Le protocole d’accord de coopération entre Régions relatif aux titres-services

Madame la Ministre,

Le gouvernement bruxellois a récemment adopté le protocole d’accord qui liera les trois Régions en ce qui concerne le transfert des titres-services. Cette compétence est désormais de compétence régionale. A titre transitoire, le système est toujours géré par l’Onem pour le compte des Régions. Il est convenu que le transfert soit effectif au début de l’an prochain.

Je voudrais vous inviter à nous exposer les incidences pour la Région de cet accord de coopération.

Dans un premier temps, pourriez-vous nous faire part du timing des opérations, des prochaines étapes dans le cheminement de ce dossier jusqu’à son aboutissement ?
J’intègre à cette question la désignation de l’opérateur, dont le choix incombera aux Régions à partir de 2016, via des appels d’offres lancés au niveau européen.

L’agrément des entreprises du secteur relèvera également des Régions. Les conditions d’agrément actuelles pourraient-elles être modifiées plus ou moins substantiellement en Wallonie, en regard des priorités de notre DPR ?

Par ailleurs, il est convenu que le calcul du financement du système aura pour critère le domicile de l’utilisateur, et non pas la Région d’implantation de l’entreprises de titres-services. Votre homologue bruxellois, M. Gosuin, a exprimé son soulagement à cet égard : beaucoup de ces entreprises sont concentrées en région bruxelloise, et de nombreux utilisateurs habitant en Wallonie et en Flandre recourent à leurs services. Si le critère de l’implantation avait été retenu, cela aurait généré pour la Région capitale un coût annuel de 439 millions. Il sera limité à 207 millions.

Qu’en est-il en Région wallonne ? Cet aspect de l’accord nous amène-t-il à revoir nos prévisions quant au coût du système à charge de la Wallonie ? Avez-vous des chiffres à nous livrer ?

Enfin, nous lisons que la concertation entre les Régions est appelée à se poursuivre. Il est vrai que la coexistence de trois systèmes différents peut engendrer des effets de concurrence. Côté wallon, le gouvernement a décidé de maintenir la valeur faciale, mais a réduit la déductibilité fiscale. La Flandre a elle aussi procédé à des modifications. La Région bruxelloise semble elle-même envisager des mesures destinées à maîtriser le coût du système : plusieurs variables sont évoquées : le niveau de déductibilité, la valeur faciale du titre, mais aussi les cotisations sociales appliquées au secteur ou encore l’instauration d’un droit d’entrée dans le système.
Ces deux dernières possibilités sont-elles envisagées en Wallonie.

Plus généralement, qu’attendons-nous de la poursuite de cette concertation entre Régions ? Jusqu’où doit-elle aller ? Quels aspects du système devons-nous mettre sur la table des discussions ? Une harmonisation totale est-elle en soi un objectif souhaitable ?

Je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric103.pdf