Le recours contre le décret transférant la compétence logement des Provinces à la Région wallonne

Monsieur Le Ministre,

En février 2014, notre Parlement adoptait le projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.

La DPR 2009-2014 prévoyait en effet une réforme de l’institution provinciale, et une part de cette réforme consistait en un « réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, de subsidiarité et d’efficacité ». La DPR identifiait ainsi le logement et l’énergie comme deux de ces compétences à abandonner et à transférer vers le niveau de pouvoir le plus adéquat, soit vers la Région…

Le décret adopté il y a un an avait donc pour objectif :
 dès sa publication, d’empêcher les provinces de prendre de nouvelles initiatives en matière de logement et d’énergie sur base de l’intérêt provincial, tout en leur permettant de reproduire les mesures prises antérieurement et ce jusqu’au 1er janvier 2015 ;
 au 1er janvier 2015, de mettre un terme à toutes les politiques basées sur l’intérêt provincial menées en matière de logement et d’énergie ;

La différenciation entre les deux phases d’entrée en vigueur tenait à la volonté de laisser un délai aux provinces pour mettre un terme à leurs politiques actuelles en matière de logement et d’énergie.

Mais entretemps, le Collège provincial du Brabant wallon a décidé d’introduire un recours contre le décret du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, devant la cour constitutionnelle, en date du 3 juillet 2014. La Province de Namur a fait de même…

Dans la décision du Gouvernement wallon du 25 septembre 2014, le Gouvernement a donc approuvé le mémoire déposé dans le cadre de l’un des recours dirigés contre le décret du 20 février 2014.

Les moyens soulevés par les 2 provinces relèvent l’insuffisance de justification cohérente apportée à la réduction des compétences provinciales en matière de logement, le fait qu’il ne serait pas tenu compte de la situation particulière de la province du Brabant Wallon et de la province de Namur en matière de logement notamment quant au coût de leurs logements, ou encore le fait que le décret interdirait les participations provinciales dans les sociétés wallonnes de logement de service public alors que ces participations sont prévues par le Code wallon du logement et de l’habitat durable…

Suite à l’échange des mémoires, le dossier est-il toujours en cours d’instruction par les juges rapporteurs et leurs référendaires ? L’ordonnance dite « de mise en état » a-t-elle fixé la date de l’audience et mentionné les questions éventuelles ? La procédure est-elle maintenant au stade oral et public ?

Monsieur le Ministre pourrait-il donc m’informer des suites de la procédure en cours, ainsi que des conséquences sur le terrain (AIS, régies autonomes provinciales, etc.) que la décision future pourrait avoir sur la mise en application du décret voté en 2014 ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, d'abord, permettez-moi de rappeler, à nouveau, la jurisprudence que j'ai appliquée jusqu'ici quant à l'application de ce décret et l'intervention éventuelle des provinces dans le secteur du logement.
 

Il est clair que l'intervention directe me paraît être en opposition totale avec le décret, mais j'ai une lecture
assez extensible de ce décret, dans la mesure où les interventions indirectes, notamment celles faites par le
biais de subventions aux AIS, aux sociétés de logement de service public, ne me paraissent pas contrevenir au décret. J'aimerais le rappeler, si je devais encore aujourd'hui donner des garanties de financement, non
pas aux provinces, mais au secteur des AIS et aux sociétés de logements de service public, parce que c'est
évidemment, là, que l'inquiétude en termes de financement pouvait se porter.
 

Vous me demandez l'état des lieux de la procédure suite aux procédures de recours en annulation intentées
par les Provinces du Brabant Wallon et de Namur à l'encontre du décret dont question.
 

La procédure diligentée par la Province du Brabant wallon et celle diligentée par la Province de Namur ont
été jointes par la Cour constitutionnelle. Les deux recours en annulation développent, d'ailleurs, les mêmes
moyens.
 

Dans la procédure diligentée par la Province du Brabant, le mémoire de la Région a été déposé ; le
mémoire en réponse de la Province a été déposé ; le mémoire en réplique de la Région a été déposé.
 

Je vous informe également que la Région flamande est intervenue à la procédure pour soutenir la thèse de la Région wallonne.
 

Pour ce qui concerne la procédure diligentée par la Province de Namur, le mémoire de la Région a été déposé ; le mémoire en réponse de la Province a été déposé ; le mémoire en réplique de la Région a été déposé. La Région flamande est également intervenue à la procédure pour soutenir la thèse de la Région wallonne.
 

Dans l'état actuel des choses, aucune question n'a été posée par la Cour constitutionnelle. L'audience des
plaidoiries n'a pas encore été fixée, et nous n'avons pas encore reçu l'ordonnance de mise en état. Dès lors, vous en conviendrez, je ne suis pas en mesure de vous donner plus d'information concernant le calendrier.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je prends bonne note de la mise en état actuel du dossier. Il reste les mémoires en réplique des deux provinces qui doivent être jointes.
J'imagine que, dans la foulée, une date de plaidoirie sera fixée. Je reviendrai vers vous, dans quelques semaines, pour connaître l'état d'avancement.