Le risque de concurrence entre Régions en matière d’accès à la profession

Monsieur le Ministre,

Les Régions sont désormais compétentes pour fixer les conditions d’accès aux professions « protégées ».
Dans ce cadre, la Flandre s’est engagée dans une réforme radicale : l’accès à la profession serait supprimé, sauf pour le secteur de la construction.

Récemment, votre homologue bruxellois a affiché son intention de simplifier et de moderniser le système. La possibilité actuelle offerte au candidat de prouver ses compétences et connaissances lors d’un examen théorique au jury central serait remplacée par un examen pratique dans un centre de validation des compétences.
Néanmoins, M. Gosuin estime utile de maintenir un système significatif d’accès à la profession pour l’exercice d’une série de métiers. Ce point de vue est partagé par l’Union des Classes moyennes et le Syndicat neutre pour indépendants.

Le Ministre bruxellois tire la sonnette d’alarme, soulignant le risque d’une concurrence déloyale très dommageable entre Régions si la Flandre en venait à appliquer la réforme annoncée. Il conjure en tout cas la Wallonie de ne pas suivre cet exemple.

- Partagez-vous la crainte exprimée par le Ministre Gosuin ?
- Entretenez-vous avec lui un dialogue sur ce sujet, comme vous l’indiquiez en octobre dernier ?
- Où en êtes-vous dans le projet de réforme que vous annonciez pour la fin de l’année dernière ? Quelles en seront les options ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, tout d'abord, j'aime beaucoup M. Gosuin, mais je n'ai pas besoin de lui pour me laisser influencer dans les réformes que je compte mener. Ceci en boutade.

Merci pour votre question. C'est vrai que c'est un sujet important et sensible aussi dans le cas des différentes sections et des fédérations.

La directive européenne « qualification professionnelle » » met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne. Elle a pour objectif de contribuer a la flexibilité des marchés du travail, d'amener a une libéralisation accrue de la prestation des services, d'encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications ainsi que de simplifier les procédures administratives.

Je caricature un peu, mais c'est un peu comme lorsque l'on entendait un artisan boulanger qui apprenait a son fils a être boulanger et qui devait finalement aller suivre des cours. « Qui mieux que moi saurait lui apprendre mon métier et son métier ? », pouvait-on entendre. C'est pour la boutade.

La Flandre a décidé de supprimer, d'une part, l'accès de certaines professions dès le 1er janvier 2018 et, d'autre part, l'exigence de la connaissance de base en gestion dès le 1er septembre 2019. La Région bruxelloise a, de son coté, décidé de maintenir les accès pour les professions régionalisées. Elle a également mis en place un projet pilote dans le secteur de la coiffure qui vise a remplacer l'examen théorique du jury central par le système de validation des compétences.

Concernant l'orientation de la Wallonie, nous recevons actuellement au cabinet les différents secteurs professionnels, tous les secteurs concernés avec lesquels nous menons une réflexion sans tabou afin de voir
comment nous pourrons au mieux nous adapter a cette directive européenne tout en garantissant la protection
des consommateurs et la valorisation de la profession.

L'équilibre est celui-la : il y a une directive, on ne doit pas être les seuls a ne pas l'appliquer, mais comment peut-on garantir la protection des consommateurs et de la profession ? Un ultraconservatisme n'arrangera pas nécessairement les choses des indépendants.

Il est en tout cas impératif de moderniser les accès a la profession de manière générale afin que les entrepreneurs wallons ne soient pas discriminés par rapport aux ressortissants européens.

Nous sommes également en contact avec les différentes Régions afin de déterminer le critère de reconnaissance mutuelle dans le cadre d'un accord de coopération nécessaire en vue de la transposition de la directive et des éventuelles différences de régimes.

À cet effet, il est impératif de s'opposer au critère du siège social – ce que veulent les flamands – comme critère de reconnaissance mutuelle, et ce, pour deux raisons évidentes :
– ce critère a pour effet de permettre une politique de concurrence interrégionale conduisant au déménagement des sièges sociaux dans la région au cadre réglementaire le plus souple ;
– ce critère est contraire au droit européen de la libre circulation, puisqu’il y a la distinction des ressortissants belges et européens.

Je vous confirme être a la fois en contact avec mes homologues régionaux – une réunion est prévue ce mois pour poursuivre la négociation quant a l’accord de coopération – et l’ensemble des fédérations professionnelles concernées. Ces discussions sont ouvertes et il en résultera des modifications des règles concernant les accès, si l’évolution de la société les rend nécessaires ; les connaissances de base en gestion sont également un sujet discuté en ce moment avec les différentes fédérations.

Voila, a ce stade, Monsieur Drèze, ce que je peux vous dire, mais vous constatez que nous ne restons pas inactifs. Le contact est fait avec une quinzaine de fédérations séparément pour voir toutes les conséquences que cette transposition peut avoir sur leur profession et sur les consommateurs.
 

Réplique du Député B. DREZE

Manifestement, cela ne va pas être simple. Vous devez, d’un coté, concerter les secteurs et, d’un autre coté, concerter les autres Régions. On croise les doigts, en espérant que l'on atterrira pour un mieux, sans clash avec nos amis flamands et bruxellois, et dans des délais raisonnables puisque le train avance manifestement en Flandre.