrabel ».

Depuis deux ans, je ne cesse de répéter au sein de cette assemblée que le Fédéral, pour des motifs purement comptables, met en péril l'outil ferroviaire.
Avec de telles réductions, aggravées pour le gestionnaire de l'infrastructure par le fait que la clé de répartition ne sera pas 53-47, mais 50-50 selon ce que le ministre Bellot a déclaré lors du Comité exécutif des ministres de la mobilité du 8 novembre dernier, une réduction supplémentaire des investissements d'Infrabel de l'ordre de 70 millions d'euros se produira.

Dans de telles circonstances budgétaires, une diminution partielle de la qualité de l'infrastructure ferroviaire est bien plus que probable. Cette diminution requerra des investissements complémentaires à partir de 2020 pour amorcer un rattrapage sans lequel le maintien en état de certaines infrastructures finirait par être irrécupérable.

Le 1er juin 2016, j'ai indiqué au ministre Bellot mes craintes à propos de l'entretien du réseau en Wallonie et de la perte de substance qui s'annonce. Le 14 novembre, je lui ai envoyé un rappel ; aucune réponse toujours à ce
jour.

Le 23 septembre 2016, j'ai écrit au ministre Bellot à propos du RER et du Plan pluriannuel d'investissement,
notamment pour lui demander une réunion rapide du comité de pilotage RER, afin de préciser sans équivoque
aucune les volets financiers, organisationnels et techniques du projet RER, notamment afin de connaître les budgets déjà consacrés au RER, Région par Région et les budgets futurs nécessaires à sa finalisation. Rien ne s'est produit, malgré un rappel le 14 novembre.

Il m'est revenu qu'Infrabel prévoit de dépenser entre 2017 et 2020 environ 95 millions pour les trois lignes RER, ce qui, vous en conviendrez, est loin du compte pour achever le RER, puisque tout repose donc sur les emprunts vertueux que le ministre Bellot veut mettre à charge d'Infrabel. Dans quatre mois, le Fédéral sera à mi-législature, espérons que d'ici là la vertu de ces emprunts nous sera mieux connue.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses. Je pense que l'on peut faire un parfait parallèle par rapport aux questions précédentes, notamment relatives aux soins de santé. Ici aussi, il y a de la négligence, de l'indifférence, un manque de conscience politique par rapport à la manière dont le Fédéral gère, en l'occurrence ici, les infrastructures ferroviaires du côté wallon.

C'est là aussi inacceptable d'entendre de votre bouche que depuis février 2016 plus aucune concertation sur ce dossier n'a pu avoir lieu. Ce n'est pas non plus acceptable d'entendre et d'accepter que des administrateurs désignés par la Région wallonne n'aient pas encore été nommés par le Fédéral au niveau du conseil d'administration. S'il y a bien un lieu où la concertation et les échanges devraient avoir lieu, outre les commissions interministérielles, c'est évidemment au sein du conseil d'administration.

Là aussi, ce sont deux manquements et deux négligences qui ne sont pas acceptables ni tolérables, me semble-t-il, par notre Parlement. Vous venez de nous lister l'ensemble des économies sur plusieurs années. Je n'ai pas eu le temps de faire le total, mais on comprend, à la lecture de votre réponse, que sans les investissements nécessaires il faudra évidemment rattraper le sous-investissement. L'état des infrastructures sera tellement loin qu'il n'y aura même plus besoin d'investir pour les rénover, puisqu'elles seront absolument obsolètes, dépassées et inutilisables.
Pour moi, on aura mis deux fois de l'argent public à la poubelle.

Que vous dire de plus, Monsieur le Ministre, si ce n'est encore une fois de continuer à tenter la concertation et le dialogue et à nous, me semble-t-il, parlementaires de cette majorité, de dénoncer la manière avec laquelle aujourd'hui le Gouvernement fédéral, et en l'occurrence son ministre, néglige les infrastructures wallonnes, mais néglige aussi les citoyens que sont les navetteurs. Je suis sciée d'entendre ce type de réponse tant il y a une négligence avérée dans le chef de M. Bellot.