Le suivi de la qualité des soins dans les services en autorisation de prise en charge ( APC) pour personnes handicapées

Madame la Ministre,

Fondée il y a 18 ans, la résidence « L'Elysée » accueille 58 résidents français adultes souffrant de déficiences mentales et/ou physiques.

Fin septembre, le personnel de cette résidence du Mont St-Aubert (Tournai) entamait un mouvement de grève. Mais durant la nuit précédant le mouvement, certains de ces travailleurs se sont vus réquisitionnés pour assurer les soins malgré le préavis.
L'arrêté fut pris, et c’est une première, par le gouverneur de la province. La police réquisitionna donc des travailleurs, dont des délégués syndicaux, à leur domicile. La liste de réquisition du gouverneur était prévue pour sept jours et concernait 14 personnes par jour, soit davantage qu'en temps normal.

La grève avait pour objet de protester contre le projet de licencier neuf travailleurs éducatifs à temps plein et de les remplacer par du personnel à temps partiel. Menée en front commun syndical (CNE-SETCA), cette grève avait été lancée au finish. Pour les syndicats, il n'y avait eu aucune faute du personnel et l'entreprise était par ailleurs en bonne santé financière…
On dit aussi que la direction de l’institution souhaitait « réorganiser » les horaires du personnel.

Les grévistes déplorent cette nouvelle pratique de la réquisition. Ils estiment qu’elle détériore encore un peu plus un climat social déjà tendu, et considèrent en outre que celle-ci fera « jurisprudence » à l’avenir, pour s’opposer, dans tous les secteurs, au droit de grève...

Selon les informations dont je dispose, à la demande de la direction, une réunion de conciliation devait, fort logiquement - puisque ce dossier relève de la législation sur le travail - se tenir au SPF Emploi à Bruxelles, entre les syndicats et la direction.

Madame la Ministre, savez-vous ce qu’il est ressorti de celle-ci ? Que pouvez-vous nous dire au sujet de cette institution autorisée à prendre en charge des personnes handicapées sans intervention financière de l’AVIQ (APC), au sujet de la réquisition de son personnel gréviste - qui je le rappelle encore, concerne le pouvoir Fédéral - et à propos des raisons qui ont poussé le personnel à partir en grève ? Même si c’est de compétence fédérale, en tant que Ministre wallonne de l’Action sociale, disposez-vous d’une quelconque marge de manœuvre pour agir ou intervenir en ce dossier ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Répliques et réponses voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRAC/crac23.pdf