Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Madame la Ministre,

Ma question est d’ordre théorique et générale, mais elle n’est évidemment pas sans lien avec le dossier Caterpillar.

Le journal français Les Echos a récemment consacré un article substantiel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Créé en 2006, ce fonds a pour objectif d’aider les salariés licenciés « pour cause de mutation du commerce international et de la mondialisation » à retrouver un emploi.
En substance, l’analyse conclut à un bilan nettement décevant.
Le Fonds serait trop peu connu. Les Etats-membres y ont trop peu recours. Certains même ne le voient pas d’un bon œil, estimant qu’il n’incite guère les gouvernements à adopter des réformes structurelles pour redynamiser leur marché du travail et les pousse à vivre aux crochets de l’Europe.
Le nombre de dossiers traités est faible : 144 à la fin 2015, pour 576 millions EUR et 130.000 salariés. En 2016, on n’a enregistré que 6 demandes. De 500 millions, les moyens d’intervention ont été réduits à 150 millions.
Les observateurs mettent en cause une procédure trop lente – le Fonds n’intervient qu’une bout de chaîne. Il ne cible que les grandes entreprises et les licenciements massifs (500 personnes). Il aide les travailleurs, mais pas la reconversion des bassins. Enfin, il s’écarte de sa cible d’origine : une grande majorité des dossiers traités sont liés à la crise financière. Par ailleurs, le Fonds s’est lancé dans l’aide aux NEETS (les jeunes ni en formation ni à l’emploi)…
- De manière très ouverte, partagez-vous cette analyse ?
- Quels dossiers wallons ont bénéficié d’une intervention du Fonds ? Pour quels montants, avec quels taux de reonversion ?
- Des secteurs en crise, et non pas seulement de grosses entreprises en restructuration ou ayant cessé leurs activités, peuvent-ils en bénéficier (par exemple le verre) ?
- Des NEETS wallons ont-ils à ce jour bénéficié de l’aide du Fonds, puisque l’article évoque ce nouveau champ d’intervention ?
- Qu’en est-il du dossier Caterpillar ? En réponse à une question parlementaire, vous aviez indiqué qu’avec le Ministre Marcourt, vous alliez entreprendre des démarches non seulement pour obtenir l’intervention du Fonds, mais aussi une procédure simplifiée et plus rapide…?
- Quelles actions, additionnelles aux cellules de reconversion, pourraient-elles être soutenues ? Autrement dit, l’intervention du Fonds pourra-t-il financer des actions spécifiques, complémentaires aux mesures de reconversion classiques soutenues par la Région ?
- Enfin, au sortir de la task force d’hier, un représentant syndical a annoncé que l’Europe pourrait débloquer 20 millions EUR. Est-ce conforme à vos informations ? (Ce point ne figurait pas dans ma question initiale au moment de son dépôt. Mais si vous pouvez y répondre je vous en remercie d’avance)…

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, depuis 2013, le Fonds européen d'ajustement à la Mondialisation – FEM – est intervenu en Wallonie la reconversion de plus de 4 000 travailleurs issus de dix entreprises actives dans les secteurs de la sidérurgie, du verre et de la construction de machines de génie civil.

Il s'agit des entreprises Carsid, Duferco-NLMK, Saint-Gobain Sekurit, Arcelor, Caterpillar, AGC et Saint-Gobain Glass dans le cadre d'un dossier commun Secteur Verre Hainaut-Namur, Carwall, Caterpillar et Doosan dans le cadre d'un dossier commun Secteur Machines Hainaut.

Le FEM peut intervenir soit dans le cas de la restructuration ou de la fermeture d'une entreprise unique, ayant éventuellement un impact en cascade sur ses sous-traitants, soit dans le cas de la fermeture ou de la restructuration de plusieurs entreprises d'un même secteur, dans une ou plusieurs provinces contigües.

La condition d'intervention du Fonds est que minimum 500 travailleurs soient licenciés au cours d'une période de quatre mois – entreprise unique – ou neuf mois dans le cadre d'un dossier relatif à un secteur.

Le FEM complète l'accompagnement mis en œuvre par le FOREm et les organisations syndicales, via le dispositif des cellules de reconversion, par des mesures additionnelles telles que : formations spécifiques surmesure, ateliers de préparation au recrutement animé par un expert en ressources humaines, organisation de rencontres employeurs-travailleurs, modules de renforcement de la confiance en soi, initiation aux métiers de l'enseignement, sensibilisation à l'entreprenariat et à l'économie sociale, vidéo et atelier pour aider les travailleurs âgés à surmonter les préjugés notamment liés à l'âge, et cetera.

À ce jour, cinq cas d'intervention du FEM ont été clôturés et deux sont toujours en cours, à savoir les deux dossiers sectoriels Verre et Machines. Les budgets octroyés par dossier oscillent entre 1 800 000 euros et 2 600 000 euros en fonction du nombre de travailleurs concernés.

Environ 65 % des travailleurs licenciés tenus à une recherche active d'emploi se sont réinsérés dans l'emploi au terme des actions menées dans les cellules de reconversion et avec le soutien du FOREm. Ce résultat monte à près de 70 % pour le premier dossier Caterpillar.

Pour les dossiers wallons, le FEM a eu et continue à avoir un impact significatif sur l'aide à la reconversion des travailleurs licenciés en permettant d'élargir le panel d'activités proposées aux travailleurs en reconversion,
notamment en matière de formations qualifiantes ou de soutien à la création d'activités.

Avec le soutien du FEM, le FOREm mène avec ses partenaires, un projet de remobilisation et d'accompagnement de jeunes NEET, de 18 à 25 ans, dans les bassins de Charleroi et Mons.

Depuis septembre 2016, 72 jeunes bénéficient du dispositif innovant d'accompagnement. Le public est amené à croître au cours de 2017.

Le dispositif vise à proposer aux jeunes une offre d'activités en fonction de leurs intérêts et de leurs profils. Les jeunes sont encadrés par une équipe composée de conseillers du FOREm et d'accompagnateurs sociaux. Le programme d'actions s'inspire de la méthodologie et de la dynamique collective mises en œuvre dans les cellules de reconversion.

Dès l'annonce de la fermeture de Caterpillar, le Gouvernement wallon a pris des contacts avec la Commission européenne pour faciliter l'introduction d'une demande d'intervention du FEM pour aider à la reconversion des travailleurs de Caterpillar et de ses sous-traitants.

Le FOREm finalise aujourd'hui la demande et des réunions régulières sont organisées avec les services de la Commission pour s'assurer d'une intervention rapide et optimale du fonds.

Parmi les mesures complémentaires envisagées pour l'accompagnement des travailleurs licenciés figurent l'organisation de formations spécifiques sur la base des besoins des travailleurs licenciés, la collaboration avec le consortium de validation des compétences – c'était une demande forte, notamment des organisations syndicales – le soutien à la reprise d'études et à la mobilité – peut-être en lien avec la question précédente – un dispositif intégré de soutien à la création d'activité individuelle ou collective et le renforcement des actions menées actuellement à destination des jeunes NEET.

En ce qui concerne le montant, je n'ai aucun écho très formellement, je dois bien vous l'avouer.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour ces informations. En Belgique, on est bien au courant de ce fonds et on y a recours en toute concertation lorsque nous en avons besoin. Là aussi, c'est un élément à souligner quant à la motivation et à l'investissement du Gouvernement wallon pour soutenir ces entreprises et ces salariés.