Le suivi de la résolution adoptée au Parlement de Wallonie afin de lutter contre le dumping social

Monsieur le Ministre,

Le problème du dumping social – bien qu’il ne soit pas uniquement du ressort de la Région wallonne – occupe les esprits dans cette assemblée. A ce sujet, nous avons d’ailleurs adopté une résolution en mars dernier, initiée par le cdH, afin de lutter contre ce phénomène déplorable.

A l’époque, nous avions convenu de revenir vers le Gouvernement endéans les six mois afin de prendre note des avancées en la matière.

Il est un fait que la problématique du dumping social est transversale et ne concerne pas uniquement vos compétences. Toutefois, il est primordial que chaque Ministre agisse également dans ses compétences propres.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur les avancées en matière de lutte contre le dumping social dans les compétences qui vous concernent mais également dans vos relations avec vos homologues fédéraux ?

Par ailleurs, nous avions également appelé à l’élaboration d’un plan wallon anti-dumping social, en collaboration étroite avec les secteurs touchés. Qu’en est-il ?

Enfin, outre les mesures déjà identifiées dans la résolution adoptée, avez-vous pu relever des nouveaux leviers à actionner à l’échelon wallon ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre MARCOURT

Madame la Députée, je tiens tout d'abord a vous préciser que la problématique du dumping social ne relève pas
spécifiquement de mes compétences.

Elle se trouve, en effet, partagée entre différents départements, et nécessite une action coordonnée.

Cela étant dit, je souhaite vous apporter quelques informations dans les domaines de compétences qui sont les miens.

Le dumping social est une thématique qui nécessite une cohésion de tous et de toutes, a tous les niveaux de
pouvoir et a tous les niveaux de responsabilité, car si ce dossier emblématique est une menace pour nos
entreprises, il est aussi et peut-être surtout une atteinte fondamentale a la dignité humaine.

Nous ne pouvons tolérer ces situations où nous voyons des travailleurs étrangers hébergés dans des conditions innommables, exploités au seul nom du profit.

Le Gouvernement a peu de leviers pour agir en matière de dumping : le principal se situe au niveau des marchés publics, notamment en favorisant l'accessibilité des PME de notre Région.

Dans les jours qui viennent, nous allons prendre une série de décisions visant l'inscription de clauses sociales
dans les cahiers des charges.

À ma demande, avec l'aide de la Cellule de veille des outils financiers et de la Cellule spécifique du Service public de Wallonie, une analyse a été effectuée auprès de plusieurs entreprises, en collaboration avec les secteurs. Il s'agit de mieux appréhender les freins qui empêchent les PME d'accéder aux marchés publics.

Je vais proposer un certain nombre d'actions afin de réduire une partie de ce blocage.

On peut dès a présent évoquer une meilleure information et formation des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs et la mise en place d'événements permettant la rencontre des parties prenantes au marché
public. Ce ne sont que de premières étapes d'un dispositif que je souhaiterais élaborer. Je vais suggérer que l'ensemble du Gouvernement se saisisse de cette problématique, que je souhaite transformer en
opportunité.

Un groupe de travail associant experts et représentants du secteur pourrait réfléchir a un ensemble de pistes et de thématiques. Il est notamment question des exigences en termes de documents, mais aussi de l'apport du numérique ou encore les délais de paiement, un ensemble de pistes d'actions que j'ai évoquées avec mon collègue fédéral, M. Borsus. Ce dernier porte en effet, avec le secrétaire d'État, M. Tommelein, l'action du Gouvernement fédéral.

Lors de notre rencontre de travail, le 21 septembre dernier, nous étions convaincus l'un et l'autre d'une action coordonnée dont je me ferai l'écho au sein du Gouvernement.

J'aimerais également évoquer l'action que je mène en faveur de la promotion des circuits courts. Ceux-ci ont un réel potentiel de développement avec a la clé la création d'emplois locaux et de développement durable, comme l'écoconception et l'écoconstruction.

Ces modes de production allient le potentiel des ressources locales en matière première et en maind'œuvre, mais aussi la logique de consommation de proximité.

