Le subventionnement des Centres régionaux d’intégration pour l'année 2018

Madame la Ministre,

Le budget annuel attribué au parcours se calcule sur base d’une enveloppe fermée, qui ne permet pas d’anticiper la variation budgétaire puisque le subside d’un CRI dépend des résultats des autres CRI. Anticiper l’impact budgétaire est dès lors impossible, et cela entraîne inévitablement une variabilité annuelle des subsides.

Pour 2018, le subventionnement du parcours est réparti sur les CRI en fonction de critères chiffrés objectifs (article 245/1 du Code réglementaire). Sur base de ces critères, l’année 2018 devrait donner lieu à de grandes variations pour certains CRI, ce qui affectera pleinement leurs ressources humaines. Sur base des dernières décisions du GW, notamment autour des définitions du public, les chiffres verront de nouveau une modification à partir de 2018. L’interprétation relative aux critères ILI pose également problème.

L’inquiétude quant aux conditions dans lesquelles les CRI vont devoir agir grandit, alors que le CRIC dit vouloir traiter le personnel lié aux subsides « de manière digne ».

Plusieurs interrogations sont donc sur la table. Vous les connaissez Madame la Ministre.

L’ampleur des variations de subside et la méthodologie N-1 compliquant fortement la gestion quotidienne du Centre, et notamment la gestion de contrat du personnel, ne conviendrait-il pas, comme le réclament les CRI, d’affecter la variabilité à N-2, de limiter l’ampleur de la variabilité avec un système de cliquets, de valoriser les heures d’interventions plutôt que le nombre de bilans, de rappeler aux communes leurs obligations, d’avoir un moratoire, d’avoir un programme pluriannuel, et enfin d’opérer un phasing out ? Les CRI demandent aussi une réflexion plus approfondie sur les critères de la partie variable pour les années suivantes.

Madame la Ministre, avez-vous pris connaissance de ces revendications ? Quelles sont vos réponses à ces demandes ? L'enveloppe destinée aux CRI sera-t-elle revue ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse de la Ministre A. GREOLI

Madame la Députée, j'ai pris connaissance de la démarche récente du CRI de Charleroi de réunir certains parlementaires pour leur remettre un plaidoyer que j'ai par ailleurs également pu lire ainsi que le rapport d'activités 2017 de ce CRI.

Je dois vous dire que j'ai été un peu offusquée d'y lire des éléments totalement incorrects et qui, de plus, font état : « d'une pression croissante des pouvoirs publics afin de réduire les marges de manœuvre associatives ainsi que leur capacité d'influence ».

Je vous remercie de votre question, car, comme vous le savez, dans mon travail quotidien, je n'ai de cesse de soutenir la charte associative et le rôle fondamental du monde associatif. Les travaux entamés depuis le début de cette législature et plus particulièrement ceux menés dans le cadre du dispositif d'intégration des personnes étrangères montrent à suffisance l'importance de ce secteur aux yeux du Gouvernement.

Avant de revenir plus spécifiquement sur le CRI de Charleroi, je rappelle le mode de subventionnement des centres régionaux. Le financement des CRI s'appuie sur une partie fixe qui représente aujourd'hui 76 % de l'enveloppe et une partie variable spécifique au parcours d'intégration, 24 % de l'enveloppe. Ce mode de financement a été modifié en 2016 dans les textes, justifié par la volonté du cabinet de mon prédécesseur, M. Prévot, de répartir l'enveloppe mise à disposition des CRI sur base de critères objectivables en lien avec la charge réelle de travail. Cette évolution a surtout permis de transférer un montant important de subventions facultatives en subventions réglementaires et, par conséquent, d'assurer la pérennisation des moyens de financement des centres.

La partie fixe couvre les coûts d'une équipe de base de sept personnes, des frais de fonctionnement et d'une subvention forfaitaire. La partie variable concerne l'enveloppe spécifique au parcours d'intégration.

L'arrêté du Gouvernement prévoit que la répartition entre les CRI se fait sur une base pondérée de sept critères objectivables, ces critères ont été débattus avec les CRI, à qui nous avons plus d'une fois demandé qu'ils puissent s'accorder sur une interprétation précise et commune, mais aucun consensus n'a pu se dégager ; ce qui s'est traduit par une note qui m'a été adressée par les huit CRI qui m'ont alors fait savoir qu'ils ne se positionneraient pas sur les critères et qu'ils souhaitaient que ces critères soient objectifs, vérifiables et que leur pondération soit définie – ce qui a été fait, évidemment.

