Le suivi de la mise en œuvre du décret du 28 mars 2018 insérant dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées

 Madame la Ministre,

Le décret qui vise à insérer dans le CWASS des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées a été adopté il y a environ 6 mois, et publié au Moniteur belge le 30 avril dernier.

Depuis lors, vous avez informé et consulté votre administration concernant la rédaction des arrêtés d’exécution du décret, et l’articulation avec les dispositifs déjà existants.
Lors d’une précédente question, vous rappeliez en effet que le concept de personnes en difficultés prolongées concernait un nombre important de secteurs et d’usagers.

Votre administration ayant été chargée de mettre en place un cadastre des hébergements collectifs, pouvez-vous me faire connaître aujourd’hui l’état d’avancement de ses démarches, en particulier auprès des bourgmestres et présidents de CPAS ?

Votre administration ayant par ailleurs été chargée de préparer une note visant à présenter le décret et les obligations qui en découlent aux autorités locales, ainsi qu’un formulaire à renvoyer à l’administration afin d’établir les grandes caractéristiques de ces structures, qu’en est-il à ce jour ?

Enfin, comme indiqué précédemment, votre administration vous a-t-elle également proposé des pistes de réponses aux premières questions soulevées par le décret, et a-t-elle identifié comment, d’une part, intégrer ce type d’hébergement dans le paysage des services qui accompagnent les personnes fragiles, en fonction des constatations qui auront été faites sur le terrain, et d’autre part, favorisé la transversalité avec les services généraux ?

Compte-tenu de ce qui précède, et sachant que le décret devra entrer en vigueur « au jour fixé par le Gouvernement dans l’arrêté d’exécution, au plus tard six mois après la publication du présent livre au Moniteur belge », quand pouvons-nous dès lors espérer voir arriver l’arrêté d’exécution ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse de la Ministre A. GREOLI

Monsieur le Député, l'AViQ est en effet chargée de réaliser ce cadastre et, comme vous le mentionnez, elle a demandé l'aide des pouvoirs locaux.

Je n'ai pas encore reçu le résultat de ce cadastre. Les collèges communaux ont été invités à communiquer à l'administration les données des établissements visés pour le 3 septembre au plus tard. Une centaine de communes ont répondu. Un rappel a été ou est envoyé sous peu aux communes qui n'ont pas communiqué d'information afin de compléter le cadastre.

Dans un second temps, il faudra procéder à une analyse approfondie des réponses afin d'obtenir une vue la plus détaillée possible de la situation sur le terrain.

En ce qui concerne le projet d'arrêté d'exécution du décret, j'ai demandé à l'AViQ de réaliser une analyse du décret et de l'arrêté à prendre et de me faire une première proposition.

L'Agence y travaille, mais était également en attente d'une vision claire de la situation sur le terrain, à travers les résultats de l'enquête précitée, afin d'alimenter au mieux le projet d'arrêté pour tenir compte de ces réalités.

À ce stade, l'Agence ne m'a pas encore transmis de résultat, compte tenu du fait que l'enquête est toujours en cours.

J'ai toutefois toujours l'espoir d'obtenir une première proposition d'arrêté dans le courant du dernier trimestre.

Réplique du Député B. DREZE

La réponse est claire en termes de calendrier, même si le calendrier est un peu plus étendu que ce que j'aurais pu espérer au départ.

Il n'y aura donc pas d'arrêté à la date de l'entrée en vigueur, fin octobre. Cela veut dire que le décret vivra sa vie sans arrêté pendant un certain nombre de semaines. Si je dis cela, c'est parce qu'une série d'institutions m'interpellent, en me demandant à qui ils doivent rentrer un dossier de demande d'agrément, et cetera. La seule réponse à ce stade, c'est donc de les renvoyer vers le décret, mais qui prévoit, de toute façon, une période d'un an pour entrer dans ce dossier. Il n'y a donc pas de stress à avoir en la matière. J'attendrai avec intérêt à la fin de l'année ces fameux arrêtés.