Cela peut clairement s'appliquer a l'industrie et au bâtiment, et donc par les partenariats qu'il induit entre les entreprises, les pouvoirs publics et les acteurs privés, contribuer a garantir un revenu équitable aux acteurs des
différentes filières.

Comment aussi ne pas se réjouir que l'Union prenne conscience de la nécessité d'agir ? En effet, ce mardi 6 octobre, la commissaire, Mme Marianne Thyssen, a reçu le feu vert de ses collègues de la Commission pour préparer une réforme de la mobilité des travailleurs, qui – et je la cite – partira du postulat : « À travail égal,
salaire égal sur un même lieu de travail, les travailleurs détachés devant être traités comme des locaux au niveau
social ».

Nul doute que l'on trouve ici une belle opportunité de lutter contre ce fléau qu'est le dumping social.

Comme vous le voyez, le Gouvernement ne reste pas inactif en la matière. Je continue a œuvrer dans le sens d'un travail en commun.

Mais si nous avons évoqué l'approche commune entre différents niveaux de pouvoir, je m'en voudrais de ne pas évoquer la possibilité de dépasser aussi les clivages politiques. Ainsi, après Herstal, la Ville de Liège, a l'initiative du groupe PS, a adopté a l'unanimité une charte communale contre le dumping social lors de son dernier conseil. Un document qui voit l'autorité locale prendre un certain nombre d'initiatives concrètes visant a réagir contre ce phénomène que vous avez stigmatisé a juste titre.

Réplique de la Députée MD SIMONET

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Le problème frappe durement et tout autant les entreprises wallonnes. Ce sont les patrons qui viennent nous dire : « Arrêtez cela ! ». Certaines ferment, d'ailleurs.

Le problème est, en outre, difficile a résoudre parce que transversal. Il importe donc de bien cibler et de coordonner. Je suis heureuse que vous ayez eu un contact en septembre avec vos collègues du Fédéral.

J'avais pris connaissance avec satisfaction, de la sortie de Mme Thyssen, qui s'attaque, ici a un gros morceau. Elle le dit, cela ne sera pas facile. Elle précise, en outre, que le dumping social est double : il y a le dumping social conforme aux directives européennes, qui frappe durement, et il y a le dumping social qui constitue une fraude sociale. Il y a toute une série de personnes qui, profitant de la possibilité qu'il y ait des étrangers, travaillent chez nous dans des conditions encore plus horribles sans être déclarées nulle part.

« À travail égal, salaire égal ! », c'est une phrase que l'on connaît bien a Liège, qui sonne bien a mon oreille –
et certainement a la vôtre –, mais c'est un travail de longue haleine.

En effet, Mme Thyssen a le feu vert de la Commission, mais il va falloir mettre des chiffres sur la table, démontrer les faits au Parlement et aux États membres pour tendre vers un consensus. Cela va dans le bon sens. Cela constitue un redressement, une prise de conscience de l'Europe : il était temps ! Cela va dans le bon sens, mais cela va prendre beaucoup de temps.

Il importe maintenant, comme vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, de développer différentes opportunités.

On voit que les communes se mettent également en marche.

On évoque la mise en place d'un groupe de travail.

On souligne l'importance de mieux surveiller cette fraude sociale avec des personnes qui sont exploitées et qui travaillent de manière tout a fait illégale. En parallèle, on peut aussi agir sur les cahiers des charges.
C'est bien qu'il y ait un groupe au sein du Gouvernement sur les cahiers des charges.

Par exemple, sur le fait de prendre des stagiaires, on sait combien, dans l'enseignement, les stagiaires, les jeunes, cherchent a pouvoir avoir des contrats d'emploi.
Les entreprises qui acceptent des stagiaires sont des entreprises wallonnes structurées ; on ne peut pas prendre des stagiaires si l'on n'est pas structurés et s'il y a 25 langues sur un chantier. J'insiste sur ce type de
pistes qui sont des pistes qui vont dans l'intérêt de l'éducation de nos jeunes et dans l'intérêt aussi des
entreprises qui sont citoyennes en Région wallonne.