Le rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur l’efficacité du verdissement de la PAC

Monsieur le Ministre,

La Cour des Comptes de l’Union européenne a rendu un rapport critique sur le manque d’efficacité du dispositif du verdissement de la PAC. Selon ce document, il est peu probable qu’il améliore significativement les performances dans le domaine de l’environnement et du climat. Selon la Cour des Comptes, même en l’absence de paiement, une bonne part des pratiques subventionnées auraient été de toute façon appliquées. Elle formule une série de recommandations :

- Les agriculteurs ne devraient pouvoir recevoir des paiements au titre de la PAC que s’ils respectent un ensemble de normes environnementales de base avec des sanctions encourues en cas de non-conformité qui soient suffisamment sévères pour être dissuasives ;
- Les programmes environnementaux et climatiques devraient comprendre des objectifs de performance et le financement en relevant devrait correspondre aux coûts et aux pertes de revenus engendrés par les activités allant au-delà des exigences environnementales de référence ;
- Il doit être possible d’apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques et locaux liés à l’environnement.

Monsieur le Ministre :

- Le Conseil « Agriculture et pêche » a-t-il pu prendre connaissance de ce rapport ? Quelles suites entend-il lui donner ?
- La Commission a également publié un rapport moins critique sur le sujet ? le Conseil a-t-il également en prendre connaissance ? Allez-vous confronter les deux analyses ?
- Un bilan de l’efficacité de cette politique a-t-elle été effectuée au niveau wallon ? Une évaluation de ses bénéfices pour la nature est-elle réalisée ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, a ce jour, le rapport de la Cour des comptes européenne sur l'efficacité du verdissement de la PAC n'a pas été inscrit a l'ordre du jour du Comité spécial Agriculture, le CSA. De même, l'étude d'évaluation du « paiement vert », financée par la Commission européenne et réalisée par Alliance Environnement, n'a également pas été inscrite au CSA.

Par ailleurs, les conclusions, recommandations et opinions présentées dans ce dernier rapport reflètent uniquement l'opinion du consultant. Même si le travail commandé par la Commission n'est pas aussi critique que celui de la Cour des comptes européenne, ces deux rapports mettent en évidence l'inefficacité du dispositif actuel du verdissement de la PAC.

La Commission prévoit, pour le premier semestre 2018, la publication d'un document de travail en lien avec cette étude.

La Commission a tenu compte de ces constats dans sa communication sur l'avenir de la PAC. En effet, cette dernière signale que la nouvelle PAC devrait être davantage axée sur une série des mesures nationales amenant des résultats mesurables.

En Wallonie, après la première année d'application de la nouvelle PAC, la Direction de la politique agricole de la DGO3 a réalisé, en concertation avec mon cabinet, une étude d'évaluation du verdissement de la PAC, dans le but de réviser, aussi bien a court terme qu'a long terme, après 2020, la réglementation wallonne et européenne en la matière. Cette étude reprend les forces, les faiblesses au point de vue agronomique, environnemental et réglementaire, ainsi que les pistes d'amélioration concernant les SIE, la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et le maintien des prairies permanentes sensibles, énoncées par les parties prenantes, a savoir les syndicats agricoles wallons, les ONG environnementales, les instituts de recherches, l'administration et les agriculteurs wallons.
Cette étude est disponible sur le portail de l'agriculture de la DGO3.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour le renvoi a l'étude menée en Wallonie. C'est dommage, M. le Ministre aurait pu s'exprimer sur la lecture de cette étude réalisée. Toutefois, j'imagine que le point n'ayant pas encore été inscrit a l'ordre du jour du CSA il reviendra naturellement d'actualité. On aura l'occasion de se reparler parce que, dans la façon dont on prévoit la future PAC, il faut davantage l'orienter vers une agriculture résiliente, une agriculture qui permet de s'adapter aux besoins du futur, notamment aux besoins de production et de rémunération des
agriculteurs, mais également de bénéfice environnemental.