Suite à la réaction du centre de Verviers qui n'acceptait pas l’interprétation des critères en 2017, nous avons de nouveau « stimulé » les CRI, en tout cas on les a engagés, à nous remettre une interprétation commune. Aucun consensus n'a pu se dégager pour les huit centres et, là, maintenant, parce que ces critères ne correspondent pas aux attentes d'un CRI parmi d'autres, après n'avoir pas correspondu à ceux de Verviers, ce sont ceux de Charleroi maintenant. Il faut tout mettre en œuvre pour corriger le dispositif. Je tiens à préciser que toutes les simulations effectuées, sur la base des différentes propositions des CRI, ont systématiquement un impact négatif sur les CRI du Hainaut, eu égard à la faible proportion du nombre de primo-arrivants dans cette province par rapport à la Province de Liège et au fait que le Hainaut abrite trois CRI contre deux en Province de Liège. Dire que l'impact de ces critères était imprévisible me surprend, dans le chef du manager qui en est informé depuis deux ans, d'autant que les tendances des années précédentes montraient déjà que la répartition initiale des crédits, en 2015, avait été biaisée au regard des données objectives qui nous étaient fournies progressivement par les CRI eux-mêmes ; plusieurs CRI n'avaient pas consommé l'ensemble des crédits mis à leur disposition.

Mon prédécesseur a justement permis, en augmentant le nombre de critères de calculs, de déjà lisser l'impact budgétaire, l'année dernière. Sans quoi, la chute aurait été plus rude pour certains centres au profit d'autres centres qui, aujourd'hui, revendiquent que l'on revienne à cette précédente répartition. Vous voyez que chacun défend son propre intérêt et qu'il est de mon devoir de trouver un chemin au milieu de tout cela.

Enfin, pour ce qui concerne votre question relative de la révision de leur enveloppe actuelle, vous devez savoir que les CRI consomment plus du tiers de l'enveloppe globale du secteur de l'intégration, sans compter les points APE et les autres ressources provenant d'autres dispositifs européens, de la Communauté française ou des soutiens provinciaux et communaux ; l'enveloppe 2018 des CRI est de près de 6 millions d'euros. Dans les crédits complémentaires dégagés, en décembre, par le Gouvernement, nous avons intégré un demi-ETP supplémentaire pour les CRI, pour la gestion administrative du parcours d'intégration et pour venir en soutien de leurs initiatives. Enfin considérant l'augmentation potentielle du nombre de primo-arrivants, avec les nouvelles dispositions, j'ai proposé au Gouvernement dans le projet d'arrêté de revaloriser l'enveloppe spécifique au parcours d'intégration.

Avec ces éléments, l'enveloppe des CRI est passée de 5 000 000 d'euros en 2015, à potentiellement 6 250 000 euros pour 2019. Je n'envisage pas, à ce stade, d'augmenter encore cette enveloppe, les CRI devant d'abord consolider leur mission d'évaluation des besoins et des coordinations des acteurs. L'essentiel à ce stade est qu'ils puissent répondre à leur mission décrétale.

Réplique de la Députée V. SALVI

Voilà Madame la Ministre, la vie politique n'est pas un long fleuve tranquille, vous le savez. C'était à dessein que je n'ai pas souhaité, dans ma question, pointer l'un ou l'autre des CRI, parce que je pense, quels qu'ils soient, quelle que soit la région dans laquelle ils se trouvent, ils essaient de faire au mieux, en tout cas, de répondre au plus près des besoins des personnes migrantes. C'est vrai que la question du parcours d'intégration, en tout cas, sur cette enveloppe variable, aujourd'hui, pose des difficultés par rapport à certains, et particulièrement par rapport au CRI de Charleroi.

Vous avez cité deux éléments importants : la présence sans doute moindre de primo-arrivants dans la Province de Hainaut. C'est une réalité sur laquelle il faut travailler.

Votre deuxième réflexion : « il y a trois CRI » ; en Province de Hainaut, il y en a deux et un en Province de Liège. C'est sans doute aussi un des éléments à avoir dans la réflexion. Par ailleurs, il semble que pour la suite, il faudrait parvenir à avoir des critères le moins interprétables possible pour que les choses soient claires, dés le départ, et pour permettre à chacune des directions d'engager et travailler en toute connaissance de cause.

Aujourd'hui, la question de prendre en considération les primo-arrivants, de manière large, fait que le travail sur le terrain est extrêmement bien fait et que ces personnes en ont besoin. Les choses n'étant pas claires dans ce critère-là, il me semble que dans le critère de la population à suivre, le fait d'être clair sur le pourcentage éventuel de prise en charge des personnes qui ne sont pas considérées dans le critère de primo-arrivant pourrait être, par exemple, une piste à suivre pour que la situation soit plus conforme au travail des uns et des autres ; en tout cas pour les prochaines fois pour éviter effectivement le questionnement sur le fait de devoir licencier ou pas, puisque c'était cela qui était en questionnement à l'heure d'aujourd'hui.

Je pense, par ailleurs, que le contact avec le cabinet permet aussi d'apaiser les choses puisqu'il faut reconnaître que vous avez un cabinet extrêmement à l'écoute sur cette question du parcours d'intégration pour l'ensemble des CRI et que, par ailleurs, les nouvelles que vous nous annoncez sur le demi-équivalent temps plein complémentaire et l'augmentation des budgets serviront, j'en suis persuadée, à également apaiser les tensions. Je ne manquerai pas de vous revenir, si nécessaire, mais je pense qu'avec les éléments sur la table et la réflexion pour la suite, les choses devraient, je l'espère, s'apaiser.