Le recouvrement de subventions indues et les sanctions dans le cadre des APE

Monsieur le Ministre,

Permettez-moi de revenir aux nouvelles en ce qui concerne votre opération de récupération de subventions indues auprès d’une série d’employeurs de travailleurs APE.

Vous aviez largement exposé le sens de votre démarche lors de notre commission du 27 avril. Les semaines ont passé. Je pense que le délai dans lequel les employeurs pouvaient apporter des éléments de justification ou s’acquitter de la demande de remboursement est écoulé.

- Disposez-vous de toutes les informations pour dresser le bilan de cette opération de recouvrement ? Les employeurs qui avaient reçu les courriers du FOREM y ont-ils bien donné suite ? Les justifications complémentaires demandées (frais de déplacement, chèques repas, frais de secrétariat social, assurance accident de travail, médecine du travail…) quant au coût salarial effectivement assumé ont-elles été acceptées ? Les chèques repas et d’autres avantages extra-salariaux sont-ils pris en considération ?
- Vous évoquiez un montant total de 15 millions à récupérer. Qu’en est-il finalement, après prise en compte des justifications complémentaires précitées ?
- Des mesures d’exécution forcée seront-elles être prises à l’égard d’employeurs récalcitrants ?

Tant que nous y sommes, pouvons-nous évoquer la Conférence interministérielle prévue par le décret en vue de l’examen de certaines irrégularités pointées par la DG06 ?

- Combien de fois la Conférence s’est-elle déjà réunie ?
- Combien de dossiers ont été examinés ?
- Quels types d’irrégularités, réelles ou soupçonnées, sont le plus souvent concernés ? Pour quels types d’employeurs ? Des sanctions sont-elles déjà prises ou décidées ? Combien ? De quelle nature ? Certaines irrégularités peuvent-elle, le cas échéant, revêtir un caractère de fraude, et requérir d’éventuelles suites pénales ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, je ne fais qu'appliquer le décret de 2002, et l'arrêté du Gouvernement wallon de 2013.

Le FOREm a identifié sur la base de sources authentiques provenant des DMFA - Déclarations multifonctionnelles de l'ONSS - la répartition suivante : pour le secteur non marchand, 2221 employeurs sont concernés par un indu pour la période susmentionnée, pour le secteur des Pouvoirs locaux ce sont 455 employeurs qui sont concernés soit 2676 employeurs au total.

Les employeurs concernés par un indu ont eu la possibilité, dans les 60 jours de l'envoi du courrier recommandé, d'introduire des pièces justificatives complétant la partie du calcul du coût effectif non reprise dans les sources authentiques. L'échéance pour l'envoi des contestations par les employeurs était le 29 mai pour le secteur non marchand et le 11 juin pour les pouvoirs locaux, et ce, suivant les dates d'envoi par le FOREm.

Parmi ces 2676 employeurs, 1852 employeurs, soit 69 %, ont introduit à ce jour des pièces justificatives. Cependant, tous les courriers n'ont pas encore fait l'objet d'un enregistrement. Ce décompte est donc provisoire.

Conformément et dans le respect de l'AGW de 2013, le FOREm prendra en compte les éléments apportés par les employeurs. Concernant spécifiquement la quotepart patronale des titres-repas, elle ne sera prise en compte que dans les cas où celle-ci aura été mise en œuvre sur la base d'une convention collective de travail rendue obligatoire. Cela exclut de droit les conventions individuelles ainsi que les conventions d'entreprise. II s'agit de l'application stricte de l'AGW de 2013.

Les travaux d'analyse de contestations introduites par les employeurs commenceront dans le courant du mois de juillet. Dès lors, aucune décision n'a encore été arrêtée dans le cadre de ce processus de récupération d'indus comme je l'ai déjà évoqué, la récupération pourra se faire soit par compensation soit par remboursement. En outre, un plan d'apurement pourra être sollicité. Si celui-ci est inférieur à 24 mois, la décision sera prise par le FOREm, au-delà il faudra l'accord du ministre de tutelle.

Quant à la Commission interministérielle prévue par l'actuel décret, j'ai demandé à ce qu'elle soit convoquée chaque mois. Elle s'est réunie quatre fois depuis mars 018. Douze dossiers, concernant chacune des ASBL, ont été étudiés pour diverses irrégularités relevées dans le cadre de contrôles de l'Inspection sociale. Celles-ci concernent notamment le non-respect du champ d'application, du caractère non marchand des activités menées par l'employeur, du volume global de l'emploi, la non-rencontre du caractère d'utilité publique, c'est-àdire essentiellement le faible volume d'activités déployées au regard du niveau de la subvention ainsi que les capacités de mener à bonne fin les activités.

À ce stade, sur base de l'avis de la commission, une proposition d'arrêté de retrait de décision sans récupération m'a été soumise. La CIM a rendu un avis sur les onze autres dossiers, soit pour une levée de l'avertissement, soit pour un retrait de la décision avec ou sans récupération. iI me faut cependant attendre les avis des ministres fonctionnels pour prendre ma décision.

Enfin, il est possible que des irrégularités soient sujettes à d'éventuelles suites pénales, mais ceci ne rentre bien évidemment pas dans le champ de mes compétences.

Voilà, à ce stade ce qu'il en est. Cette procédure est relativement lourde parce qu'elle porte plusieurs exercices. Je ne suis pas responsable d'avoir pris le train en marche et d'assumer ce qui n'a pas été fait par le passé.

Réplique du Député B. DREZE

À ce stade, la réponse de M. le Ministre est fort complète et détaillée. Ce qui serait intéressant, c'est d'avoir un rapport final quand toute l'opération sera terminée pour en tirer un peu les conclusions.

Juste un petit commentaire sur le volume global de l'emploi, qui est l'un des motifs des 12 dossiers examinés à la Conférence interministérielle. Je l'ai déjà dit, de temps en temps, je le répète à l'occasion ici aussi, je connais des structures pour lesquelles le FOREm est incapable de communiquer le volume global de l'emploi. C'est un point d'attention, pour moi, très important dans le cadre de la réforme APE, puisque, après la réforme, telle qu'elle est annoncée aujourd'hui, ce sera la seule balise qui subsiste. Mais si la balise n'est pas opérationnelle, on part dans l'inconnu. C'est juste un commentaire.