Le pouvoir compétent pour le contrôle de la disponibilité adaptée des chômeurs âgés et des chômeurs avec complément d’entreprise

Madame la Ministre,

 Je reviens aux nouvelles quant au contrôle des chômeurs âgés et des chômeurs avec complément d’entreprise (anciennement les « prépensionnés »).
Un aspect juridique du problème réside dans le fait de savoir si la nouvelle notion de « disponibilité adaptée », que le gouvernement fédéral entend imposer à ces catégories d’allocataires, fait bien partie des compétences transférées aux Régions. Ce n’est en tout cas pas explicitement mentionné dans la loi spéciale de Réformes institutionnelles telle que modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, où l’on ne parle que de disponibilité active ou passive. Le gouvernement wallon a souhaité que le ministre fédéral de l’Emploi sollicite sur ce point l’avis du Conseil d’Etat. Si celui-ci était négatif, la Région ne serait tout bonnement pas compétente pour exercer le contrôle attendu sur les publics concernés.

Un autre aspect important est d’ordre budgétaire. La Wallonie ne serait disposée à exercer ces nouvelles missions que si le fédéral compense le coût supplémentaire occasionné : 4,3 millions la première année, 7,1 millions la sixième… Le montant serait évidemment croissant d’année en année.

Enfin, il s’agirait de constater à l’épreuve des faits si le contrôle envisagé pour ces publics est réellement de nature à favoriser le retour à l’emploi et le redressement du taux d’emploi, en tenant compte des spécificités de chaque bassin d’emploi. Il conviendrait que le fédéral soit prêt à accepter et à assumer la mise sur pied d’un tel mécanisme d’évaluation.

- L’avis du Conseil d’Etat a-t-il été sollicité ? En connaissez-vous éventuellement la teneur ?
- Des discussions ont-elles permis de convaincre le fédéral d’assumer le cas échéant le coût du nouveau type de contrôle envisagé ?
- A-t-il exprimé sa position quant à la pertinence du mécanisme d’évaluation évoqué ici ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLEUX 

Monsieur le Député, comme vous le savez, le 11 juin 2015, le Gouvernement wallon a fait part au ministre de l'Emploi fédéral de ses remarques sur le cadre normatif fédéral en matière de recherche active d'emploi. L'analyse relayée au Fédéral mettait en exergue une interrogation juridique sur le niveau de pouvoir compétent pour le contrôle de la disponibilité adaptée des chômeurs âgés ainsi que ceux bénéficiant d'un complément d'entreprise. Figurait également, dans le courrier transmis au Ministre Peeters, une estimation de l'impact budgétaire de cette mesure pour le service public régional de l'emploi et une demande de mise en place d'un système d'évaluation.

À ce jour, nous n'avons pas encore reçu de réponse du ministre en charge. D'après les informations dont je
dispose, le projet de cadre normatif fédéral aurait été soumis au Conseil d'État qui devrait se positionner rapidement. Je ne manquerai dès lors pas de vous informer des suites de ce dossier dès que je disposerai de nouvelles informations.

Réplique du Député B. DREZE

Je serais effectivement intéressé à ce que Mme la ministre m'informe. Cela m'évitera de poser des questions si le dossier n'a pas évolué et on y reviendra donc avec certitude quand nous aurons de nouvelles informations.